D02SF-00/0959/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0959/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE

COMMUNICATION – DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Convention cadre avec la société KAST TELECOM opérateur de télécommunications, afin de définir les conditions générales d'occupation du domaine public non routier de la Ville de Marseille.

00-3615-TELECOM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, au Sida et à la Toxicomanie, à l’Enseignement Supérieur, aux Nouvelles Technologies, aux Relations avec les Communautés et à « Marseille Espérance », et de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibérations n° 98/650/FAG du 20 Juillet 1998, n° 99/141/FAG du 1er Mars 1999, n° 99/438/FAG du 31 Mai 1999, n° 99/834/FAG du 4 Octobre 1999 et n°00/0574/FAG du 29 Mai 2000, le Conseil Municipal a approuvé la signature de conventions cadres, définissant les conditions générales d’occupation du domaine public non routier de la Ville.

Ces conventions cadres ont été passées entre la Ville et les Sociétés RSL Com France, MFS Communications, Cégétel Entreprises, France Tétécom, Complétel, Bouygues Télécom, Colt Télécommunications, Kaptech et Louis Dreyfus Communications.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver avec la société KAST Télécom la même convention cadre que celles conclues avec les opérateurs précédemment cités.

Au fur et à mesure du déploiement du réseau par l’opérateur, des conventions particulières seront conclues pour préciser les dispositions spécifiques à chaque site.

Comme pour l’ensemble des opérateurs ayant signé avec la Ville, la redevance due par la Société KAST Télécom comporte deux éléments : d’une part, les frais d’instructions pour une somme de 71,75 F le mètre linéaire d’artère, d’autre part, une redevance annuelle de 15,38 F par mètre linéaire d’artère, cette somme étant modulée en fonction du diamètre pour tenir compte des différences de volume d’occupation du domaine public.

La durée de chaque convention cadre, comme celle des autorisations particulières, est liée à la durée de l’autorisation délivrée à l’opérateur par référence à l’article L 33-1 du Code des Postes et Télécommunications.

Les autres dispositions de la convention cadre concilient la double exigence de respecter le caractère précaire et révocable d’occupation du domaine public, et de garantir à l’opérateur la continuité du service ainsi qu’une pérennité minimale de son exploitation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention cadre établie entre la Ville et la Société KAST Télécom afin de définir les conditions générales d’occupation du domaine public non routier de la Ville de Marseille pour les réseaux autorisés par référence à l’article L 33-1 du Code des Postes et Télécommunications.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention cadre et les conventions particulières établies en application de ladite convention cadre.

ARTICLE 3 Les recettes résultant de l’application de cette convention cadre seront constatées au Budget Général de la Commune dans la fonction 020 et la nature 70 323.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AU SIDA ET À LA TOXICOMANIE, À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTÉS ET À "MARSEILLE ESPÉRANCE"

Signé : Jean-François MATTEI

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTROLE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN