D02TP-00/1000/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/1000/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Opération d'aménagement "Mourepiane Littoral" – 13016 Marseille – Convention de concesssion n° 97/580 – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 Décembre 1999.

00-3661-SGO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de l »˜Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/601/EUGE en date du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement n° 97/580, confiée à la SEML Marseille Aménagement, relative à l’opération « ˜’Mourepiane Littoral « ˜’ (16° arrondissement).

Cette concession, d’une durée de 6 ans, a été dûment notifiée le 18 décembre 1997.

approuvé : concession,

Par délibération n°98/639/EUGE en date du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a

  • l’avenant n° 1 à la concession n° 97/580, complétant le cahier des charges de ladite

  • le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC), arrêté au 31 décembre 1997.

    Par délibération n° 99/872/EUGE, en date du 4 octobre 1999, le Conseil Municipal a

    approuvé le CRAC arrêté au 31 décembre 1998.

    L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du CRAC ci-joint, arrêté au 31 décembre 1999, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 60, 978 MF TTC, soit une augmentation de 4, 31 % par rapport au CRAC précédent (58, 457 MF TTC).

    Ce bilan s’analyse de la manière suivante : DEPENSES :

    Il apparaît une hausse globale de 2, 521 MF avec : En hausse : ( + 3, 679 MF).

    • les études générales relatives au terrain de l’ancien dépôt pétrolier de Mourepiane

      ( + 0, 051 MF),

    • les travaux de démolition sur le secteur Actisud (+ 0, 050 MF),

    • les travaux de dépollution de l’ancien dépôt pétrolier de Mourepiane (+ 1,964 MF), compte tenu de l’état de pollution plus élevé que prévu,

    • les honoraires techniques (+ 0,145 MF) liés à l’augmentation du montant des

      travaux,

    • les charges de gestion, comprenant notamment les impôts fonciers, les assurances et les frais de fonctionnement (+ 0, 097 MF),

    • la rémunération sur dépenses ( (+ 0, 095 MF),

    • les frais financiers (+ 1, 277 MF) tenant compte d’une part, de la remontée des taux d’intérêts, et d’autre part, du décalage de recettes de cession de terrains initialement prévue en 2000, compensée par une participation d’équilibre à verser par la Ville en 2002 ,

      En baisse : (- 1,158 MF)

    • les frais d’acquisitions foncières (- 0,004 MF), correspondant aux dépenses

      effectives,

    • les travaux de terrassement sur le terrain de l’ancien dépôt pétrolier de Mourepiane

      (- 0, 018 MF),

    • les travaux de VRD sur le terrain Actisud (- 0, 003 MF) et sur le dépôt pétrolier de Mourepiane ( – 0, 058 MF),

    • la rémunération sur recettes ( – 0, 244 MF), compte tenu de la baisse des recettes de

      cession,

    • la rémunération de liquidation (-0, 004 MF)

    • la TVA résiduelle (- 0, 827 MF) résultant de la différence entre la TVA perçue sur recettes et la TVA récupérable payée sur dépenses.

      Les autres postes de dépenses demeurent inchangés. RECETTES :

      Il apparaît une hausse globale de 2, 523 MF avec :

      En baisse : (- 5, 039 MF)

    • les recettes de cessions de terrains pour activités, sur le secteur Actisud (- 0,523 MF), compte tenu d’une part, de la cession du terrain dit « ˜’Gare d’Epinal » en droits d’enregistrement, et d’autre part, de la baisse du taux de la TVA de 20, 6 % à 19, 6 % à compter du 1er avril 2000,

    • les recettes de cessions de terrains pour activités, sur le secteur dépôt pétrolier de Mourepiane (- 4, 495 MF), notamment du fait de la cession gratuite de 10 146 m2 de terrain, situés dans le lotissement nord, à la société AOL (3, 626 MF HT) :

      En effet, premier fournisseur mondial d’accès à Internet, la société AOL a souhaité créer un nouveau centre d’appel en Europe, dédié à la maintenance en ligne, qui permettra d’apporter des informations en temps réel aux abonnés de ses sites Internet. L’implantation d’AOL sur le site génèrera la création d’un nombre important (500 minimum) d’emplois nets. L’acte de cession gratuite comportera un engagement de la société à créer le nombre d’emplois ci-dessus.

    • les produits de la location d’une partie du terrain Actisud à la société Sud Containers, jusqu’en 2002 ( – 0, 017 MF),

    • le remboursement des travaux de dépollution (- 0,004 MF) conformément à l’acte d’acquisition du terrain.

      En hausse : (+ 7, 562 MF)

    • les produits financiers (+ 0, 018 MF) liés au réajustement des dépenses et des

      recettes,

    • la subvention FEDER sur le dépôt pétrolier de Mourepiane (+ 0, 493 MF) selon l’arrêté du 5 novembre 1999,

    • la subvention FEDER sur Actisud ( + 1, 618 MF) selon l’arrêté du 5 novembre 1999,

    • l’instauration d’une participation de la Ville à l’équilibre du bilan (+ 5, 433 MF) qui pourrait être versée en 2002.

      Les autres postes de recettes demeurent inchangés.

      En conséquence, le dispositif prévisionnel modifié de financement public s’établit

      comme suit :

    • Etat : Crédits affectés au Grand Projet Urbain 6 , 000 MF,

    • Etat : Crédits FNADT 1, 700 MF,

    • Union Européenne : Crédits FEDER 6, 112 MF,

      (dont 4, 494 MF sur dépôt pétrolier de Mourepiane et 1, 618 MF sur Actisud)

    • Participation d’équilibre de la Ville 5, 433 MF.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

      VU LA DELIBERATION N° 97/601/EUGE DU 29 SEPTEMBRE 1997 VU LA DELIBERATION N°98/639/EUGE DU 20 JUILLET 1998

      VU LA DELIBERATION N° 99/872/EUGE DU 4 OCTOBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité, arrêté au 31 décembre 1999, ci-annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 97/580 « ˜’Mourepiane Littoral », confiée à la SEML Marseille Aménagement.

      ARTICLE 2 Est approuvé le dispositif prévisionnel modifié de financement public de l’opération, ci-après :

    • Etat (Crédits affectés au Grand Projet Urbain) 6, 000 MF,

    • Etat (Crédits FNADT) 1, 700 MF,

    • Union européenne (Crédits FEDER) 6, 112 MF,

    • Ville de Marseille 5, 433 MF.

ARTICLE 3 La participation de la Ville de Marseille à l’équilibre du bilan, d’un montant de 5, 433 MF (soit 828 255, 51 euros), sera versée par la Ville à la SEML Marseille Aménagement en 2002.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN