D02PK-00/0999/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0999/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Opération d'aménagement de Saint-Marcel/La Valbarelle – 13011 MARSEILLE – Concession n° 98/249 – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1999.

00-3512-SGO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/391/EUGE, en date du 25 mai 1998, le Conseil Municipal a

approuvé :

  • la concession n° 98/249 à intervenir entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement, relative à l’opération d’aménagement de Saint-Marcel/La Valbarelle (11°).

  • le protocole foncier n° 98/250, permettant à la Ville de Marseille de transférer à la SEML Marseille Aménagement, la pleine et entière propriété des biens immobiliers lui appartenant, situés à l’intérieur du périmètre de la concession.

    La concession, d’une durée de huit ans, ainsi que le protocole foncier, ont été dûment notifiés le 21 juillet 1998.

    Par délibération n° 98/748/EUGE en date du 5 octobre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le versement à la SEML Marseille Aménagement, d’une avance de trésorerie de 5 MF destinée à faire face à une insuffisance provisoire de trésorerie de l’opération. Cette avance devait être remboursée à la Ville par le concessionnaire, au plus tard le 31 décembre 1999, ce qui a été dûment respecté par la SEML Marseille Aménagement.

    Par délibération n° 99/867/EUGE, en date du 4 octobre 1999, le Conseil Municipal a approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1998.

    L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du CRAC ci-joint, arrêté au 31 décembre 1999, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 107,341 MF TTC, soit – 1,74 % par rapport au CRAC précédent (109,237 MF).

    Ce bilan s’analyse de la manière suivante : 1-DEPENSES

    Il apparaît une baisse globale de – 1,896 MF avec : en baisse : (- 6,591 MF)

  • les frais de sondage (- 0,167 MF) correspondant au coût des travaux effectivement

    réalisés,

  • les études diverses (-0,512 MF), en liaison avec la baisse du montant des travaux,

  • les travaux de dépollution du terrain ex SMF (- 0,036 MF),

  • les imprévus (- 0,087 MF), compte tenu de la baisse du montant des travaux,

  • les travaux de restructuration de la zone La Valbarelle (-1,500MF), car les locaux seront vendus en l’état,

  • les travaux sur la zone Saint-Marcel (- 1,658 MF), pour la même raison que

    précédemment,

  • les frais de commercialisation (- 2,496 MF), car une grande partie du budget prévu à cet effet ne sera pas utilisée du fait des demandes d’achat formulées par les locataires qui sont sur le site,

  • les rémunérations sur recettes (-0,040 MF), sur dépenses (- 0,071 MF) et de liquidation (-0,024 MF), compte tenu des baisses des assiettes de calcul,

    en hausse : (+ 4,695 MF)

  • les frais de géomètre (+ 0,158 MF) et les frais divers (notaires etc…) (+ 0,102 MF) par ajustement aux dépenses réalisées,

  • les travaux de démolition sur la zone A (ex SMF et Saint-Marcel Activités), non prévus à l’origine (+ 0,429 MF),

  • les travaux de VRD sur la zone A (ex SMF et SMA), pour la même raison que précédemment (+ 0,578 MF),

  • les charges de gestion, incluant notamment les impôts fonciers, les travaux de réparations de locaux avant leur cession, les charges sur les lots vacants et les frais de gardiennage (+ 3,250 MF),

  • la TVA résiduelle (+ 0,071 MF), par l’application du taux de prorata de récupération de TVA, compensée partiellement par la baisse de la TVA de 20,6 % à 19,6 % à compter du 1er avril 2000,

  • les frais financiers (+ 0,107 MF), dont des frais financiers à court terme (+ 0,209 MF) non prévus à l’origine, causés par une insuffisance ponctuelle de trésorerie, compensés en partie par une baisse des frais financiers à long terme (- 0,102 MF), compte tenu de la baisse des taux d’intérêt.

    Les autres postes de dépenses demeurent inchangés.

    2 – RECETTES

    Il apparaît une baisse globale de – 1,896 MF avec :

    en baisse : (- 13,696 MF)

  • les produits locatifs sur le secteur Saint-Marcel/ex Titan Coder (- 9,614 MF), compte tenu d’une part, de la décision de certains locataires d’acheter plus tôt les locaux qu’ils occupaient, et d’autre part, du non renouvellement des baux arrivés à échéance,

  • les produits locatifs sur le secteur de la Valbarelle (- 3,972 MF) pour la même raison que précédemment,

  • les produits financiers (- 0,109 MF), par la baisse des excédents de trésorerie

    ponctuels.

    En hausse : (+ 11,800 MF)

  • la vente des terrains nus, sur le secteur A – Saint-Marcel Ferroviaire et Saint-Marcel Activités, après démolition des locaux vétustes (+ 4,584 MF), non prévue à l’origine,

  • la vente de locaux sur le secteur B – Saint-Marcel après travaux de remise en état (+

    4,959 MF),

  • la vente de locaux sur le secteur C (+ 0,001 MF) par adéquation au réalisé effectif,

  • la vente de locaux sur le secteur D de la Valbarelle (+ 1,816 MF), par une adaptation de leur prix de vente aux prix pratiqués sur les cessions réalisées à ce jour,

  • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan (+ 0,440 MF), qui passe de 26,244 MF TTC à 26,684 MF TTC.

Cette participation serait à verser selon l’échéancier modifié suivant :

– en 1999 : 3, 000 MF (soit 457 347,05 euros),

– en 2000 : 4, 500 MF (soit 686 020,58 euros),

– en 2001 : 5, 000 MF (soit 762 245,09 euros),

– en 2002 : 4, 500 MF (soit 686 020,58 euros),

– en 2003 : 4, 500 MF (soit 686 020,58 euros),

– en 2004 : 2, 200 MF(soit 335 387,83 euros),

– en 2005 : 2, 200 MF (soit 335 387,83 euros),

– en 2006 : 0, 784 MF (soit 119 520,03 euros).

Enfin, la subvention de l’Etat/FNADT, reste inchangée à 5,000 MF TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 98/391/EUGE DU 25 MAI 1998

VU LA DELIBERATION N° 98/748/EUGE DU 5 OCTOBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/867/EUGE DU 4 OCTOBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité, arrêté au 31 décembre 1999, ci-annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 98/249 « ˜’Saint-Marcel/La Valbarelle ».

ARTICLE 2 Est approuvée l’augmentation de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, dont le montant est porté de 26,244 MF TTC à 26, 684 MF TTC (soit 4 067 949,58 euros).

ARTICLE 3 La participation ci-dessus sera versée par la Ville à la SEML Marseille Aménagement, selon l’échéancier suivant :

– en 1999 : 3, 000 MF (soit 457 347,05 euros),

– en 2000 : 4, 500 MF (soit 686 020,58 euros),

– en 2001 : 5, 000 MF (soit 762 245,09 euros),

– en 2002 : 4, 500 MF (soit 686 020,58 euros),

– en 2003 : 4, 500 MF (soit 686 020,58 euros),

– en 2004 : 2, 200 MF(soit 335 387,83 euros),

– en 2005 : 2, 200 MF (soit 335 387,83 euros),

– en 2006 : 0, 784 MF (soit 119 520,03 euros).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN