D02SW-00/0958/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0958/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA

PREVENTION ET DE LA SECURITE DU PUBLIC – Avis favorable du Conseil Municipal sur la demande d'autorisation préfectorale d'exploiter un centre de traitement de véhicules hors d'usage, présentée par M. Robert CIANO, gérant de la SARL Service Auto Fifi Turin implantée 48 Bd Fifi Turin – 13010 Marseille.

00-3632-DPSP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

I – OBJET DE LA DEMANDE :

Dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, l’exploitant M. Robert CIANO dépose le 20 mars 2000, en Préfecture, une demande d’autorisation.

installations.

Cette régularisation administrative s’accompagne de la mise en conformité des

II – HISTORIQUE :

Cette exploitation existe depuis mai 1988, dans des bâtiments existants,

anciennement occupés par une droguerie en gros.

Une autorisation préfectorale a été accordée le 26 novembre 1990 après avis favorable du Conseil Municipal du 05 mars 1990. Il est à noter que l’arrêté préfectoral limitait l’autorisation à une durée de deux années.

III – PRESENTATION DES ACTIVITES :

L’activité a pour objet le démontage et la récupération des pièces de véhicules automobiles hors d’usage.

Elle s’effectue en quatre phases principales :

  • réception et inspection du véhicule,

  • dépollution : démontage batterie, vidange huiles, carburants, liquides spéciaux, démontage éventuel airbag, prétensionneur de ceintures, climatiseur,

  • démontage total du véhicule : éléments ferreux, non ferreux, stériles, caoutchouc, verre, plastique, pneumatique, tri et stockage sur place.

spécialisées.

– évacuation des éléments récupérables et non récupérables par des entreprises

Le nombre de véhicules traité est estimé à 825 par an. IV – SITUATION DE L’INSTALLATION :

L’installation est implantée au 48, bd Fifi Turin quartier la Capelette 13010 Marseille.

Elle est située en zone UE : activités économiques sur une parcelle de 2 130 m2,

entre le boulevard et l’hippodrome de Pont de Vivaux et est bordée par des bâtiments d’activités.

L’ensemble représente cinq constructions de 1 467 m2 de surface couverte, desservies par un portail donnant accès à une cour intérieure.

  1. – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES :

    1/ Procédure

    Conformément à la Loi n°76.663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, cette demande entre dans le cadre de la procédure d’autorisation.

    Selon l’article 8 du décret n°77.1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la Loi n° 76.663, le Conseil Municipal est amené à donner son avis sur la demande du pétitionnaire. De plus, selon la Loi n°82.1169 du 31 décembre 1982, le Conseil d’Arrondissement du 5ème secteur doit être consulté.

    2/ Enquête publique

    Le dossier étant jugé recevable, Monsieur le Préfet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique par arrêté du 4 mai 2000.

    Le Tribunal Administratif de Marseille a désigné M. Jean Paul CHARRON, Président de la Chambre d’Honoraire à la Cour d’Appel d’Aix en Provence, pour conduire l’enquête et pour tenir le registre du 13 juin au 13 juillet 2000 inclus.

    Les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur seront communiquées auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône qui les transmettra à Monsieur le Maire de Marseille, comme le prescrit la procédure d’information du public.

  2. – EXAMEN DES ELEMENTS DU DOSSIER :

    1/ Etude d’impact Sol et sous-sol

    Les zones extérieures seront étanches et recouvertes d’un revêtement bitumineux. Dans les bâtiments, les zones stockage ou manipulation sont constituées de dalles de béton imperméabilisées.

    Eau et assainissement

    L’établissement est raccordé au réseau d’adduction d’eau potable et au réseau d’assainissement. Les eaux polluées ne sont pas rejetées directement dans les réseaux, elles seront préalablement séparées des polluants et traitées dans des ouvrages spécifiques.

    Air

    La pollution de l’air peut être occasionnée par les gaz d’échappement des véhicules entrant ou circulant dans le centre.

    En outre, les CFC (chlorofluorocarbones) contenus dans les climatiseurs et GPL (gaz de pétrole liquéfié) contenus dans les réservoirs peuvent être une autre source envisageable.

    Bruit

    Le centre génère des bruits par le trafic entrées-sorties, par les opérations de réception, transfert, démontage, stockage des véhicules. Le trafic est estimé à 13 entrées/sorties par jour dont trois poids lourds.

    Les horaires de travail sont fixés de 8 h à 12 h et 13 h 30 à 18 h 30.

    La zone à priori la plus bruyante (dépollution et démontage des véhicules) se situe à l’intérieur du bâtiment B, implanté à 100 m du bâtiment d’habitation le plus proche.

    Une mesure effectuée sur le site n’a pas mis en évidence d’émergence par rapport au bruit dû au trafic sur le bd Fifi Turin.

    Déchets

    L’activité concentre une quantité importante de déchets par le traitement des véhicules hors d’usage entrant dans le site : carburants, gaz GPL et CFC, batteries, huiles, liquides spéciaux, carcasses etc…

    Le centre est un élément de la chaine de recyclage ou d’élimination. 2/ Etude des dangers

    Dangers d’origine externe

    La protection contre la foudre est assurée par des puits de terre et une interconnection des masses.

    Le risque sismique (zone O) n’est pas envisagé. Dangers d’origine interne

    La présence de produits inflammables (hydrocarbures, stériles, caoutchouc, gaz GPL) peut générer des risques d’incendie.

    Les réservoirs de gaz GPL et les dispositifs pyrotechniques actionneurs d’airbag et prétensionneurs de ceintures de sécurité peuvent générer des risques d’explosions.

    Des accidents corporels de travails peuvent être provoqués par l’outillage, les engins, les matériaux ou produits etc…

    Face à ces dangers, les éléments suivants sont relevés :

    L’établissement est répertorié par les services incendies. Les quantités de produits inflammables ou explosibles sont limités ou rapidement éliminés. Les réservoirs GPL présentant un danger potentiel sont neutralisés sur place par brûlage sur un poste spécial (estimation 8 réservoirs par an).

    Les dispositifs pyrotechniques sont enfermés dans une armoire métallique.

    Des dispositions particulières concernant la sécurité et notamment les moyens de défense contre les risques d’incendie sont mis en place sous le contrôle de la DRIRE et du Bataillon de Marins Pompiers et vérifiés régulièrement par un organisme extérieur agréé.

    Concernant la sécurité du travail, des procédures précises sont appliquées pour la réalisation d’opérations pouvant présenter des dangers pour les opérateurs.

    Ces derniers reçoivent une formation adaptée et ont par ailleurs obligation de respecter des consignes de travail, de sécurité et d’exploitation.

    La maintenance des appareils et des installations sera gérée suivant un référentiel de certification QUALICERT.

    3/ Dispositions particulières prises par l’exploitant :

    Afin de réduire l’impact sur l’environnement, les dispositions particulières suivantes

    sont prévues :

    Les sols étanches permettent de canaliser les eaux qui sont dirigées, soit directement,

    soit par l’intermédiaire d’un caniveau décanteur, vers un débourbeur séparateur d’hydrocarbures avant rejet au réseau d’assainissement.

    Concernant la réduction de l’impact sur l’air tout brûlage de déchets est interdit (sauf

    le GPL).

    Les gaz spéciaux et notamment le CFC sont extraits selon les procédures

    particulières évitant toute dispersion.

    Les zones de travail pouvant générer des bruits gênants pour le voisinage seront situées à l’intérieur de bâtiments. Les engins ou matériels utilisés seront conformes aux règles en vigueur et homologués.

    La totalité des déchets solides, liquides ou gazeux est traitée en vue d’une récupération optimale pour la rentabilité de l’installation.

    L’ensemble des produits fait l’objet d’une procédure et d’une destination précises.

    En application de la Loi du 15 juillet 1975, certains d’entre eux (toxiques, huiles usagées, liquides de refroidissement …) sont évacués avec bordereau de suivi jusqu’à l’installation d’élimination.

  3. – AVIS DES SERVICES :

Les services suivants ont été consultés : Urbanisme, Santé-Environnement, Eau Assainissement, Environnement Déchets, Bataillon de Marins Pompiers ainsi que le groupe Eaux de Marseille.

PUBLIC :

Tous ont émis un avis favorable avec quelques observations.

Les observations particulières formulées sont reprises en annexe du présent rapport. VIII – AVIS DE LA DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE DU

Au vu des avis émis par les services et l’examen des pièces du dossier, la Direction

de la Prévention de la Sécurité du Public donne un avis favorable et demande la prise en compte des observations formulées en annexe du présent rapport.

IX – PROPOSITION DE DELIBERATION :

Considérant les avis recueillis auprès de services consultés, il est proposé au Conseil Municipal de donner un AVIS FAVORABLE à la demande présentée par M. Robert CIANO gérant de la SARL SERVICE AUTO FIFI TURIN en vue d’être autorisé à exploiter un centre de traitement de véhicules hors d’usage au 48, Boulevard Fifi Turin 13010 Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 76 663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE

VU L’AVIS DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DU 5EME SECTEUR VU LE DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Un AVIS FAVORABLE est donné à la demande formulée par par M. Robert CIANO, gérant de la SARL SERVICE AUTO FIFI TURIN 48, bd Fifi Turin 13010 Marseille.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN