D02S6-00/0960/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE

COMMUNICATION – DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Convention spécifique entre la Ville de Marseille et France Télécom Mobiles, concernant l'installation d'une station relais macro- cellulaire, pour le réseau Itineris de téléphonie mobile, sur le site de Marseille-Minot-Voirie, appartenant au domaine public de la Ville.

00-3606-TELECOM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

France Télécom Mobiles a bénéficié d’une autorisation en date du 15 décembre 1987, étendue par arrêté du 25 mars 1991, délivrée par le Ministère des Postes et Télécommunications, afin d’installer et exploiter un réseau de radiocommunications pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 25 mars 2006.

Afin de satisfaire aux obligations de sa licence d'exploitation, France Télécom Mobiles doit implanter les antennes et les équipements techniques nécessaires à son réseau de téléphonie mobile.

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble d’immeubles susceptibles de servir à l’accueil de stations-relais de radiocommunications avec les mobiles. C’est ainsi que France Télécom Mobiles s’est rapprochée de la Ville pour une implantation sur un terrain municipal de la Voirie

– Marseille-Minot – 262, 264, route des Trois Lucs à la Valentine, 11è arrondissement, et appartenant au domaine public de la Ville.

Un dossier technique a été constitué et approuvé par les services des Nouvelles Technologies de Communication de la Ville et le service gestionnaire du site, la Direction de la Voirie.

Une convention spécifique, signée par France Télécom Mobiles, et jointe au présent rapport, définit les conditions et les modalités selon lesquelles, France Télécom Mobiles est autorisée à installer, à mettre en service, à exploiter et à entretenir les ouvrages nécessaires à son réseau de radiotéléphonie mobile macro-cellulaire, dont l’installation est prévue sur un terrain de la Voirie, cité précédemment. Le montant de la redevance annuelle nette, payable par France Télécom Mobiles, a été fixé à 35 105 F.

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Les travaux seront réalisés conformément au dossier technique joint à la convention spécifique et pourront commencer dès la date de notification de la convention, laquelle prendra effet à cette même date.

La durée de la convention spécifique est liée à la durée de l’autorisation délivrée à France Télécom Mobiles pour l’établissement et l’exploitation de son réseau de téléphonie mobile, une résiliation de l’une ou l’autre des parties étant possible dans le respect d’un préavis de six mois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention spécifique passée avec la Société France Télécom Mobiles, pour l’implantation d’un site macro-cellulaire sur un terrain municipal de la Voirie – Marseille-Minot – 262, 264, route des Trois Lucs à la Valentine – 11è arrondissement de Marseille et appartenant au domaine public de la Ville.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention spécifique citée à l’article 1.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ultérieurement le constat de conversion résultant du passage à l’Euro.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera inscrite au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN