D02PY-00/0942/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0942/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Annulation de la délibération n°00/276/FAG du 28 avril 2000 portant création d'un emploi de chargé de mission au sein du Secrétariat Général.

00-3526-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/276/FAG du 28 avril 2000, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un emploi de chargé de mission au sein du Secrétariat Général, correspondant au grade de Directeur Territorial, en vue d’assurer les foncions de Secrétaire Général du Syndicat Mixte « Hôtel d’Entreprises Belle-de-Mai », dont l’objet est la réalisation d’un pôle d’entreprises culturelles et de la communication.

Monsieur le Préfet a toutefois estimé que cette délibération était dépourvue de base légale, l’arrêté préfectoral autorisant la création de ce syndicat n’ayant pas encore été pris.

En outre, il précise également que le secrétaire général du syndicat mixte ne peut être soumis au contrôle hiérarchique du Secrétaire Général de la Ville de Marseille, dans la mesure oí¹ cette structure est un établissement public doté de compétences et d’organes de fonctionnement propres.

Dans ces conditions, il parait préférable de retirer la délibération du 28 avril 2000 afin d’éviter toute suite contentieuse.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°00/276/FAG DU 28 AVRIL 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La délibération n° 00/276/FAG du 28 avril 2000 est annulée.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN