D02OW-00/0989/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0989/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Ier

arrondissement – Belsunce – 19 Place des Marseillaises – Périmètre de Restauration Immobilière "Centre Ville/Thubaneau" – Cession à Marseille Aménagement.

00-3488-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre-Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a engagé depuis plusieurs années sur le Centre Ville et plus précisément dans le quartier Belsunce, un vaste programme de réhabilitation et de rénovation.

Par délibération n° 95/440/HCV du 22 juillet 1994, la Ville a confié à Marseille Aménagement et Marseille Habitat, une étude préalable à la mise en place de nouvelles procédures de l’habitat dans le Centre Ville portant sur 7 800 logements.

Par délibération n° 95/29/HCV du 27 février 1995, la Ville de Marseille a :

  • approuvé le Périmètre de Restauration Immobilière  » Centre Ville «  ainsi que le cahier des conditions et modalités de réalisation des travaux définis dans le dossier d’institution du P.R.I.,

  • approuvé le programme de travaux de restauration dont la réalisation doit être prescrite aux propriétaires,

  • approuvé le traité et cahier des charges de concession par lesquels la Ville de Marseille a confié à Marseille Aménagement la mise en oeuvre de cette procédure,

  • et a délégué à Marseille Aménagement le Droit de Préemption Urbain Renforcé dans le périmètre de concession en application de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme ainsi que le droit d’expropriation en application de l’article L 300-4 du même code, permettant à la puissance publique de se substituer aux propriétaires défaillants,

  • demandé à Monsieur le Préfet d’ordonner le lancement des enquêtes publiques prévues à l’article R 313-24 du Code de l’Urbanisme en vue de l’Institution du P.R.I. et de la Déclaration d’Utilité Publique du programme des travaux,

  • par arrêté n° 94/57 en date du 12 septembre 1994, le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, a institué sur le territoire de la commune de Marseille, le Périmètre de Restauration Immobilière de la commune de Marseille, le Périmètre de Restauration Immobilière  » Thubaneau «  et déclaré d’utilité publique au profit de la commune de Marseille ou de son concessionnaire Marseille Aménagement les travaux de restructuration du coeur d’Ilot des Récolettes et les travaux de restauration à réaliser par les propriétaires privés,

  • par arrêté n° 96/62 du 28 juin 1996, le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration à réaliser par les propriétaires privés dans chacun des immeubles inclus dans le Périmètre de Restauration Immobilière  » Thubaneau « ,

  • par arrêté n° 97/86 du 28 juillet 1997, le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique la réalisation du programme de travaux de restauration à réaliser par les propriétaires privés dans chacun des immeubles inclus dans le secteur  » Belsunce Nord «  du Périmètre de Restauration Immobilière  » Centre Ville « .

Dans ce cadre, et pour répondre aux objectifs fixés, Marseille Aménagement propose à la Ville le rachat de l’immeuble 19 Place des Marseillaises dont celle-ci est propriétaire, pour l’avoir acquis par acte en date du 29 août 1977 – publié le 15 septembre 1977 – Volume 2222 – n° 15, passé en l’étude de Maître BLANC, moyennant le prix de 85 000 F.

L’immeuble 19 Place des Marseillaises devant faire l’objet d’un programme de réhabilitation concomitant à l’immeuble 21 Place des Marseillaises, déjà propriété de Marseille Aménagement.

La cession se fera au prix des Domaines.

La Ville de Marseille autorise, dès la signature des présentes, Marseille Aménagement à déposer des permis de démolir, de construire et d’autorisation spéciale de travaux auprès des services compétents.

Sur ces bases, Marseille Aménagement a accepté de signer un protocole foncier joint

au présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole de cession au profit de Marseille Aménagement du bien situé 19 Place des Marseillaises – 13001 Marseille – cadastré sous le n° 66 de la Section B de Belsunce, d’une superficie de 61 m², moyennant la somme de 320 000 F (trois cent vingt mille francs), conformément à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Le paiement du prix de la présente cession sera effectué le jour de la signature de l’acte réitérant les présentes.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant autorise Marseille Aménagement à déposer les demandes de permis de démolir, de construire et d’autorisation spéciale de travaux, auprès des Services de l’Urbanisme, selon les modalités définies dans le protocole annexé à la présente délibération.

ARTICLE 4 Est approuvée la mise à disposition anticipée à Marseille Aménagement du bien cédé à compter de la date du visa préfectoral rendant exécutoire la présente délibération.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les documents et actes correspondant à cette cession. L’acte authentique sera établi dans les quatre mois au maximum suivant la notification de la délibération du Conseil Municipal à l’acquéreur par un notaire de la Ville en concours avec celui de l’acquéreur.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera enregistrée sur le Budget Primitif – Nature 775 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN