D02PJ-00/0998/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0998/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Opération d'aménagement de la Barasse (11e) – Concession n° 98/432 – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1999.

00-3511-SGO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (S.D.A.U.), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/870/EUGE, en date du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal

a approuvé :

  • le traité et le cahier des charges de concession de l’opération d’aménagement de la Barasse (11°), à intervenir entre la Ville de Marseille et la SEML Marseille Aménagement,

  • le versement par la Ville de Marseille à la SEML Marseille Aménagement, d’une avance de trésorerie sans intérêt d’un montant de 15 MF, afin de répondre au besoin de financement de la concession, remboursable à partir de 2001 jusqu’en 2003,

  • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan de l’opération, d’un montant de 7, 353 MF, à verser en fin de concession.

    La concession n° 98/432, d’une durée de 5 ans, a été dûment notifiée le

    9 décembre 1998.

    Par délibération n° 99/868/EUGE, en date du 4 octobre 1999, le Conseil Municipal a

    approuvé :

  • l’avenant n° 1 à la concession n° 98/432, relatif, notamment à l’établissement d’un cahier des charges de cession de terrains (CCCT), et aux modalités de perception par le concessionnaire, de toute aide financière susceptible de lui être versée en faveur de l’opération,

  • le remboursement anticipé, par la SEML Marseille Aménagement, à la Ville de Marseille, de l’avance de trésorerie de 15 MF, au plus tard le 31 décembre 1999,

  • le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 1998, dans lequel la participation de la Ville à l’équilibre du bilan a été portée de 7,353 MF à 9,094 MF TTC.

    L’avenant n°1 ci-dessus, a été dûment notifié le 6 décembre 1999.

    L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité ci-joint, arrêté au 31 décembre 1999, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 28,114 MF TTC, soit en diminution de 12,48 % par rapport au CRAC précédent (32,122 MF TTC).

    Ce bilan s’analyse de la manière suivante :

    1 – DEPENSES :

    Il apparaît une baisse globale de – 4,009 MF avec :

    En hausse : (+ 1,672 MF).

  • les études générales, comprenant les frais de géomètre, les frais de sondages, les honoraires d’études d’urbanisme et techniques préalables aux travaux, tenant compte des dépenses effectivement constatées au 31 décembre 1999 (+ 0,375 MF),

  • les frais de taxes et de branchements concernant la SEM et EDF (+ 0,450 MF),

  • les frais financiers (+ 0,847 MF), compte tenu de la mise en place d’un emprunt de 15 MF à compter de l’an 2000,

    En baisse : (- 5,681 MF).

  • les VRD de la zone ouest (- 2,213 MF), avec la cession du terrain en l’état à la Ville, pour réalisation du pôle d’échange. Ne sont pris en compte que les travaux d’aménagement des abords du pôle d’échange, en vue de la commercialisation du solde des terrains,

  • les travaux d’aménagement des accès à la RN8 (- 1,612 MF), car seuls les travaux relatifs au lotissement sont imputés à la concession. (Ceux concernant la zone ouest et le pôle d’échange sont intégrés à cette dernière opération),

  • les aléas sur travaux (- 0,199 MF) suite à la baisse du montant de ces derniers,

  • les honoraires techniques (- 0,136 MF),

  • les charges de gestion, comprenant les frais d’assurance, les impôts fonciers, les frais de publication et d’affichage, les tirages et duplications de documents (- 0,067 MF), tenant compte des dépenses effectivement réalisées,

  • les rémunérations sur recettes, sur dépenses et de liquidation (- 0,645 MF) compte tenu de la baisse des assiettes de calcul,

  • la TVA résiduelle (- 0,808 MF) liée à la baisse des différents postes du budget et du taux de la TVA de 20,6 % à 19,6 % à compter du 1er avril 2000.

Les autres postes de dépenses demeurent inchangés. 2 – RECETTES :

Il apparaît une baisse globale de – 4,009 MF avec : En baisse : (- 8,411 MF)

La baisse de (- 8,408 MF) sur le poste « Recettes de cessions de terrains pour activités » prend en compte :

  1. la cession des 5 lots du lotissement Est,

  2. la cession de la parcelle attenante au lotissement Est, à la société Grimaldi,

  3. la cession du solde des terrains de la zone Ouest (hors pôle d’échange).

    Par contre, sont exclus :

  4. les terrains relatifs au futur pôle d’échange,

  5. les terrains non cessibles pour voiries et espaces communs (6 443 m2),

  6. les terrains cédés gratuitement en vue de l’élargissement de la RN8 (3 604 m2).

    • les produits financiers (- 0,003 MF), En hausse : (+ 4,402 MF).

    • la cession à la Ville de terrain en vue de la réalisation du Pôle d’Echange de la Barasse (+ 4,402 MF) correspondant à 31 000 m2 cédés à 142 F/m2 HT, (prix de revient du terrain, avec acquisition et frais de portage),

      La participation de la Ville à l’équilibre du bilan demeure inchangée par rapport au CRAC précédent (9,094 MF), à verser selon l’échéancier suivant :

      – année 2000 : 4, 000 MF (soit 609 796,07 euros),

      – année 2001 : 3,000 MF (soit 457 347,05 euros),

    • année 2002 : 2,094 MF (soit 319 228,24 euros) soit au total

9,094 MF (soit 1 386 371,36 euros)

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 98/870/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/868/EUGE DU 4 OCTOBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité, arrêté au 31 décembre 1999, ci-annexé relatif à la concession d’aménagement n° 98/432

« La Barasse ».

ARTICLE 2 La participation de la Ville à l’équilibre du bilan reste inchangée par rapport au CRAC précédent et s’établit à 9,094 MF (soit 1 386 371,36 euros).

ARTICLE 3 La participation ci-dessus sera versée par la Ville à la SEML Marseille Aménagement selon l’échéancier suivant :

– année 2000 : 4, 000 MF (soit 609 796,07 euros),

– année 2001 : 3,000 MF (soit 457 347,05 euros),

– année 2002 : 2,094 MF (soit 319 228,24 euros).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN