VILLE DE
MARSEILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 Octobre 2000
PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.
00/0953/FAG
DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS
FUNERAIRES – Réattribution d'une concession trentenaire abandonnée dans le cimetière Saint- Pierre – Estimation du caveau et monument.
00-3535-DOF
– o –
Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :
En application de la délibération n° 95/624/HN du 25 Juin 1995, la décision municipale de Monsieur le Maire prise par délégation n° 00/052, du 27 juin 2000, conformément aux articles L 2223- 4 et L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales a décidé la reprise d’une concession trentenaire n° 15898, délivrée le 29 septembre 1966, située dans le cimetière Saint Pierre, en vue de sa réattribution à une famille ayant formulé une demande à cet effet.
Par ailleurs, la délibération n° 91/561/AG du 21 octobre 1991 fixe le principe de la revente des matériaux et caveaux édifiés sur les concessions reprises dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
L’estimation de la valeur vénale du caveau et monument érigés sur cet emplacement a été établie par le Service du Patrimoine et des Interventions Techniques de la Direction des Opérations Funéraires conformément aux normes stipulées à l’article 2 de la délibération n° 91/561/AG précitée.
Afin de permettre à la commune de recouvrer les recettes induites par la réattribution de cette concession, il est proposé au Conseil Municipal de décider les montants des redevances liées à la cession des constructions existantes dont plus particulièrement le caveau et le monument.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, PARTIES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE
VU LA DELIBERATION N° 91/561/AG DU 21 OCTOBRE 1991 VU LA DELIBERATION N° 95/624/HN DU 25 JUIN 1995
VU L’ACTE PRIS SUR DELEGATION N° 00/052 DU 27 JUIN 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS
00/0953/FAG
DELIBERE
ARTICLE 1 Les montants de la cession, à la famille réattributaire d’une concession trentenaire non renouvelée à l’issue de la date anniversaire du contrat et des deux ans supplémentaires dans le cimetière Saint Pierre du caveau et monument édifiés sur l’emplacement repris par la Ville de Marseille sont fixés ainsi qu’il suit :
N° Titre | Nom du concessionnaire | Situation géographique | Montant | |
caveau | monument | |||
15898 | Aux Hoirs de | carré 22 bis 7ème rang n° 1 angle | 6 500 F | 0 F |
Monsieur Charles | ||||
BUCK, représentés | ||||
par Madame Claire | ||||
BISCHOFF | ||||
ARTICLE 2 Les recettes résultant de ces cessions seront imputées sur la nature 758 » produits divers de gestion courante « , » fonction 026 « , » Cimetières et Pompes Funèbres « .
Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal
MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES
Signé : Jean-Marc BENZI
Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.