D02Q3-00/0949/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION

GENERALE DE LA LOGISTIQUE – Réservoir lieu-dit "Vaudran" – Traverse de La Salette – 13012 Marseille – Relais de radiotéléphonie mobile macrocellulaire.

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’exploitation de son réseau de radiotéléphonie mobile macrocellulaire, la Société BOUYGUES TELECOM, ci-après dénommée BOUYGTEL, souhaite implanter une installation radiotéléphonique de type macro-cellulaire sur le terrain périphérique au réservoir d’eau situé au lieu dit « Vaudran », traverse de la Salette, à Marseille (13012).

BOUYGTEL a donc sollicité l’accord de la Ville de Marseille pour l’établissement et l’exploitation de cette installation.

Le réservoir d’eau de Vaudran est un ouvrage faisant partie du domaine public dont l’exploitation a été concédée à la Société des Eaux de Marseille (SEM) dans le cadre de la convention de concession du service d’adduction et de distribution d’eau dit du Canal de Marseille en date du 29 juin 1960, complétée par 11 avenants.

La Ville de Marseille autorise la SEM à mettre à disposition de BOUYGTEL le site situé sur le terrain périphérique au réservoir de Vaudran pour implanter cette installation radiotéléphonique.

A cet effet, une convention de coopération entre BOUYGTEL et la SEM doit être prise, portant précisément sur les conditions d’implantation de l’ouvrage, notamment les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux, d’entretien, de réparations, de fonctionnement et d’accès.

Cette convention ne pourra entrer en vigueur qu’après l’obtention de l’accord de la Ville en qualité d’autorité concédante.

Il convient par conséquent de proposer l’adoption d’un protocole d’accord entre la Ville, BOUYGTEL et la SEM, afin d’approuver les conditions d’implantation et d’exploitation de ladite installation dans la limite des responsabilités de chacune des parties, conformément aux engagements indiqués d'une part, dans la convention de concession avec la SEM et d’autre part, dans la convention SEM/BOUYGTEL.

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Ce protocole prévoit des dispositions financières et notamment le versement par BOUYGTEL de frais d’instruction de dossier et d’une redevance annuelle à la Ville de Marseille.

La conversion en euro des sommes libellées en franc sera effectuée selon les articles 4 et 5 du règlement CE n° 1109/97 du 17 juin 1997.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conditions d’implantation et d’exploitation d’une installation radiotéléphonique de type macro-cellulaire sur le terrain périphérique au réservoir d’eau de Vaudran, traverse de la Salette, à Marseille (13012), ouvrage du domaine public concédé à la Société des Eaux de Marseille.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole d’accord ci-joint entre la Ville de Marseille, la Société BOUYGUES TELECOM et la Société des Eaux de Marseille (SEM) autorisant la SEM à mettre à disposition le site nécessaire à l’implantation et l’exploitation de cette installation radiotéléphonique sur le terrain périphérique au réservoir d’eau de Vaudran, suivant les conditions fixées par la convention à passer entre BOUYGUES TELECOM et la SEM annexée au protocole d’accord.

ARTICLE 3 Les recettes correspondant au protocole susvisé seront portées dans les prochains documents budgétaires Fonction 020 – Nature 70323.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole d’accord susvisé et tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN