D02PX-00/0955/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0955/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Lancement d'une procédure d'appel d'offres pour la fourniture de caveaux, enfeus, caissons et équipements annexes – Retrait de la délibération n°00/323/FAG – Lancement d'une nouvelle procédure, détermination de nouveaux seuils pour les marchés fractionnés à bons de commande.

00-3525-DOF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de ses activités la Direction des Opérations Funéraires, Division Cimetières et plus particulièrement le Service Patrimoine et Interventions Techniques, a reçu pour mission, conformément à la délibération n° 97/874/FAG du 24 Novembre 1997, la création, l’entretien, la maintenance, la gestion de grosses réparations, l’aménagement des carrés et voire des cimetières de la Ville de Marseille.

La Direction des Opérations Funéraires est amenée, de par sa mission, à gérer le Domaine Sépulcral de la Ville de Marseille qui couvre une superficie d’environ 110 hectares. La gestion de ce véritable patrimoine très étendu consiste également à effectuer des aménagements de

« CARRES » c’est à dire à implanter des concessions bâties de différentes durées et différentes capacités, et d’y réaliser les équipements annexes de génie- civil, permettant de les viabiliser.

A cet effet, des marchés successifs ont été conclus par voie d’appel d’offres avec des entreprises de travaux publics.

La dernière procédure d’appel d’offres a été lancée en 1998, par délibération n° 98/0836/FAG du 26 Octobre 1998.

Cet appel d’offres a été rendu infructueux lors de la séance de la Commission des Marchés tenue le 1er Juillet 1999, suite à laquelle il a été décidé de relancer deux nouvelles procédures d’appel d’offres ouverts en dissociant l’acquisition des fournitures funéraires des travaux afférents à la pose de caveaux préfabriqués ou construits in situ.

Afin de faire face aux impératifs techniques et budgétaires qui ne peuvent être intégralement définis, a été conservée la forme du marché fractionné à bons de commande, conformément aux dispositions de l’article 273 du Code des Marchés Publics.

C’est ainsi que, par délibération n° 00/323/FAG du 28 avril 2000, le Conseil Municipal avait approuvé le principe du lancement d’un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché fractionné à « bons de commandes », concernant la fourniture de caveaux, enfeus, caissons pour concessions temporaires et les équipements annexes.

Toutefois, en raison de l’existence de plusieurs projets de réhabilitation de carrés consacrés, jusqu’alors, aux inhumations en terrain commun et ce, dans différents cimetières de la commune, la Direction des Marchés de la Ville de Marseille a été amenée à conseiller le lancement d’un seul dossier d’appel d’offres, à bons de commandes, afin de mieux répondre aux besoins de la collectivité, qui ne peuvent être entièrement déterminés tant dans leur nature que dans leur consistance.

Cette nouvelle procédure nécessite donc le retrait de la délibération n° 00/323/FAG du 28 avril 2000 et une substitution par cette nouvelle décision qui formalise plus complètement les besoins à satisfaire dans le cadre d’un nouvel appel d’offres ouvert à bons de commandes, dont les seuils seront, pour l’acquisition de fournitures funéraires, fixés entre les montants minimums et maximum suivants :

  • montant minimum : 1 600 000 F HT 1 913 600 F TTC,

  • montant maximum : 4 800 000 F HT 5 740 000 F TTC.

Le montant du marché sera déterminé par application des prix unitaires proposés par les entreprises sur le cadre de bordereau des prix établi par l’administration, ces prix étant ensuite appliqués aux quantités réellement exécutées.

A cet effet, ont été dressées les pièces constituant le dossier de consultation des entreprises soumis à l’aval du Conseil Municipal. Ce dossier comporte le Règlement de Consultation, l’Acte d’Engagement, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières, le Bordereau des prix unitaires, le cahier des détails et croquis types.

Afin de garantir la plus large concurrence, a été choisie la procédure de l’ appel d’offres ouvert, régi par les articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics.

Les crédits de paiement seront imputés au Budget Annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres, section de fonctionnement, opérations annuelles, nature 605 – Fonction SPF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, PARTIE LEGISLATIVE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, PARTIE REGLEMENTAIRE

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N° 97/874/FAG DU 24 NOVEMBRE 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La délibération n° 00/323/FAG du 28 avril 2000 est annulée.

ARTICLE 2 Est approuvé le principe du lancement d’une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert régi par les articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics en vue de la passation d’un marché de type à bons de commande concernant la fourniture de caveaux-enfeus-caissons et équipements annexes.

ARTICLE 3 Sont approuvées les pièces constitutives du marché contenues dans le dossier de consultation des entreprises.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de cette procédure d’appel d’offres, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer ultérieurement le constat de conversion résultant du passage à l’Euro.

ARTICLE 6 Les crédits de paiement seront imputés à la section Fonctionnement du Budget Annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres – Nature 605 – Fonction SPF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN