D02Q8-00/0954/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Réattribution d'une concession trentenaire abandonnée dans le cimetière des Camoins – Estimation du caveau et monument.

00-3536-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de la délibération n° 95/624/HN du Conseil Municipal en date du

25 Juin 1995, la décision municipale de Monsieur le Maire prise par délégation n° 00/051, du 27 juin 2000, conformément aux articles L 2223-4 et L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a décidé la reprise d’une concession trentenaire n° 894, délivrée le 04 décembre 1963, située dans le cimetière des Camoins, en vue de sa réattribution à une famille ayant formulé une demande à cet effet.

Par ailleurs, la délibération n° 91/561/AG du 21 octobre 1991 fixe le principe de la revente des matériaux et caveaux édifiés sur les concessions reprises dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

L’estimation de la valeur vénale du caveau et monument érigés sur cet emplacement a été établie par le Service du Patrimoine et des Interventions Techniques de la Direction des Opérations Funéraires conformément aux normes stipulées à l’article 2 de la délibération n° 91/561/AG précitée.

Afin de permettre à la commune de recouvrer les recettes induites par la réattribution de cette concession, il est proposé au Conseil Municipal de décider les montants des redevances liées à la cession des constructions existantes dont plus particulièrement le caveau et le monument.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, PARTIES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

VU LA DELIBERATION N° 91/561/AG DU 21 OCTOBRE 1991 VU LA DELIBERATION N° 95/624/HN DU 25 JUIN 1995

VU L’ACTE PRIS SUR DELEGATION N° 00/051 DU 27 JUIN 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Les montants de la cession, à la famille réattributaire d’une concession trentenaire non renouvelée à l’issue de la date anniversaire du contrat et des deux ans supplémentaires dans le cimetière des Camoins du caveau et monument édifiés sur l’emplacement repris par la Ville de Marseille sont fixés ainsi qu’il suit :

Titre

Nom du

concessionnaire

Situation

géographique

Montant

caveau

monument

894

Monsieur Pierre PIERREL

Carré 1 2ème rang

n° 25

6 500 F

0 F

ARTICLE 2 Les recettes résultant de ces cessions seront imputées sur la nature 758  » produits divers de gestion courante « ,  » fonction 026 « ,  » Cimetières et Pompes Funèbres « .

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN