D02TT-00/0990/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0990/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IIIème

arrondissement – LA VILLETTE – 140/146 Boulevard de Paris – Convention de cession au profit de l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée des lots 10 et 12 de la copropriété appartenant à la Ville de Marseille.

00-3665-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a acquis de la Société CLAUDERIC, par ordonnance d’expropriation rectificative n° 1 REG. II du 5 juillet 1994, publiée le 27 septembre 1994, au Premier Bureau des Hypothèques de Marseille, Volume 94 P n° 5477, les lots 10 et 12 du 140 à 146 Boulevard de Paris dans le 3ème arrondissement de Marseille.

Cette expropriation a été réalisée à la demande de l’Agence Foncière Marseille Métropole (A.F.2.M.) pour la reconstruction de la friche industrielle  » Les Grands Moulins «  par arrêté d’utilité publique du 20 septembre 1993 qui se trouve aujourd’hui dans le périmètre de la Z.A.D. Euroméditerranée.

Une nouvelle déclaration d’utilité publique a été prise par décret du 10 décembre 1998 du Ministère de l’Equipement et des Transports et du Logement, publié au Journal Officiel du 12 décembre 1998 rendant urgents les acquisitions et travaux relatifs à la construction du nouveau tunnel ferroviaire de Lajout sur le territoire de la Commune de Marseille.

Dans le cadre de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du nouveau tunnel ferroviaire de Lajout sur le territoire de la Commune de Marseille, l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (E.P.A.E.M.) a besoin de se rendre propriétaire des lots 10 et 12 de la friche industrielle  » Les Grands Moulins «  du 140 à 146 Boulevard de Paris, attendu que cet établissement est déjà propriétaire du solde de la copropriété.

Les offres de la Ville de Marseille étaient de 1 216 250 F. Le Juge a fixé, par jugement du 5 juillet 1997, le prix à 1 316 250 F.

La Société CLAUDERIC a fait appel de ce jugement.

Afin de permettre à l’E.P.A.E.M. de prendre possession du bien avant la décision de la Cour d’Appel qui devait fixer le prix du bien immobilier, et pour ne pas retarder les travaux d’exécution du tunnel, la Ville de Marseille, par délibération n° 99/0737/EUGE du 19 juillet 1999, a approuvé une convention de mise à disposition au profit de l’E.P.A.E.M. des lots 10 et 12 sis 140 à 146 Boulevard de Paris.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, par jugement confirmatif du 7 septembre 1999, a fixé le prix dudit bien à 1 316 250 F (un million trois cent seize mille deux cent cinquante francs).

Par ce jugement, il convient de mettre un terme à cette mise à disposition et de procéder au transfert de propriété, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention ci-jointe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LE JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE DU 07 SEPTEMBRE 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession au profit de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée :

  • du lot n° 10 et 5155/207.100èmes des parties communes, à usage d’entrepôt, en rez- de-chaussée du bâtiment n° 2, d’une surface de 680 m²,

  • du lot n° 12 et 18/207.100èmes des parties communes, local à usage commercial, en rez-de-chaussée du bâtiment n° 2, d’une surface de 15 m²,

sis 140 à 146 Boulevard de Paris, Rue Mirès et Rue Peyssonnel dans le 3ème arrondissement de Marseille, cadastrés sous les n°s 48 et 49 de la Section A de la Villette.

ARTICLE 2 Est mis fin à la convention de mise à disposition au profit de l’E.P.A.E.M. des biens mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 3 Conformément à l’article 4 de la délibération n° 99/0737/EUGE du 19 juillet 1999, cette cession est consentie au prix fixé par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, à savoir la somme de 1 316 250 F (un million trois cent seize mille deux cent cinquante francs).

ARTICLE 4 L’E.P.A.E.M. assurera dès la signature de la présente convention la responsabilité et le paiement des charges dudit bien.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer tous les actes correspondant à cette cession.

ARTICLE 6 La recette correspondante a été constatée sur le Budget Primitif 2000 – Fonction 824 – Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN