D02TK-00/0941/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0941/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Création d'emplois-jeunes dans les services municipaux et approbation de la convention et avenant type à conclure avec l'Etat.

00-3656-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la Loi n°97/940 du 16 octobre 1997, le Conseil Municipal a adopté à ce jour la création de 936 emplois-jeunes dans les services municipaux, dont 257 par voie de transformation d’emplois de ville préexistants.

Il est aujourd’hui proposé aux membres du Conseil Municipal de créer 12 emplois- jeunes supplémentaires, portant ainsi à 948 le nombre total d’emplois-jeunes ouverts dans les services municipaux.

Tout d’abord, rappelons que parmi ces postes, ont été créés 22 emplois-jeunes dans le secteur de la médiation de projets architecturaux par délibérations n°98/954/FAG du 30 novembre 1998, n°99/258/FAG du 26 avril 1999 et n°00/542/FAG du 29 mai 2000. Ces postes ont été ouverts à la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux et à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Les fonctions dévolues dans ce cadre ont principalement pour but d’améliorer l’interface entre chefs de projets, acteurs de proximité, utilisateurs et services municipaux. D’une manière générale, elles visent surtout à optimiser les mécanismes d’échange, de communication lors de la conception, de l’élaboration, du suivi de projets de construction, ou de modification d’équipements collectifs de proximité ou superstructures municipales. Des fonctions d’accueil, d’information et d’interface peuvent également être assurées auprès des équipes opérationnelles, des propriétaires, des habitants et du public.

Fort du succès rencontré et compte tenu des besoins recensés, il est proposé de créer 8 postes supplémentaires dans cette catégorie d’emplois, portant ainsi à 30 l’effectif total d’emplois- jeunes ouverts dans cette spécialité. La rémunération des salariés recrutés sur lesdits postes est calculée en référence au grade de Technicien Territorial.

Par ailleurs, depuis plusieurs années, la Ville de Marseille a engagé une politique économique de développement dans le cadre de l’application du programme Marseille Economie qui a été adopté par le Conseil Municipal du 30 septembre 1996.

Il appartient à la Direction Générale du Développement Economique, restructurée et renforcée depuis 1996, de mettre en oeuvre les stratégies et programmes d’action nécessaires et d’articuler les axes de développement de la Ville, en y intégrant les grands projets transversaux tels que : Euroméditerranée, Projet Centre Ville, Grand Projet Urbain, Marseille–Métropole Technopolitaine, Marseille–Port Global.

Pour promouvoir l’accueil d’activités sur le territoire communal, une action spécifique de communication a été initiée dès 1996 par la Direction Générale du Développement Economique, afin de valoriser le potentiel économique et scientifique de l’aire métropolitaine marseillaise auprès d’opérateurs institutionnels et décideurs économiques.

La capacité à informer et à communiquer est un élément moteur de la dynamique de développement créée et il est toujours possible d’en améliorer le fonctionnement, notamment par l’activation d’un dispositif performant et permanent d’accueil et d’information, à réactivité forte, en direction d’un public d’investisseurs et d’acteurs économiques. Dans ce sens, il est proposé de créer trois emplois-jeunes « chargé d’accueil et d’information auprès des entreprises » qui seront chargés d’un accueil, principalement téléphonique, dans le cadre d’une communication d’informations à dominante économique. Cette initiative s’inscrit tout à fait dans la démarche « qualité » qui a été impulsée pour optimiser le service rendu à l’entreprise. Ils pourront également participer à divers travaux d’études, d’enquête et de logistique en relation avec l’activité. Au regard des niveaux de qualification et de recrutement prévus, les rémunérations seront établies en référence au grade de rédacteur territorial.

En matière de développement et de valorisation du potentiel technologique et scientifique sur l’Aire Métropolitaine Marseillaise, il apparaît également opportun de renforcer l’action menée actuellement par la D.G.D.E. sur les technopoles de Luminy et de Château-Gombert, en créant un poste d’emploi-jeune, « développeur économique technopolitain ».

Les fonctions consisteront principalement à assurer, en lien avec les opérateurs économiques, scientifiques et institutionnels, le suivi de la mise en oeuvre des projets des équipements d’accompagnement : immobilier d’entreprises, services aux entreprises, animation de site… Le niveau de recrutement sera établi en référence au grade d’Attaché Territorial.

Toutes les dispositions régissant les emplois-jeunes et qui ont été exposées dans les précédentes délibérations restent inchangées : public éligible, régime juridique, conditions d’embauche…

Il en est de même en ce qui concerne l’engagement de l’administration municipale en faveur de la professionnalisation des activités et de l’organisation des formations professionnelles d’adaptation, de qualification et de préparation aux concours de la Fonction Publique Territoriale. L’objectif de pérennisation qui est visé est bien évidemment fonction des contraintes statutaires et des possibilités budgétaires d’ouverture de postes.

Le programme est cofinancé par la Ville de Marseille et l’Etat qui agréé les postes proposés. Le coût annuel des rémunérations brutes est estimé à 1,7 MF. L’Etat versera à la Ville de Marseille une subvention annuelle de 95 010 F par poste à temps plein créé et pourvu. Cette aide est octroyée pendant 60 mois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 97/940 DU 16 OCTOBRE 1997

VU LE DECRET N° 97/954 DU 17 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N° 98/034/EUGE DU 2 FEVRIER 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/261/FAG DU 30 MARS 1998

VU L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 26 JUIN 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/0554/FAG DU 29 JUIN 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/771/FAG DU 5 OCTOBRE 1998

VU LA COMMUNICATION FAITE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 27 NOVEMBRE 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/954/FAG DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/1044/FAG DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/0006/FAG DU 01 FEVRIER 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/258 FAG DU 26 AVRIL 1999

VU LA DELIBERATION N° 99/604/FAG DU 25 JUIN 1999

VU LA DELIBERATION N° 99/712/FAG DU 19 JUILLET 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/942/FAG DU 04 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/1066/FAG DU 25 OCTOBRE 1999

VU LA COMMUNICATION FAITE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU 05 NOVEMBRE 1999

VU LA DELIBERATION N° 00/086/FAG DU 31 JANVIER 2000 VU LA DELIBERATION N°00/542/FAG DU 29 MAI 2000

VU LA DELIBERATION N°00/724/FAG DU 26 JUIN 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés dans les services municipaux, sous réserve de l’agrément de l’Etat, 8 emplois-jeunes « médiateur de projets architecturaux », 3 emplois-jeunes

« chargé d’accueil et d’information auprès des entreprises » et 1 emploi-jeune

« développeur économique technopolitain ».

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer, au nom de la Ville, la convention et l’avenant type ci-annexés, à conclure entre la Ville de Marseille et l’Etat.

ARTICLE 3 La dépense supplémentaire correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés».

ARTICLE 4 Les sommes dues par l’Etat, en application de la présente convention, seront inscrites en recettes au Budget de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN