D02OL-00/0897/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE –

Participation financière de la Ville au fonctionnement du service de transport des personnes handicapées à mobilité réduite assuré par le Groupement pour l'Insertion des Handicapés Physiques (G.I.H.P).

00-3477-DGASSU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué au 3ème Age, aux Handicapés et aux Rapatriés, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0489/CESS du 29 Juin 1998, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec le Groupement pour l'Insertion des Handicapés Physiques (G.I.H.P.), pour que la Ville apporte une aide financière au fonctionnement du service de transport des personnes handicapées à mobilité réduite.

Le G.I.H.P. des Bouches-du-Rhône, affilié au G.I.H.P. fédéral, reconnu d'utilité publique, est la seule association, sur la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, susceptible d'organiser ce type de transports, compte tenu des investissements spécifiques à réaliser et du savoir-faire indispensable.

En 1999, la Ville a versé à cette association une participation de 2 450 000,00 F.

Compte tenu de l'intérêt du service proposé aux personnes handicapées à mobilité réduite, la Ville de Marseille accordera, en 2000, une participation financière de 2 650 000,00 F., pour aider à l'organisation et au fonctionnement des transports des personnes handicapées à mobilité réduite.

Cette participation sera attribuée de façon conditionnelle sous réserve de vérification des pièces administratives, financières, comptables, fiscales qui peuvent être demandées à tout moment par le service et de la conclusion éventuelle d'une convention définissant les engagements des parties.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 98/489/CESS DU 29 JUIN 1998

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention financière prévoyant l'attribution d'une participation financière de 2 650 000,00 F au Groupement pour l'Insertion des Handicapés Physiques (G.I.H.P) pour le fonctionnement du service de transport des personnes handicapées à mobilité réduite.

ARTICLE 2 Le montant de la dépense sera imputé sur les crédits inscrits au Budget Primitif 1999 – Nature 6574, Fonction 41.

La dépense à la charge de la Ville s'élève (au titre de la convention n° 98/261) pour une période allant du 1er Janvier au 1er Août 2000 à 1 553 698,36 F et au titre de la présente convention à 1 096 301,64 F.

ARTICLE 3 Pour obtenir le paiement de cette participation, le bénéficiaire devra fournir au Service Municipal des Handicapés et Inadaptés les documents suivants :

  • Original du Relevé d'Identité Bancaire,

  • Statuts de l'association,

  • Bilan financier,

  • Rapport d'activités,

  • État de trésorerie,

  • Numéro de récépissé de la Préfecture,

  • Extrait du Journal Officiel.

ARTICLE 4 Cette participation sera versée au bénéficiaire, sur production des pièces énumérées ci-dessus, dans un délai d'un an après son vote, passé ce délai elle sera caduque.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la convention ci- annexée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU 3íˆME AGE, AUX HANDICAPÉS ET AUX RAPATRIÉS

Signé : Solange MOLL

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN