D02SA-00/1315/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1315/EUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – MARSEILLE

PARC AUTO – Approbation du rapport de gestion 1999 et du compte-rendu financier des activités de la société Marseille Parc Auto.

00-3610-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Voirie, à l'Eclairage, à la Circulation, au Stationnement, au Contrôle du Stationnement, à Marseille Parc Auto et à "Allo Mairie", soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83 /597 du 7 juillet 1983, relative aux Sociétés d’Economie Mixte Locales, a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C’est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l’émanation, que la loi précitée stipule :

  • dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ;

  • dans l’article 5.II, que les SEML doivent fournir chaque année un bilan et un plan de trésorerie actualisés des activités qu’elles poursuivent dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale actionnaire.

Le rapport de gestion de la Société Marseille Parc Auto pour l’exercice 1999, comprenant un compte-rendu d’activités et une analyse de sa situation financière, est donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

  1. – RAPPORT D’ACTIVITE

    1°) – GESTION DU PERSONNEL

    L’effectif de la Société était de :

    • 18 salariés au 31 décembre 1998,

    • 17 salariés au 31 décembre 1999.

    La masse salariale 1999 s’est élevée à 2 627 799 F (400 605,37 Euros) soit une diminution de 8,2% par rapport à l’exercice précédent.

    Les charges sociales s’élevaient à 1 352 361 F (en baisse de 4,6%). 2°) – STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE

    Le nombre de places de stationnement payant sur la voie publique durant l’exercice 1999 a été de 4 788 en janvier 1999 et 4 790 en décembre 1999.

    Les recettes perçues directement par la Ville de Marseille se sont élevées à

    16 075 338 F (2 450 667,9 Euros) contre 14 814 283 F en 1998. Cet accroissement est dû à la majoration des tarifs appliquée depuis le 1er novembre 1998.

    Années

    Nombre de places

    Recette Ville (en F)

    Recette Ville (en Euros)

    Recette

    moyenne/place/an (en F)

    Recette

    moyenne/place/an (en Euros)

    1995

    4 759

    14 051 331

    2 142 111,6

    2 952 F

    450,03

    1996

    4 756

    14 424 938

    2 199 067,6

    3 032 F

    462,23

    1997

    4 876

    14 606 263

    2 226 710,4

    2 995 F

    456,58

    1998

    4 817

    14 814 283

    2 258 422,8

    3 075 F

    468,78

    1999

    4 790

    16 075 338

    2 450 669,4

    3 356 F

    511,62

    Le tableau ci-dessous retrace l’évolution de ces recettes : RECETTE MOYENNE PAR PLACE

    En 1999, 1 987 397 actes de stationnement payant ont été enregistrés, soit une diminution de 6,23%, par rapport à l’année précédente (2 111 214 en 1998). Le « Ticket moyen » payé s’est élevé à 8 F (1,22 Euros) environ par acte de stationnement.

    Au titre de la prestation fournie (acquisition, installation, entretien des horodateurs, signalisation et collecte pour le compte du Trésorier Municipal), Marseille Parc Auto a perçu de la Ville 7 692 343 F TTC (1 172 690 Euros) contre 7 523 821 F TTC (1 146 999,1 Euros) pour l’année 1998.

    Stationnement Résident

    Au 31 décembre 1999, 2 559 vignettes avaient été délivrées aux personnes pouvant justifier de leur qualité de « Résident » dans les zones considérées contre 2 036 au 31 décembre 1998.

    3°) – STATIONNEMENT PARCS EN ENCLOS

    Par délibération n° 99/774/EUGE, la Ville de Marseille décidait :

    une minoration des tarifs des parcs en enclos de la Plage pour la période du 20 juillet au 20 septembre 1999, puis prolongée jusqu’au 31 décembre 1999, ces tarifs passant de 15 F (2,29 Euros) à 10 F (1,52 Euros) par 24 H.

    • l’ouverture, à titre exceptionnel, du 20 juillet au 20 septembre 1999, du parc n° 8 (Escale Borély), retiré précédemment de la concession MPA par délibération n° 98/0900/EUGE du 30 novembre 1998, la Ville s’engageant à compenser le déficit éventuel constaté par rapport au niveau de recettes atteint durant la même période de l’année 1998. Cette compensation, accompagnée d’une attestation des Commissaires aux Comptes a été facturée à la Ville pour un montant de 153 266 F TTC (23 365,25 Euros) ou 127 086 12 F HT (19 374,14 Euros ).

      La recette de la Société s’est élevée à 4 502 991 F HT (686 476,55 Euros) contre 3 886 012 F HT (592 418,71 Euros) en 1998, soit une évolution de 15,87%.

      Elle se décompose comme suit :

    • enclos concédés par la Ville de Marseille : 4 042 375 F HT (616 256,09 Euros) contre 3 360 372 F HT (512 285,40 Euros) en 1998, soit une évolution de + 20,29% ;

    • parking de la Gare Maritime (Port Autonome) : 460 616 F HT (70 220,46 Euros) contre 525 640 F HT (80 133,30 Euros) en 1998 soit une variation de – 14,11%.

  2. – SITUATION FINANCIERE

    1°) – L’EXPLOITATION

    Le compte de résultat de l’exercice s’élève à 11 487 047 F (1 751 189 Euros) en charges et produits.

    Les évolutions significatives sont :

    • En produits

    • Une variation de + 8% des recettes de la Société (10 935 914 F soit 1 667 163,3 Euros en 1999).

    • Reprise sur provision et transfert de charges = 344 062 F (52 451,91 Euros) Ce poste regroupe :

    • la reprise de provision sur stock constituée au 31 décembre 1998 et devenue sans objet (229 505 F soit 34 987,81 Euros),

    • les différents remboursements des compagnies d’assurances pour les sinistres de l’exercice (108 718 F soit 16 572,43 Euros).

    • Produits exceptionnels = 133 277 F (20 317,95 Euros)

      Ces sommes proviennent essentiellement de l’indemnité versée à Marseille Parc Auto par la Ville de Marseille pour couvrir les investissements du Site « Escale Borély » non amortis à la date de retrait de ce parc – barrière d’entrée, bornes et projecteurs – pour un montant de 97 891 F (14 923,39 Euros) (délibération n° 98/0900/EUGE du 30 novembre 1998).

      • En charges

        Autres achats – charges externes : 3 366 085 F soit 513 156,35 Euros (3 093 156 F en 1998 soit 471 548,59 Euros). Les postes ayant subi d’importantes augmentations sont les suivants :

        • Signalisation horizontale : 277 127 F soit 42 247,74 Euros (118 247 F soit 18 026,64 Euros en 1998). Reprise des traces et de la signalisation sur certains emplacements existants, sur voirie et tracées au sol dans les parcs en enclos.

        • Personnel extérieur à l’entreprise : 445 442 F (67 907,20 Euros) (7 200 F soit 1 097,63 Euros en 1998). Des techniciens MPA, titulaires, arrêtés pour raison de maladie ont été remplacés par du personnel intérimaire. En raison de la durée de leur arrêt maladie, ces agents vont prochainement bénéficier du régime d’invalidité proposé par la CPAM.

          Toutefois on peut noter la diminution des postes suivants :

        • Entretien horodateurs : 233 350 F (35 573,98 Euros) (461 820 F en 1998 soit 70 404,01 Euros). Durant l’exercice précédent un effort très important avait été fourni (rénovation des DG 3B, acquisitions des mémoires électroniques et modification des sélecteurs ou monnayeurs pour la nouvelle tarification).

    • Impôts et taxes et versements assimilés : 383 346 F (58 440,72 Euros) contre 484 178 F (73 812,46 Euros) en 1998.

      Une baisse des dépenses de formation a été constatée ainsi qu’une hausse de la taxe

      professionnelle.

    • Dotation aux amortissements :

    Ce poste s’est élevé à 1 975 328 F (301 136,81 Euros). 2°) – LA STRUCTURE FINANCIERE

    376 727,89 Euros.

    La capacité d’autofinancement de la Société s’est élevée à 2 471 173 F soit

    Le résultat de l’exercice 1999 s’est soldé par un résultat global de 1 115 302 F

    (170 026,69 Euros) soit un résultat net de 620 118 F (94 536,38 Euros) après impôts sur les bénéfices de 495 183 F (75 490,16 Euros).

    Ce résultat est affecté en report à nouveau. Le total des capitaux propres de la Société s’élève à 3 594 834 F (548 028,91 Euros).

  3. – APPROBATION ET CERTIFICATION DES COMPTES

Le rapport du Commissaire aux Comptes a constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

En application de l’article 103 de la Loi du 24 juillet 1966, le rapport du Commissaire aux Comptes a porté à la connaissance des actionnaires les conventions visées à l’article 101 de cette Loi.

1999.

Ils ont été approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société du 20 juillet

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 83.597 DU 7 JUILLET 1983

VU LES RAPPORTS ET LES COMPTES ANNEXES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte-rendu financier des activités de MARSEILLE PARC AUTO pour l’exercice 1999.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA VOIRIE, À L'ECLAIRAGE, À LA CIRCULATION, AU STATIONNEMENT, AU CONTRí”LE DU STATIONNEMENT, À MARSEILLE PARC AUTO ET À "ALLO MAIRIE"

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN