D02ST-00/0917/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 00/0917/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIIème

Arrdt.- Quartier Vieille Chapelle – 2, Bd Bernex – Eviction commerciale de Monsieur BOUSLAMA Taí¯eb.

00-3629-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à la délibération n° 96/423/EUGE du 22 juillet 1996, la Ville de Marseille a acquis de Mesdames LERDA, par acte notarié du 6 novembre 1996 passé en l’Etude de Maître JUMELET, l’immeuble 2 Bd Bernex – 13 Avenue Zénatti, situé sur une parcelle cadastrée quartier de la Vieille Chapelle, section C, n° 77, de 110 m2, nécessaire à la création du carrefour Zénatti, Bds des Joncs, Bernex et Bertrand.

Le bien concerné a été acquis, occupé par un locataire, en vertu d’un bail commercial ayant pris effet au 15 février 1991 pour 9 ans, qui a été transféré à compter du 23 octobre 1993 à Monsieur BOUSLAMA Taí¯eb.

Les travaux d’aménagement du carrefour étant programmés pour le dernier trimestre 2000 et l’échéance du bail devant intervenir le 14 février 2003, Il a donc été notifié à M. BOUSLAMA par signification d’Huissier du 25 février 2000, congé de fin de bail pour le 29 septembre 2000.

Des pourparlers ont été engagés avec M. BOUSLAMA, qui ont permis d’aboutir à un accord sur le montant de 250 000 F, approuvé par l’Administration des Domaines en date du 23 juin 2000.

Sur ces bases, M. BOUSLAMA a signé une convention aux termes de laquelle il accepte la cession de ses droits au 29 septembre 2000, en contre partie du paiement de 250 000 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-jointe aux termes de laquelle Monsieur BOUSLAMA, dans le cadre de la résiliation au 29 septembre 2000 de son bail commercial passé pour les locaux communaux situés 2 Boulevard Bernex (8ème arrdt), sur une parcelle cadastrée quartier Vieille Chapelle, section C, n° 77, de 110 m2, accepte la cession de ses droits moyennant le versement d’une indemnité globale et forfaitaire de 250 000 F(deux cent cinquante mille francs).

ARTICLE 2 Cette cession de droits sera réitérée par acte notarié dont les frais et honoraires seront à la charge de la Ville.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents et actes inhérents à ladite opération.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2000 – Nature 678 – Fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à la délibération n° 96/423/EUGE du 22 juillet 1996, la Ville de Marseille a acquis de Mesdames LERDA, par acte notarié du 6 novembre 1996 passé en l’Etude de Maître JUMELET, l’immeuble 2 Bd Bernex – 13 Avenue Zénatti, situé sur une parcelle cadastrée quartier de la Vieille Chapelle, section C, n° 77, de 110 m2, nécessaire à la création du carrefour Zénatti, Bds des Joncs, Bernex et Bertrand.

Le bien concerné a été acquis, occupé par un locataire, en vertu d’un bail commercial ayant pris effet au 15 février 1991 pour 9 ans, qui a été transféré à compter du 23 octobre 1993 à Monsieur BOUSLAMA Taí¯eb.

Les travaux d’aménagement du carrefour étant programmés pour le dernier trimestre 2000 et l’échéance du bail devant intervenir le 14 février 2003, Il a donc été notifié à M. BOUSLAMA par signification d’Huissier du 25 février 2000, congé de fin de bail pour le 29 septembre 2000.

Des pourparlers ont été engagés avec M. BOUSLAMA, qui ont permis d’aboutir à un accord sur le montant de 250 000 F, approuvé par l’Administration des Domaines en date du 23

juin 2000.

Sur ces bases, M. BOUSLAMA a signé une convention aux termes de laquelle il accepte la cession de ses droits au 29 septembre 2000, en contre partie du paiement de 250 000 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-jointe aux termes de laquelle Monsieur BOUSLAMA, dans le cadre de la résiliation au 29 septembre 2000 de son bail commercial passé pour les locaux communaux situés 2 Boulevard Bernex (8ème arrdt), sur une parcelle cadastrée quartier Vieille Chapelle, section C, n° 77, de 110 m2, accepte la cession de ses droits moyennant le versement d’une indemnité globale et forfaitaire de 250 000 F(deux cent cinquante mille francs).

ARTICLE 2 Cette cession de droits sera réitérée par acte notarié dont les frais et honoraires seront à la charge de la Ville.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents et actes inhérents à ladite opération.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2000 – Nature 678 – Fonction 01.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN