D02TN-00/0971/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0971/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NETTOIEMENT –

Modification des tarifs relatifs à diverses prestations de propreté.

00-3659-NETT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La délibération n° 98/457/EHCV du 29 juin 1998 fixait les tarifs des prestations ponctuelles et de diverses interventions nécessaires à la propreté.

Ils s’appliquent à la demande en cas de mise à disposition de moyens supplémentaires (cirques, fêtes foraines, manifestations), lors d’incidents provoquant une accumulation de déchets sur la voie publique (incendie. ), et lors des interventions d’office effectuées par la Ville pour

assurer la propreté en cas de non-respect de la réglementation.

Ces tarifs sont actualisés. Il est donc proposé de les réajuster selon le détail joint en annexe afin de répercuter le coût réel du nettoyage aux responsables de salissures et aux bénéficiaires de prestations supplémentaires.

Par ailleurs, dans le cadre de la campagne anti graffiti initiée sur l’ensemble de la Commune et afin de ne pas pénaliser les particuliers victimes de ces nuisances, il est proposé d’accorder la gratuité des interventions exécutées par la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 75-633 DU 15 JUILLET 1975 RELATIVE A L’ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

VU LE DECRET N° 77-151 DU 07 FEVRIER 1977 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI SUS VISEE

VU L’ARRETE DE MONSIEUR LE PREFET DU 31 JUILLET 1987 FIXANT LES PRESTATIONS A FOURNIR PAR LES COMMUNES EN VUE DE L’ELIMINATION DE DECHETS DES MENAGES

VU L’ARRETE N° 87/238/SG DU 02 SEPTEMBRE 1987 DE MONSIEUR LE MAIRE DE MARSEILLE RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA COLLECTE DES RESIDUS URBAINS EN VUE DE LEUR ELIMINATION

VU LA LOI N°92-646 DU 13 JUILLET 1992 VU L’ANNEXE CI-JOINTE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la gratuité des interventions effectuées dans le cadre du dispositif de dégraffitage des immeubles, créé sur le territoire de la Ville de Marseille.

ARTICLE 2 Les tarifs des mises à disposition de matériels divers et prestations de service sont modifiés conformément à l’annexe ci-jointe.

ARTICLE 3 Les dispositions ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2000.

ARTICLE 4 Les recettes correspondantes seront constatées au Budget – Fonctionnement – Fonction 812 – Nature 70613 « Abonnement ou redevance pour enlèvement des déchets industriels et commerciaux ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN