D02OC-00/0855/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0855/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 12ème arrdt –

Saint Jean du Désert-Transfert du Collège Louis Armand situé 30 Bd Louis Armand – Cession d'un terrain communal sis 118/108, rue Saint Jean du Désert au profit du Conseil Général.

00-3468-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’opération Concerto, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a envisagé la reconstruction du Collège Louis Armand à Saint Barnabé (12ème) sur un nouveau site mieux adapté à l’évolution de la population des quartiers de Saint Barnabé, Saint Jean du Désert et des Caillols et a sollicité la Ville pour déterminer ce lieu d’implantation.

Du fait de la reconstruction du Collège Louis Armand, la Ville de Marseille récupèrera le terrain de l’assiette foncière.

Après étude des disponibilités foncières de ce secteur, il est apparu envisageable d’implanter cet équipement sur une partie des terrains appartenant à la Ville de Marseille, rue Saint Jean du Désert (12ème).

Par courriers des 11 mai 1999 et 6 janvier 2000, le Conseil Général a donné son accord sur le choix de ce secteur pour une superficie de 17 000 m².

Ce terrain à détacher d’une propriété de la Ville d’une superficie de 34 000 m² environ sera cédé en pleine propriété au Conseil Général qui, conformément à son courrier du 6 janvier 2000 précité, s’engage d’une part, à prévoir un accès autonome au gymnase de manière à être ouvert à la population du quartier en dehors des créneaux scolaires et d’autre part, à participer aux frais d’aménagement du futur anneau giratoire sis rue Saint Jean du Désert.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES NOTAMMENT LES ARTICLES L 132 1-2 ET L 5 111 1 ALINEA 2

VU LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1989 ARTICLE 6 ALINEA 2 ET 3

VU LES LETTRES DES 11 MAI 1999 ET 6 JANVIER 2000 DU CONSEIL GENERAL VU LA LETTRE DU MAIRE DE MARSEILLE DU 22 NOVEMBRE 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Dans le cadre du transfert du Collège Louis Armand, est approuvée la convention de cession en pleine propriété au Département des Bouches-du-Rhône d’un terrain communal de 17 000 m² sis 118/108, rue Saint Jean du Désert à détacher des parcelles cadastrées quartier Saint Jean du Désert, section C n° 23 et 25, suivant le plan joint en annexe.

ARTICLE 2 Un document d’arpentage sera établi à la charge du Conseil Général.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille autorise l’entrée en jouissance et le dépôt d’un permis de construire par le Conseil Général sur la parcelle pour la future destination à compter de la signature du présent protocole par les parties.

ARTICLE 4 Le Conseil Général assurera dès la signature de la présente convention la responsabilité et le paiement des charges dudit bien.

ARTICLE 5 Cette cession est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous documents et actes relatifs à cette convention de mise à disposition.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’opération Concerto, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a envisagé la reconstruction du Collège Louis Armand à Saint Barnabé (12ème) sur un nouveau site mieux adapté à l’évolution de la population des quartiers de Saint Barnabé, Saint Jean du Désert et des Caillols et a sollicité la Ville pour déterminer ce lieu d’implantation.

Du fait de la reconstruction du Collège Louis Armand, la Ville de Marseille récupèrera le terrain de l’assiette foncière.

Après étude des disponibilités foncières de ce secteur, il est apparu envisageable d’implanter cet équipement sur une partie des terrains appartenant à la Ville de Marseille, rue Saint Jean du Désert (12ème).

Par courriers des 11 mai 1999 et 6 janvier 2000, le Conseil Général a donné son accord sur le choix de ce secteur pour une superficie de 17 000 m².

Ce terrain à détacher d’une propriété de la Ville d’une superficie de 34 000 m² environ sera cédé en pleine propriété au Conseil Général qui, conformément à son courrier du 6 janvier 2000 précité, s’engage d’une part, à prévoir un accès autonome au gymnase de manière à être ouvert à la population du quartier en dehors des créneaux scolaires et d’autre part, à participer aux frais d’aménagement du futur anneau giratoire sis rue Saint Jean du Désert.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES NOTAMMENT LES ARTICLES L 132 1-2 ET L 5 111 1 ALINEA 2

VU LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1989 ARTICLE 6 ALINEA 2 ET 3

VU LES LETTRES DES 11 MAI 1999 ET 6 JANVIER 2000 DU CONSEIL GENERAL VU LA LETTRE DU MAIRE DE MARSEILLE DU 22 NOVEMBRE 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Dans le cadre du transfert du Collège Louis Armand, est approuvée la convention de cession en pleine propriété au Département des Bouches-du-Rhône d’un terrain communal de 17 000 m² sis 118/108, rue Saint Jean du Désert à détacher des parcelles cadastrées quartier Saint Jean du Désert, section C n° 23 et 25, suivant le plan joint en annexe.

ARTICLE 2 Un document d’arpentage sera établi à la charge du Conseil Général.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille autorise l’entrée en jouissance et le dépôt d’un permis de construire par le Conseil Général sur la parcelle pour la future destination à compter de la signature du présent protocole par les parties.

ARTICLE 4 Le Conseil Général assurera dès la signature de la présente convention la responsabilité et le paiement des charges dudit bien.

ARTICLE 5 Cette cession est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous documents et actes relatifs à cette convention de mise à disposition.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN