D02U7-00/0996/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIème

arrondissement – LES CAMOINS – 102 Route de la Treille – Mise en demeure d'acquérir une partie de la propriété appartenant à Madame BOERO.

00-3679-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, Madame BOERO Thérèse Félicité a mis la Ville de Marseille en demeure d’acquérir sa propriété sise 102 Route de la Treille – 13011 Marseille, cadastrée sous les numéros 32, 33 et 34 de la Section D des Camoins, réservée en partie pour l’élargissement de la Route de la Treille et d’une superficie totale de 6 198 m² en nature de jardin.

Après étude du dossier et lecture du Plan d’Occupation des Sols rendu public le 27 avril 2000, en application anticipée depuis le 5 juin 2000, il apparaît que 1 910 m² environ de cette unité foncière sont nécessaires à l’élargissement de la Route de la Treille, selon le document d’arpentage joint.

Cette vente ayant été acceptée par Madame BOERO moyennant la somme de 860 000 F, conformément à l’avis des Services Fiscaux, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’acquisition par la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention portant acquisition par la Ville de Marseille de 1 910 m² environ de la propriété de Madame BOERO Thérèse Félicité, cadastrée sous les numéros 32, 33 et 34 de la Section D des Camoins, d’une superficie totale de 6 198 m².

ARTICLE 2 Cette cession est consentie par Madame BOERO Thérèse Félicité moyennant la somme de 860 000 F (huit cent soixante mille francs) conformément à l’avis des Services Fiscaux en date du 6 décembre 1999.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention jointe et tout document afférent à ce dossier.

ARTICLE 4 La Ville de Marseille prendra le bien libre de toute occupation ou location.

ARTICLE 5 La présente acquisition sera réitérée par acte authentique à passer avec l’un des notaires de la Ville de Marseille.

ARTICLE 6 La présente acquisition, faite à l’amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts et ce, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n° 82.1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 7 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2001 – Nature 2111 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN