D02O6-00/0850/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0850/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IIIème

arrondissement – LA VILLETTE – Bien sis 122 rue Peyssonnel et 11 rue Mirabeau – Mise à disposition anticipée, préalable à la cession à l'Etablissement Public Euroméditerranée.

00-3462-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par Déclaration d’Intention d’Aliéner en date du 7 août 1995, Maître LAFONT, Administrateur Judiciaire de la Société TRANSCAP LOGISTIQUE a informé la Ville de Marseille de la vente de leur entrepôt sis à l’angle des Rues de Ruffi, Peyssonnel et Mirabeau dans le 3ème arrondissement, pour un montant de 7 700 000 F.

Par courrier en date du 25 septembre suivant, la Mission de Préfiguration de l’Etablissement Public Euroméditerranée demandait à la Ville de Marseille la préemption de ce bien avec rétrocession immédiate au profit de l’Etat ou de l’Etablissement Public Euroméditerranée.

La proposition d’acquisition à 6 300 000 F faite par la Ville de Marseille à Maître LAFONT ayant fait l’objet d’un refus, la Juridiction de l’Expropriation a fixé la valeur vénale de ce bien à 6 825 000 F.

Dès que le transfert de cette propriété sera constaté par acte authentique et en raison de l’urgence invoquée par l’Etablissement Public Euroméditerranée et l’intérêt de conclure cette affaire dans les meilleurs délais, la Ville de Marseille autorisera une prise de possession anticipée à l’Etablissement Public Euroméditerranée. Cette prise de possession est préalable à une vente du bien à l’Etablissement Public Euroméditerranée moyennant une somme dont le montant sera arrêté par les Services Fiscaux, majoré des frais de notaire correspondants.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 A compter de la signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété, la Ville de Marseille met à disposition de l’Etablissement Public Euroméditerranée, qui s’engage à l’accepter, le bien sis 122 Rue Peyssonnel et 11 Rue Mirabeau, 13003 Marseille – cadastré sous le n° 62 de la Section A de la Villette.

ARTICLE 2 Cette mise à disposition transfère la responsabilité dudit bien à l’Etablissement Public Euroméditerranée qui s’engage à en assurer la garde juridique et prendra toutes les dispositions nécessaires en ce sens.

ARTICLE 3 L’Etablissement Public Euroméditerranée prendra le bien en l’état, libre de toute occupation ou location.

ARTICLE 4 La mise à disposition prendra effet dès la notification par la Ville de Marseille à l’Etablissement Public Euroméditerranée, de la date de signature de l’acte authentique lui transférant la propriété du bien et dès l’établissement d’un procès-verbal de remise.

ARTICLE 5 Cette mise à disposition sera effective jusqu’à la signature de l’acte authentique et le transfert de la pleine propriété de la Ville de Marseille à l’Etablissement Public Euroméditerranée.

ARTICLE 6 Cette mise à disposition s’accompagne de la possibilité donnée à l’Etablissement Public Euroméditerranée de déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention ci-jointe, portant mise à disposition anticipée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit

des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par Déclaration d’Intention d’Aliéner en date du 7 août 1995, Maître LAFONT, Administrateur Judiciaire de la Société TRANSCAP LOGISTIQUE a informé la Ville de Marseille de la vente de leur entrepôt sis à l’angle des Rues de Ruffi, Peyssonnel et Mirabeau dans le 3ème arrondissement, pour un montant de 7 700 000 F.

Par courrier en date du 25 septembre suivant, la Mission de Préfiguration de l’Etablissement Public Euroméditerranée demandait à la Ville de Marseille la préemption de ce bien avec rétrocession immédiate au profit de l’Etat ou de l’Etablissement Public Euroméditerranée.

La proposition d’acquisition à 6 300 000 F faite par la Ville de Marseille à Maître LAFONT ayant fait l’objet d’un refus, la Juridiction de l’Expropriation a fixé la valeur vénale de ce bien à 6 825 000 F.

Dès que le transfert de cette propriété sera constaté par acte authentique et en raison de l’urgence invoquée par l’Etablissement Public Euroméditerranée et l’intérêt de conclure cette affaire dans les meilleurs délais, la Ville de Marseille autorisera une prise de possession anticipée à l’Etablissement Public Euroméditerranée. Cette prise de possession est préalable à une vente du bien à l’Etablissement Public Euroméditerranée moyennant une somme dont le montant sera arrêté par les Services Fiscaux, majoré des frais de notaire correspondants.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 A compter de la signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété, la Ville de Marseille met à disposition de l’Etablissement Public Euroméditerranée, qui s’engage à l’accepter, le bien sis 122 Rue Peyssonnel et 11 Rue Mirabeau, 13003 Marseille – cadastré sous le n° 62 de la Section A de la Villette.

ARTICLE 2 Cette mise à disposition transfère la responsabilité dudit bien à l’Etablissement Public Euroméditerranée qui s’engage à en assurer la garde juridique et prendra toutes les dispositions nécessaires en ce sens.

ARTICLE 3 L’Etablissement Public Euroméditerranée prendra le bien en l’état, libre de toute occupation ou location.

ARTICLE 4 La mise à disposition prendra effet dès la notification par la Ville de Marseille à l’Etablissement Public Euroméditerranée, de la date de signature de l’acte authentique lui transférant la propriété du bien et dès l’établissement d’un procès-verbal de remise.

ARTICLE 5 Cette mise à disposition sera effective jusqu’à la signature de l’acte authentique et le transfert de la pleine propriété de la Ville de Marseille à l’Etablissement Public Euroméditerranée.

ARTICLE 6 Cette mise à disposition s’accompagne de la possibilité donnée à l’Etablissement Public Euroméditerranée de déposer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention ci-jointe, portant mise à disposition anticipée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN