D02OE-00/0962/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0962/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société d'Economie Mixte MARSEILLE

HABITAT – Opération "Cité BASSENS" – Reconstruction de 40 logements semi-collectifs – 39 boulevard Lavoisier 13015 Marseille – Modification de l'emprunt de 7 000 000 F remplacé par un emprunt pour le foncier de 3 132 707 F et un emprunt pour la construction de 3 867 293 F – Maintien de la garantie de la Ville à hauteur de 100 %.

00-3470-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 00/0426/FAG du 28 avril 2000, le Conseil Municipal a approuvé la reconstruction de la Cité BASSENS 1, située boulevard Lavoisier 13015 Marseille comprenant 40 logements semi-collectifs par la société d’Economie Mixte MARSEILLE HABITAT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif Espace Colbert, 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés d'Intégration.

Cette opération est financée en partie par trois emprunts aux caractéristiques

suivantes :

Prêt CDC

Prêt CIL UNICIL 10%

Prêt CIL UNICIL 8/9ème

7 000 000 F

2 500 000 F

1 500 000 F

La Caisse des Dépôts et Consignations a modifié les caractéristiques et les modalités de répartition des prêts destinés au financement du logement social et donc le prêt de 7 000 000 F initialement prévu à 3,05% sur 32 ans se décompose à ce jour de la manière suivante :

Prêt Foncier

Prêt Construction

Montant

3 132 707 F

3 867 293 F

Durée

50 ans

32 ans

Préfinancement

Sans préfinancement

Taux d’intérêt annuel

3,05%

Types d'annuités :

Constantes ou progressives au choix de l'emprunteur

Différé d’amortissement :

Sans remise d’intérêts ni différé d’amortissement

Taux d'intérêt et de progressivité des annuités :

Révisables en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d'Epargne

Sur ces bases, l'annuité moyenne théorique s'élèverait à :

  • Prêt Foncier : 263 366 F,

  • Prêt Construction : 325 123 F.

    Selon l'exigence habituelle des organismes prêteurs, l'octroi de ces prêts est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société MARSEILLE HABITAT par lettre en date du 7 Juin 2000.

    Par ailleurs les termes de la délibération n°00/0426/FAG du 28 avril 2000 demeurent

    inchangés.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

    délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°00/0426/FAG DU 28 AVRIL 2000

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 7 JUIN 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille maintient sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Economie Mixte MARSEILLE HABITAT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 1, allée Cervantès 13009 Marseille, en remplacement de l’emprunt de 7 000 000 F pour le remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts d'un montant respectif de 3 132 707 F pour le foncier et 3 867 293 F pour la construction, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts.

    Ils devront être utilisé pour financer en partie la reconstruction de la Cité BASSENS 1, 39 boulevard Lavoisier 13015 Marseille, soit 40 logements semi- collectifs en PLA Intégration.

    ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

    Prêt Foncier

    Prêt Construction

    Montant

    3 132 707 F

    3 867 293 F

    Durée

    50 ans

    32 ans

    Préfinancement

    Sans préfinancement

    Taux d’intérêt annuel

    3,05%

    Types d'annuités :

    Constantes ou progressives au choix de l'emprunteur

    Différé d’amortissement :

    Sans remise d’intérêts ni différé d’amortissement

    Taux d'intérêt et de progressivité des annuités :

    Révisables en fonction de la variation du taux du Livret A des Caisses d'Epargne

    Sur ces bases, l'annuité moyenne théorique s'élève à :

  • Prêt Foncier : 263 366 F,

  • Prêt Construction : 325 123 F.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 la garantie d'emprunt communale, est accordée à hauteur de 100 %.

Les engagements prévisionnels en garantie de la Ville s’établissent comme suit :

C.D.C. Foncier

C.D.C. Construction

Montants garantis :

3 132 707 F

3 867 293 F

Annuités théoriques :

263 366 F

325 123 F

ARTICLE 4 Les termes de la délibération n°00/0426/FAG du 28 avril 2000 demeurent inchangés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN