D02TJ-00/0919/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0919/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème et

XVème Arrdts. – SAINT-MITRE – LA CABUCELLE – Acquisition au CCAS du local sis "Les Prairies" bâti sur sol d'autrui, Chemin de St-Mître à Four de Buze et d'un lot de copropriété sis 19 Bd des Italiens.

00-3655-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Chambre Régionale des Comptes, en 1997, a émis le souhait de voir régulariser juridiquement les modes d’occupation des divers locaux utilisés par le Centre Communal d’Action Sociale et la Ville de Marseille, qui ont longtemps confondu leur patrimoine.

Afin d’y répondre, la Ville de Marseille a établi un programme d’acquisition des biens immobiliers appartenant au C.C.A.S. et occupés par les Services de la Ville de Marseille.

Pour l’année 2000, le C.C.A.S. a donc proposé deux immeubles ainsi définis :

  • Les locaux du C.A.Q.  » LES PRAIRIES « , sis Chemin de St-Mître à Four de Buze, 13013 Marseille, construction édifiée par le C.C.A.S. sur un terrain de la Ville, avec accord de cette dernière, concrétisé par une convention approuvée par délibération du 17 février 1978.

    Ce terrain a été acquis par la Ville à la SCI  » L’EMERIGONE «  par acte publié et enregistré le 30 novembre 1976.

    Conformément à l’article 555 du Code Civil, la Ville a fait évaluer le seul bâtiment qui a été estimé par les Services Fiscaux à 2,2 MF.

  • Le lot n° 13 et les 184/1000e des parties communes du bâtiment 2 sis 19 Bd des Italiens – 13015 Marseille, comprenant au rez-de-chaussée une salle de réunion, une cuisine, des sanitaires, une réserve, une petite cave et à l’entresol une chambre avec salle d’eau et W.C.

    Ce lot est mis à disposition du SAMU Social pour sa partie en rez-de-chaussée. Il est estimé par les Services Fiscaux à 400 000 F.

    Le total des acquisitions est donc porté à 2,6 MF.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille d’un bâtiment de 574 m2 à usage de C.A.Q. construit par le C.C.A.S, situé au sein de la Résidence  » LES PRAIRIES « , accessible par le Chemin de St-Mître à Four de Buze, moyennant l’indemnité de 2,2 MF, étant ici précisé que ce bâtiment a été construit avec l’accord de la Ville sur un terrain de 4 830 m2 lui appartenant, cadastré sous le n° 62 de la section K de St-Mître, lui appartenant.

    ARTICLE 2 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille du lot n° 13 et des millièmes en découlant de l’immeuble sis 19 Bd des Italiens, bâtiment 2, cadastré sous le n° 184 de la section C de la Cabucelle, pour une superficie de 241 m2, moyennant la somme de 400 000 F.

    Ce bien a été mis à disposition du SAMU Social en vertu d’une convention d’occupation précaire en date du 20 janvier 1998, jusqu’à la date d’acquisition de ces locaux par la Ville de Marseille.

    ARTICLE 3 Une délibération concordante du Conseil d’Administration du C.C.A.S. doit approuver lesdits mouvements.

    ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents relatifs à cette opération.

    ARTICLE 5 Les dépenses correspondantes seront imputées sur le Budget Primitif 2000 – Fonction 824 – Nature 2.938.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

    MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

    Signé : Danielle SERVANT

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit

    des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    La Chambre Régionale des Comptes, en 1997, a émis le souhait de voir régulariser juridiquement les modes d’occupation des divers locaux utilisés par le Centre Communal d’Action Sociale et la Ville de Marseille, qui ont longtemps confondu leur patrimoine.

    Afin d’y répondre, la Ville de Marseille a établi un programme d’acquisition des biens immobiliers appartenant au C.C.A.S. et occupés par les Services de la Ville de Marseille.

    Pour l’année 2000, le C.C.A.S. a donc proposé deux immeubles ainsi définis :

  • Les locaux du C.A.Q.  » LES PRAIRIES « , sis Chemin de St-Mître à Four de Buze, 13013 Marseille, construction édifiée par le C.C.A.S. sur un terrain de la Ville, avec accord de cette dernière, concrétisé par une convention approuvée par délibération du 17 février 1978.

    Ce terrain a été acquis par la Ville à la SCI  » L’EMERIGONE «  par acte publié et enregistré le 30 novembre 1976.

    Conformément à l’article 555 du Code Civil, la Ville a fait évaluer le seul bâtiment qui a été estimé par les Services Fiscaux à 2,2 MF.

  • Le lot n° 13 et les 184/1000e des parties communes du bâtiment 2 sis 19 Bd des Italiens – 13015 Marseille, comprenant au rez-de-chaussée une salle de réunion, une cuisine, des sanitaires, une réserve, une petite cave et à l’entresol une chambre avec salle d’eau et W.C.

Ce lot est mis à disposition du SAMU Social pour sa partie en rez-de-chaussée. Il est estimé par les Services Fiscaux à 400 000 F.

Le total des acquisitions est donc porté à 2,6 MF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille d’un bâtiment de 574 m2 à usage de C.A.Q. construit par le C.C.A.S, situé au sein de la Résidence  » LES PRAIRIES « , accessible par le Chemin de St-Mître à Four de Buze, moyennant l’indemnité de 2,2 MF, étant ici précisé que ce bâtiment a été construit avec l’accord de la Ville sur un terrain de 4 830 m2 lui appartenant, cadastré sous le n° 62 de la section K de St-Mître, lui appartenant.

ARTICLE 2 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille du lot n° 13 et des millièmes en découlant de l’immeuble sis 19 Bd des Italiens, bâtiment 2, cadastré sous le n° 184 de la section C de la Cabucelle, pour une superficie de 241 m2, moyennant la somme de 400 000 F.

Ce bien a été mis à disposition du SAMU Social en vertu d’une convention d’occupation précaire en date du 20 janvier 1998, jusqu’à la date d’acquisition de ces locaux par la Ville de Marseille.

ARTICLE 3 Une délibération concordante du Conseil d’Administration du C.C.A.S. doit approuver lesdits mouvements.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents relatifs à cette opération.

ARTICLE 5 Les dépenses correspondantes seront imputées sur le Budget Primitif 2000 – Fonction 824 – Nature 2.938.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN