D02RH-00/1259/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/1259/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIIème

arrondissement – MONTREDON – Avenue de la Madrague de Montredon – Cession de terrain à Madame GAMBINO.

00-3581-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier situé avenue de la Madrague de Montredon 13008 Marseille constitué de trois parcelles de terrain cadastrées sous les n°s 30(p) pour 70 m2 environ, 31 pour 31 m2, 32 pour 135 m2 de la section O de MONTREDON, soit un total de 236 m2 environ, pour l’avoir acquise de Monsieur PETRETTO par acte du 2 mars 1983.

Madame GAMBINO a sollicité l’Administration Municipale pour l’acquisition de cet ensemble immobilier moyennant le prix de 801 F HT et HF le m2, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

La Commission Foncière dans sa séance du 16 juin 2000 à émis un avis favorable à

cette demande.

Par ailleurs, la Ville de Marseille va constituer une servitude de cour commune sur la parcelle n° 30 (P) de la Section O de Montredon, restant sa propriété, au profit de l’ensemble immobilier présentement cédé, moyennant la somme de 50 000 F (cinquante mille francs) HT et HF conformément à l’évaluation des Services Fiscaux. Cette servitude est constatée par une convention de cour commune entre la Ville de Marseille et Madame GAMBINO.

Sur ces bases Madame GAMBINO a signé une convention, jointe au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et Madame GAMBINO, par laquelle la Ville cède à Madame GAMBINO un ensemble immobilier situé avenue de la Madrague de Montredon (13008) cadastré sous les numéros 30(p), 31 et 32 de la section O de MONTREDON, pour une superficie totale de 236 m2 environ et ce moyennant le prix de 801 F HT et HF le m2, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention de cour commune établie entre la Ville de Marseille et Madame GAMBINO, par laquelle la parcelle communale sise avenue de la Madrague de Montredon est grevée d’une zone non aedificandi au profit de l’ensemble immobilier sis avenue de la Madrague de Montredon – 8ème – et cadastré sous les numéros 30 (P), 31 et 32 de la Section O de Montredon, moyennant le prix de 50 000 F (cinquante mille francs) HT et HF conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant autorise Madame GAMBINO à déposer toute demande de permis de construire ainsi que tout dossier inhérent à cette demande, auprès des services municipaux compétents.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités et conditions de cession de l’ensemble immobilier susvisé, ainsi que la convention de cour commune susmentionnée et que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 Les recettes correspondantes seront constatées sur le Budget Primitif 2001 Nature 775 Fonction 824 .

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier situé avenue de la Madrague de Montredon 13008 Marseille constitué de trois parcelles de terrain cadastrées sous les

n°s 30(p) pour 70 m2 environ, 31 pour 31 m2, 32 pour 135 m2 de la section O de MONTREDON, soit un total de 236 m2 environ, pour l’avoir acquise de Monsieur PETRETTO par acte du 2 mars 1983.

Madame GAMBINO a sollicité l’Administration Municipale pour l’acquisition de cet ensemble immobilier moyennant le prix de 801 F HT et HF le m2, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

La Commission Foncière dans sa séance du 16 juin 2000 à émis un avis favorable à

cette demande.

Par ailleurs, la Ville de Marseille va constituer une servitude de cour commune sur la parcelle n° 30 (P) de la Section O de Montredon, restant sa propriété, au profit de l’ensemble immobilier présentement cédé, moyennant la somme de 50 000 F (cinquante mille francs) HT et HF conformément à l’évaluation des Services Fiscaux. Cette servitude est constatée par une convention de cour commune entre la Ville de Marseille et Madame GAMBINO.

Sur ces bases Madame GAMBINO a signé une convention, jointe au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession entre la Ville de Marseille et Madame GAMBINO, par laquelle la Ville cède à Madame GAMBINO un ensemble immobilier situé avenue de la Madrague de Montredon (13008) cadastré sous les numéros 30(p), n°31, n°32 de la section O de MONTREDON, pour une superficie totale de 236 m2 environ et ce moyennant le prix de 801 F HT et HF le m2, conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention de cour commune établie entre la Ville de Marseille et Madame GAMBINO, par laquelle la parcelle communale sise avenue de la Madrague de Montredon est grevée d’une zone non aedificandi au profit de l’ensemble immobilier sis avenue de la Madrague de Montredon – 8ème – et cadastré sous les numéros 30 (P), 31 et 32 de la Section O de Montredon, moyennant le prix de 50 000 F (cinquante mille francs) HT et HF conformément à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant autorise Madame GAMBINO à déposer toute demande de permis de construire ainsi que tout dossier inhérent à cette demande, auprès des services municipaux compétents.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités et conditions de cession de l’ensemble immobilier susvisé, ainsi que la convention de cour commune susmentionnée et que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 5 Les recettes correspondantes seront constatées sur le Budget Primitif 2001 Nature 775 Fonction 824 .

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU

DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN