D02P3-00/1338/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1338/EHCV

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – MARSEILLE

HABITAT – Approbation du rapport de gestion de l'exercice 1999 et compte rendu financier des activités de la société.

00-3495-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d’Economie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la loi précitée stipule :

  • dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration ;

  • dans son article 5 II, que les SEML doivent fournir chaque année un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu'elles poursuivent dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales, ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

    L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale actionnaire.

    Sont donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal le rapport de gestion et les documents financiers de MARSEILLE HABITAT pour l'exercice 1999.

    1. RAPPORT DE GESTION

      Il comprend un compte-rendu d'activité et une analyse de la situation financière de la

      Société.

      A/ Rapport d'activité

      Au 31 décembre 1999, le patrimoine de MARSEILLE HABITAT se composait de 3 934

      logements se répartissant comme suit :

  • Centre Ville : 487

  • Diffus : 224

  • Grands ensembles et résidences immobilières : 2 759

  • Résidences pour infirmières : 464

    1°) – Maîtrise d'ouvrage

    Il est à noter notamment que Marseille Habitat a procédé à la livraison en 1999 de 48 logements collectifs situés à CHIEUSSE-PASTEUR (16ème).

    2°) – Prestations et mandats

  • Marseille Habitat a poursuivi son action sur la copropriété LE MAIL notamment en élaborant le cahier des charges du Plan de Sauvegarde et la convention de mise en oeuvre s’y référant en partenariat avec l’Etat, les Collectivités Territoriales et la Copropriété.

  • Concernant la copropriété BELLEVUE, durant l’année 1999, Marseille Habitat a constitué l’ensemble des dossiers en collaboration avec la LOGIREM dans le cadre du Plan de Sauvegarde arrêté par le Préfet en date du 2 Juillet 1999 qui charge Marseille Habitat et la Logirem de son animation et de sa coordination.

3°) – Le patrimoine

Le taux de rotation reste élevé à 12%. Le Centre-Ville enregistre un taux très important en raison des résidences pour étudiants.

Le montant global des impayés est en très légère baisse (- 0,6%) mais reste encore

élevé. 1998.

La vacance est globalement en réduction et a concerné 177 logements contre 244 en B/ Situation financière

1/ Bilan de la Société au 31 décembre 1999

600

500

511,4 513,6

501,4

454,2

400

300

200

1998

1999

1999 EN M EUROS

100

0

78,3

118,3

71,4

10,88 8,1 7,6 1,16

115,5 109,2

16,65 20,9 29,1 4,44

69,24

Actif immobilisé

Actif circulant Charges à

répartir

Capitaux propres

Provisions Dettes

Pour ce qui est de l'équilibre financier de la Société, on constate que l'excédent des capitaux permanents par rapport aux valeurs immobilisées, c'est-à-dire le fonds de roulement, couvre le besoin en fonds de roulement de la Société.

La Société apparaît donc financièrement apte à faire face à ses engagements.

Concernant la solvabilité de la Société, le niveau de liquidité s’étant amélioré, on observe que les valeurs liquides couvrent de façon excédentaire l’ensemble des dettes à court terme.

A la lecture du bilan, on constate que :

  • l’actif immobilisé qui représente l’ensemble des moyens dont dispose la Société pour exercer son activité a cru de 0,4% entre 1998 et 1999 en passant de 511,4 MF (77,96 M euros) à 513,6 MF (78,3 M euros) ;

  • l’actif circulant qui concerne le cycle d’exploitation de la Société a connu un recul important en passant de 118,342 MF (18,04 M euros) à 71,369 MF (10,88 M euros). Ceci s’explique essentiellement par une forte baisse du poste

    « En cours de concession d’aménagement » dû au transfert de la concession PRI PANIER à Marseille Aménagement au 1er janvier 1999 ;

  • les capitaux propres passent de 115,559 MF (17,62 M euros) à 109,223 MF (16,65 M euros) entre les deux exercices. Cette baisse résulte essentiellement du résultat déficitaire de l’exercice ;

  • les dettes présentent une diminution de 9,4% en s’établissant à 454,245 MF (69,24 M euros) contre 501,393 MF (76,44 M euros) au 31 décembre 1998. Ce sont notamment les dettes d’exploitation qui diminuent fortement.

2/ Détermination du résultat de l'exercice 1999

1998 (MF)

1998

(M euros)

1999 (MF)

1999

(M euros)

Produits d'exploitation

118,872

18,12

89,658

13,67

Charges d'exploitation

116,314

17,73

98,870

15,07

Résultat d'exploitation

+ 2,558

+ 0,39

– 9,212

– 1,40

Produits financiers

1,307

0,20

1,250

0,19

Charges financières

19,666

3

12,678

1,93

Résultat financier

– 18,359

– 2,80

– 11,428

– 1,74

Produits exceptionnels

14,741

2,25

24,599

3,75

Charges exceptionnelles

4,235

0,65

6,448

0,98

Résultat exceptionnel

+ 10,506

+ 1,60

+ 18,151

+ 2,77

RESULTAT NET

– 5,295

– 0,81

– 2,489

– 0,38

L'exercice se solde par un résultat net négatif de – 2 489 281,16 F (- 379 488,45 euros) contre une perte de – 5 295 154,79 F (- 807 241,13 euros) en 1998.

L'examen du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

– Le résultat d’exploitation qui mesure la performance de la Société indépendamment de toute politique financière et fiscale dégage une perte de 9,212 MF (- 1,40 M euros) contre un excédent de 2,558 MF (+ 0,39 M euros) en 1998.

Il est à noter que la dégradation du résultat d’exploitation est essentiellement due à :

. l’inscription comptable d’une « sortie de stock » pour 30,163 MF (4,60 M euros) liée au transfert de la concession PRI PANIER ;

. l’inscription d’une provision d’un montant de 2,8 MF(0,43 M euros) concernant la clôture de l’opération PRI PANIER qui a précédé son transfert.

Par contre, les produits des loyers qui représentent environ les deux tiers des produits de la Société, ont connu une hausse de 3,2% par rapport à l’exercice précédent.

  • Le résultat financier s’établit à – 11,428 MF (- 1,74 M euros) contre – 18,359 MF (- 2,80 M euros) en 1998.

    L’amélioration du résultat financier résulte d’une part, de la non reconduction d’une charge financière exceptionnelle en 1998 liée au paiement d’intérêts compensateurs sur les emprunts PLA remboursés par anticipation et d’autre part, de la renégociation de prêts onéreux et de l’incidence de la baisse du Livret A intervenue le 1er août 1999 notamment.

  • Le résultat exceptionnel (+ 18,151 MF soit + 2,77 M euros) a une incidence importante sur le résultat net obtenu.

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice 1999 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 18 mai 2000 et approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 juin 2000.

Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

  1. LE COMPTE RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel actualisé et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à MARSEILLE HABITAT ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice par la Société, conformément à l'article 5 II de la Loi précitée.

Ces documents n’appellent pas d’observation particulière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 83-597 DU 7 JUILLET 1983

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte-rendu des activités de la société MARSEILLE HABITAT pour l’exercice 1999.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN