D02SR-00/1020/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/1020/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Dévolution de l'actif de l'association "Maison d'Enfants Charles et Gabrielle SERVEL" – Convention avec l'association "la Caravelle" pour l'attribution d'une subvention exceptionnelle.

00-3627-DPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Association « Maison d’Enfants Charles et Gabrielle SERVEL » gestionnaire du foyer SERVEL, situé 303 Corniche Kennedy, 13007 Marseille, a voté sa dissolution lors de son Assemblée Générale Extraordinaire, le 29 Septembre 1999.

Elle a également, parmi les différentes candidatures, désigné un repreneur qui est l’association « la Caravelle ».

Les opérations de liquidation ont en conséquence été effectuées par les membres du bureau, assistés du Commissaire aux Comptes.

Ainsi que le prévoit l’article 14 des statuts de l’Association « Maison d’Enfants Charles et Gabrielle SERVEL » , le produit de la liquidation a été dévolu à la Ville de Marseille lors de l’Assemblée Générale de clôture des comptes, tenue le 23 mai 2000. Le bonus de liquidation s’élève à 582 628 F, soit 88 821 Euros.

Toutefois, le repreneur désigné doit poursuivre la mission qui lui a été dévolue, d’accueillir des enfants âgés de 6 à 18 ans confiés par les services départementaux de l’Aide à l’Enfance, dans le respect des termes du legs fait à la Ville de Marseille.

C’est pourquoi, afin de poursuivre la mission de la « Maison d’Enfants Charles et Gabrielle SERVEL » et en accord avec les services de la Direction Générale Adjointe des Affaires Sanitaires et Sociales (DGAISS –Conseil Général) financeur de l’Aide à l’Enfance, il est proposé que la Ville attribue une subvention exceptionnelle à l’Association « la Caravelle », pour la « Maison d’Enfants Charles et Gabrielle SERVEL ». Cette subvention exceptionnelle d’un montant de 579 097 F, déduction faite des avances sur salaires pour 3 531 F, pourrait lui être octroyée sous réserve du maintien de l’agrément par la DGAISS, en tant que Maison d’enfants à caractère social, et de la poursuite de l’action entreprise par la Ville, puis par l’Association Charles et Gabrielle SERVEL.

Les conditions de versement de ladite subvention seront définies par la convention ci-

jointe.

A noter les principales dispositions :

Le paiement des sommes mentionnées ci-dessus se fera en trois fois :

  • sur l’exercice 2000 : un versement de 181 000 F en fin d’exercice,

  • sur l’exercice 2001 : un versement de 181 000 F à la fin du 1er semestre,

  • le solde de 217 097 F à la fin du 2è semestre.

Chacun des versements s’effectuera sous réserve de la présentation de tous documents exigés par la Ville justifiant de l’utilisation des fonds au bénéfice du Foyer Charles et Gabriel SERVEL.

L’utilisation des fonds sera contrôlée par la Ville, parallèlement au suivi effectué par le Conseil Général, autorité de tutelle et conformément à la Loi du 30 Juin 1975 relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales art. 18 notamment.

L’inexécution de ces conditions essentielles entraînera l’annulation immédiate de la subvention et la restitution des fonds.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille prend acte de la décision de l’Assemblée Générale de l’Association « Maison d’Enfants Charles et Gabrielle SERVEL » la désignant comme bénéficiaire de l’actif net, résultat des opérations de liquidation, conformément aux statuts de l’association (article 14).

Un titre de recettes sera émis pour le recouvrement des sommes soit 582 628 F sur l’imputation budgétaire nature 64-778 « autres produits exceptionnels » – exercice 2000.

ARTICLE 2 Est décidée l’attribution d’une subvention exceptionnelle et unique de 579 097 F à l’Association La Caravelle pour la gestion de la Maison d’Enfants Charles et Gabrielle SERVEL – située 303 Corniche Kennedy à Marseille –13007. Cette subvention n’est en aucun cas reconductible ni expressément, ni tacitement.

ARTICLE 3 Le versement s’effectuera en 3 fois, sous réserve de la justification de l’utilisation des fonds, selon les modalités définies par la Ville dans le cadre de la convention ci-annexée.

ARTICLE 4 Les crédits correspondants figureront au Budget de l’Exercice 2000 (dans le cadre d’une décision modificative) – Fonction 64 Nature 6574 « subventions ».

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention ci-jointe entre la Ville et l’Association « La Caravelle ».

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN