D02SN-00/0950/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Travaux de réparation, d'entretien, de rénovation ou d'extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille, pour l'ensemble des services municipaux – Résiliation des marchés n° 00/103 et n° 00/104 pour le corps d'état "Chauffage, Climatisation, Ventilation Mécanique Contrôlée".

00-3623-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/190/FAG du 29 Mars 1999, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de réparation, d’entretien, de rénovation ou d’extension des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille, pour l’ensemble des services municipaux en vue de la passation de huit marchés dans le corps d’état  » chauffage, climatisation, ventilation mécanique contrôlée « .

Chaque lot correspond à un secteur d’intervention géographique regroupant chacun deux arrondissements.

Par cette même délibération ont été approuvées les pièces du dossier de consultation des entreprises. La consultation a été engagée par avis d’appel public à la concurrence n° 99/104 envoyé à la publication le 16 Juillet 1999.

Lors de sa séance du 10 Février 2000, la Commission des Marchés a décidé l’attribution de 6 lots sur 8, les lots 1 (1er et 7ème arrondissements) et 3 (4ème et 5ème arrondissements) ayant été déclarés infructueux et relancés depuis.

Les marchés correspondants aux lots 7 (13ème et 14ème arrondissements) et 8 (15ème et 16ème arrondissements) ont été notifiés le 14 Mars 2000 sous les n° 00/103 et n° 00/104 à l’entreprise  » Compagnie Nationale des Fluides – BENCIVENGA « .

Or, par jugement en date du 4 Août 2000, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de cette entreprise.

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Il nous est donc proposé, en application des dispositions de l’article 7.2 du CCAP de prononcer la résiliation des marchés n° 00/103 et n° 00/104 dont était titulaire l’entreprise  » Compagnie Nationale des Fluides – BENCIVENGA «  et ce, à compter de la date du jugement du Tribunal de Commerce, le 4 Août 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS, LIVRE III

VU LA DELIBERATION N° 99/190/FAG DU 29 MARS 1999

VU LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 4 AOUT 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont résiliés les marchés n° 00/103 et n° 00/104 avec l’entreprise  » Compagnie Nationale des Fluides – BENCIVENGA « .

ARTICLE 2 Cette décision prend effet à compter du 4 Août 2000, date du jugement du Tribunal de Commerce de Marseille prononçant la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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