D02OU-00/0896/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0896/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – SERVICE

MUNICIPAL DES HANDICAPES ET INADAPTES – Commission Communale d'Accessibilité aux Personnes Handicapées des Etablissements Recevant du Public – Renouvellement des membres représentant les associations de personnes handicapées.

00-3486-DGASSU

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué au 3ème Age, aux Handicapés et aux Rapatriés, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°97/172/CESS du 24 Mars 1997, le Conseil Municipal a décidé la mise en place de la Commission Communale d'Accessibilité aux Personnes Handicapées des Etablissements Recevant du Public (E.R.P).

Cette Commission, composée de Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, de Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement et de deux représentants d'associations de personnes handicapées, est présidée par Monsieur le Maire de Marseille, représentée par Madame l'Adjoint délégué au 3ème Age, aux Handicapés et aux Rapatriés.

Le secrétariat de cette Commission est assuré par le Service Municipal des Handicapés et Inadaptés à la Direction Générale des Affaires Sociales et de la Solidarité Urbaine.

Au 31 Décembre 1999, 632 dossiers ont été étudiés et ont fait l'objet d'avis favorables pour 81 % d'entre eux, d'avis défavorables pour 15,50 % ou d'avis de renvoi devant la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité pour 3,50 %.

Ainsi plus aucune autorisation de travaux n'est délivrée, à Marseille, sans que toute la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées ne soit strictement appliquée.

En application du décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 et de l'arrêté préfectoral n° 3700 du 16 Octobre 1995, il nous est proposé, aujourd'hui, de renouveler les membres représentant les associations des personnes handicapées à cette Commission pour une nouvelle durée de 3 ans.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L'URBANISME

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION VU LA LOI N° 91-663 DU 13 JUILLET 1991

VU LE DECRET N° 94-86 DU 26 JANVIER 1994

VU LE DECRET N° 95-260 DU 8 MARS 1995

VU L'ARRETE PREFECTORAL N° 3700 DU 16 OCTOBRE 1995 VU LA DELIBERATION N° 97/172/CESS DU 24 MARS 1997 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées des Etablissements Recevant du Public est présidée par Monsieur le Maire de Marseille, représentée par Madame l'Adjoint délégué au 3ème Age, aux Handicapés et aux Rapatriés.

Sont membres, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après, ou leurs représentants :

  • le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

  • le Directeur Départemental de l'Equipement,

  • les Présidents de deux associations de personnes handicapées :

  • Association des Paralysés de France – Délégation des Bouches-du-Rhône – 279, Avenue de la Capelette – 13010 Marseille.

  • Association RETINA FRANCE – A.F.R.P – Délégation P.A.C.A – Le Phocéen – 9, Rue Neuve Sainte-Catherine – 13007 Marseille.

    La durée de leur mandat est de trois ans.

    ARTICLE 2 La Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées des Etablissements Recevant du Public est chargée conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et tout particulièrement celles du décret n° 94-86 du 26 Janvier 1994 :

  • d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public de catégorie 2 à 5, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire,

  • de procéder aux visites de réception des dits établissements et de donner son avis sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture,

de transmettre à la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées les demandes de dérogation.

ARTICLE 3 Le fonctionnement de la Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées des Etablissements Recevant du Public est celui indiqué aux titres VI et VIII du décret n° 95-230 du 8 Mars 1995.

Le Service Municipal des Handicapés et Inadaptés est chargé de rapporter les dossiers devant la Commission et d'assurer le secrétariat.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU 3íˆME AGE, AUX HANDICAPÉS ET AUX RAPATRIÉS

Signé : Solange MOLL

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN