D02PI-00/0918/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0918/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Xème

arrondissement – SAINT TRONC – 225, Boulevard Paul Claudel – Acquisition d'un terrain appartenant au Syndicat des Copropriétaires de la "Campagne la Rose" en vue de la régularisation du parking de la Crèche Saint Tronc.

00-3510-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la régularisation de ses parkings sauvages, la Ville de Marseille a décidé de légaliser le stationnement nécessaire à l’activité de la Crèche de Saint Tronc.

A cet effet, l’Administration Municipale a pris contact avec le Syndicat des Copropriétaires de la  » Campagne la Rose «  en vue d’acquérir un détaché de la parcelle lui appartenant, cadastrée sous le n° 119 de la Section D de Saint Tronc, mitoyenne de la crèche. Le Syndicat des Copropriétaires de la  » Campagne la Rose «  a accepté de céder environ 228 m² de terrain, conformément au prix fixé par les Services Fiscaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée avec le Syndicat des Copropriétaires de la  » Campagne la Rose « , par lequel ce dernier vend à titre amiable à la Ville de Marseille, un terrain d’environ 228 m² à détacher de la parcelle lui appartenant, cadastrée quartier Saint Tronc – Section D – n° 119 – moyennant le prix de 105 000 F (cent cinq mille francs).

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2000 – Nature 2111 – Fonction 824.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents afférents à cette acquisition.

ARTICLE 4 La présente acquisition, faite à l’amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Nouveau Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983, n° 82.1126 du 29 décembre 1982.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la régularisation de ses parkings sauvages, la Ville de Marseille a décidé de légaliser le stationnement nécessaire à l’activité de la Crèche de Saint Tronc.

A cet effet, l’Administration Municipale a pris contact avec le Syndicat des Copropriétaires de la  » Campagne la Rose «  en vue d’acquérir un détaché de la parcelle lui appartenant, cadastrée sous le n° 119 de la Section D de Saint Tronc, mitoyenne de la crèche. Le Syndicat des Copropriétaires de la  » Campagne la Rose «  a accepté de céder environ 228 m² de terrain, conformément au prix fixé par les Services Fiscaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention passée avec le Syndicat des Copropriétaires de la  » Campagne la Rose « , par lequel ce dernier vend à titre amiable à la Ville de Marseille, un terrain d’environ 228 m² à détacher de la parcelle lui appartenant, cadastrée quartier Saint Tronc – Section D – n° 119 – moyennant le prix de 105 000 F (cent cinq mille francs).

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2000 – Nature 2111 – Fonction 824.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents afférents à cette acquisition.

ARTICLE 4 La présente acquisition, faite à l’amiable, ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu des dispositions de l’article 1042 du Nouveau Code Général des Impôts, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983, n° 82.1126 du 29 décembre 1982.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN