D02P7-00/0900/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0900/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – PROJET CENTRE VILLE –

Périmètre de Restauration Immobilière Thubaneau – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998 – Avenant n° 4 à la convention de concession entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement.

00-3499-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par délibération n° 93/393/HCV du 28 juin 1993, le Conseil Municipal a confié à Marseille Aménagement par voie de concession la conduite de l’opération de réhabilitation « Thubaneau- Récollettes » dans le cadre d’un Périmètre de Restauration Immobilière.

Par délibération n° 96/618/EHCV du 30 septembre 1996, un avenant n° 1 au traité et au cahier des charges de concession a été approuvé, mettant en place un certain nombre de dispositifs visant à dynamiser l’opération, la réhabilitation du Centre Ville constituant un des axes prioritaires de la Municipalité.

Par avenant n° 2 approuvé par délibération n° 98/0532/EUGE du 29 juin 1998, la concession a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2000 et par avenant n° 3 approuvé par délibération n° 98/0988/EUGE du 21 décembre 1998, les missions du concessionnaire ont été complétées afin d’obtenir une meilleure lisibilité et une harmonisation du cadre opérationnel des différents PRI menés par Marseille Aménagement.

Au titre de l’article L 1523-4 du Code Général des Collectivités Locales et en application des stipulations contractuelles, le concessionnaire doit établir un compte rendu financier comportant en annexe, le bilan prévisionnel actualisé, un plan de trésorerie actualisé, un plan de financement, une note de conjoncture sur les réalisations de l’exercice et les prévisions ainsi qu’un tableau des acquisitions et cessions réalisées pendant l’exercice.

L’objet du présent rapport est donc de proposer à l’approbation du Conseil Municipal :

  • le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) ci-joint, arrêté au 31 décembre 1998,

  • un avenant n° 4 au traité et au cahier des charges de concession visant à proroger la concession jusqu’au 31 décembre 2002, le CRAC présenté prenant en considération cette nouvelle durée.

    En effet ont été identifiés plusieurs immeubles dans les secteurs Poids de la Farine, Vincent Scotto et Thubaneau qui nécessitent une intervention importante du concessionnaire qui ne peut se faire avant le terme actuel de la concession.

    Aussi convient-il de procéder à sa prolongation jusqu’à fin 2002.

    Le bilan de l’opération tel qu’annexé présente tant en dépenses qu’en recettes un montant de 73,854 MF TTC.

    En dépenses :

    Il apparaît une hausse globale de 11,548 MF TTC, les principales variations portant

    sur :

  • le poste  » Acquisitions «  ( + 17 % ) du fait notamment de l’augmentation des

    acquisitions auprès des propriétaires privés, dans le cadre de la prorogation de la concession,

  • le poste « Travaux et Entretien locaux «  acquis avec une augmentation du montant des appels de fonds sur lots conservés pour travaux,

  • le poste « Commercialisation « , la provision étant augmentée de 1,170 MF pour un montant de rémunération inchangé au m2,

  • le poste « Charges de Gestion «  avec une meilleure appréciation du montant des

    taxes foncières,

  • le poste de  » Garantie Locative «  avec une diminution de 3,780 MF, le taux

    prévisionnel de vacance étant ramené de 30 à 10 %.

    En recettes :

    Il apparaît une diminution du niveau de recettes de 3,657 MF issue d’une réduction des surfaces cessibles et du prix en m2 constaté soit 2136 F/m2 au lieu de 2290 F/m2.

    Au regard de ces éléments, la participation au bilan s’élève à 39,621 MF TTC, celle-ci compte tenu des sommes déjà versées antérieurement au 31 décembre 1998 s’étale selon l’échéancier suivant :

    – 1999 : 7 MF,

    – 2000 : 5,2 MF,

    – 2001 : 8,550 MF,

    – 2002 : 9,680 MF.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LA DELIBERATION N° 93/393/HCV DY 28 JUIN 1993

    VU LA DELIBERATION N° 96/618/EHCV DU 30 SEPTEMBRE 1996 VU LA DELIBERATION N° 98/532/EUGE DU 29 JUIN 1998

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998 ci- annexé relatif à la concession n° 93/177 du PRI Thubaneau – Récollettes confiée à Marseille Aménagement.

    ARTICLE 2 Est approuvée la participation de la Ville à l’équilibre du bilan de l’opération dont le montant est fixé à 39,621 MF TTC.

    Compte tenu des sommes déjà versées au 31 décembre 1998, l’échéancier sera le suivant :

    – 1999 : 7 MF,

    – 2000 : 5,2 MF,

    – 2001 : 8,550 MF,

    – 2002 : 9,680 MF.

    ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n° 4 au traité et au cahier des charges de concession n° 93/177 joint en annexe.

    Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

    MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU PROJET CENTRE VILLE

    Signé : Gérard CHENOZ

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

    Par délibération n° 93/393/HCV du 28 juin 1993, le Conseil Municipal a confié à Marseille Aménagement par voie de concession la conduite de l’opération de réhabilitation « Thubaneau- Récollettes » dans le cadre d’un Périmètre de Restauration Immobilière.

    Par délibération n° 96/618/EHCV du 30 septembre 1996, un avenant n° 1 au traité et au cahier des charges de concession a été approuvé, mettant en place un certain nombre de dispositifs visant à dynamiser l’opération, la réhabilitation du Centre Ville constituant un des axes prioritaires de la Municipalité.

    Par avenant n° 2 approuvé par délibération n° 98/0532/EUGE du 29 juin 1998, la concession a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2000 et par avenant n° 3 approuvé par délibération n° 98/0988/EUGE du 21 décembre 1998, les missions du concessionnaire ont été complétées afin d’obtenir une meilleure lisibilité et une harmonisation du cadre opérationnel des différents PRI menés par Marseille Aménagement.

    Au titre de l’article L 1523-4 du Code Général des Collectivités Locales et en application des stipulations contractuelles, le concessionnaire doit établir un compte rendu financier comportant en annexe, le bilan prévisionnel actualisé, un plan de trésorerie actualisé, un plan de financement, une note de conjoncture sur les réalisations de l’exercice et les prévisions ainsi qu’un tableau des acquisitions et cessions réalisées pendant l’exercice.

    L’objet du présent rapport est donc de proposer à l’approbation du Conseil Municipal :

  • le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) ci-joint, arrêté au 31 décembre 1998,

  • un avenant n° 4 au traité et au cahier des charges de concession visant à proroger la concession jusqu’au 31 décembre 2002, le CRAC présenté prenant en considération cette nouvelle durée.

    En effet ont été identifiés plusieurs immeubles dans les secteurs Poids de la Farine, Vincent Scotto et Thubaneau qui nécessitent une intervention importante du concessionnaire qui ne peut se faire avant le terme actuel de la concession.

    Aussi convient-il de procéder à sa prolongation jusqu’à fin 2002.

    Le bilan de l’opération tel qu’annexé présente tant en dépenses qu’en recettes un montant de 73,854 MF TTC.

    En dépenses :

    Il apparaît une hausse globale de 11,548 MF TTC, les principales variations portant

    sur :

  • le poste  » Acquisitions «  ( + 17 % ) du fait notamment de l’augmentation des

    acquisitions auprès des propriétaires privés, dans le cadre de la prorogation de la concession,

  • le poste « Travaux et Entretien locaux «  acquis avec une augmentation du montant des appels de fonds sur lots conservés pour travaux,

  • le poste « Commercialisation « , la provision étant augmentée de 1,170 MF pour un montant de rémunération inchangé au m2,

  • le poste « Charges de Gestion «  avec une meilleure appréciation du montant des

    taxes foncières,

  • le poste de  » Garantie Locative «  avec une diminution de 3,780 MF, le taux

prévisionnel de vacance étant ramené de 30 à 10 %.

En recettes :

Il apparaît une diminution du niveau de recettes de 3,657 MF issue d’une réduction des surfaces cessibles et du prix en m2 constaté soit 2136 F/m2 au lieu de 2290 F/m2.

Au regard de ces éléments, la participation au bilan s’élève à 39,621 MF TTC, celle-ci compte tenu des sommes déjà versées antérieurement au 31 décembre 1998 s’étale selon l’échéancier suivant :

– 1999 : 7 MF,

– 2000 : 5,2 MF,

– 2001 : 8,550 MF,

– 2002 : 9,680 MF.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N° 93/393/HCV DY 28 JUIN 1993

VU LA DELIBERATION N° 96/618/EHCV DU 30 SEPTEMBRE 1996 VU LA DELIBERATION N° 98/532/EUGE DU 29 JUIN 1998

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1998 ci- annexé relatif à la concession n° 93/177 du PRI Thubaneau – Récollettes confiée à Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation de la Ville à l’équilibre du bilan de l’opération dont le montant est fixé à 39,621 MF TTC.

Compte tenu des sommes déjà versées au 31 décembre 1998, l’échéancier sera le suivant :

– 1999 : 7 MF,

– 2000 : 5,2 MF,

– 2001 : 8,550 MF,

– 2002 : 9,680 MF.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n° 4 au traité et au cahier des charges de concession n° 93/177 joint en annexe.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN