D02O1-00/0901/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0901/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – Xème Arrdt.-

Quartier ST-TRONC – Chemin du Vallon de Toulouse – Acquisition de terrain pour opération de voirie – Convention rectificative entre la Ville de Marseille et la Société PROFIDIS.

00-3457-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Une partie du terrain sis Bd Paul Claudel, Chemin du Vallon de Toulouse, appartenant à la Société PROFIDIS est intéressée par une opération de voirie, et ladite Société a proposé à la Ville de Marseille l’acquisition de l’emprise inscrite au P.O.S, lors de la création d’un programme commercial immobilier.

Par délibération n° 96/430/EUGE du 22 juillet 1996 , le Conseil Municipal a approuvé la convention passée entre la Ville de Marseille et la Société PROFIDIS , au terme de laquelle la Ville acquiert deux parcelles de terrain cadastrées sous les n° 202 et n°204 de la section D de Saint Tronc, pour une surface respective de 2 398 m2 et 1 720 m2, situées chemin du Vallon de Toulouse, moyennant le prix de 2 264 900 F TTC, conforme à l’avis des Domaines.

Lors du dépôt du dossier chez le notaire de la Ville, il est apparu que ces parcelles rattachables à un terrain de plus grande importance et ayant fait l’objet d’un programme commercial devaient faire l’objet d’une régularisation au titre d’un permis de construire délivré antérieurement.

Des négociations ont été engagées à nouveau auprès de la Société PROFIDIS et ont permis une réduction du prix correspondant à la valeur du terrain tenant compte d’une cession gratuite de 10% de sa surface totale.

C’est pourquoi, une convention rectificative a été élaborée dans ce sens dans laquelle la Société PROFIDIS s’engage à céder à la Ville de Marseille lesdites parcelles moyennant le prix de 1 786 200 F, conforme à l’avis des Domaines réactualisé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est annulée la délibération n° 96/430/EUGE du 22 juillet 1996, suite à une modification du prix annoncé dans la convention initiale qu’elle approuvait.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention rectificative passée entre la Ville de Marseille et la Société PROFIDIS, aux termes de laquelle la Ville acquiert deux parcelles de terrain cadastrées sous les n° 202 et n° 204 de la section D quartier St-Tronc, pour une superficie respective de 2 398 m2 et 1 720 m2, situées chemin du Vallon de Toulouse, moyennant le prix de 1 786 200 F TTC.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant sera habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2000 – Fonction 824 – Nature 2111.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Une partie du terrain sis Bd Paul Claudel, Chemin du Vallon de Toulouse, appartenant à la Société PROFIDIS est intéressée par une opération de voirie, et ladite Société a proposé à la Ville de Marseille l’acquisition de l’emprise inscrite au P.O.S, lors de la création d’un programme commercial immobilier.

Par délibération n° 96/430/EUGE du 22 juillet 1996 , le Conseil Municipal a approuvé la convention passée entre la Ville de Marseille et la Société PROFIDIS , au terme de laquelle la Ville acquiert deux parcelles de terrain cadastrées sous les n° 202 et n°204 de la section D de Saint Tronc,

pour une surface respective de 2 398 m2 et 1 720 m2, situées chemin du Vallon de Toulouse, moyennant le prix de 2 264 900 F TTC,conforme à l’avis des Domaines.

Lors du dépôt du dossier chez le notaire de la Ville, il est apparu que ces parcelles rattachables à un terrain de plus grande importance et ayant fait l’objet d’un programme commercial devaient faire l’objet d’une régularisation au titre d’un permis de construire délivré antérieurement.

Des négociations ont été engagées à nouveau auprès de la Société PROFIDIS et ont permis une réduction du prix correspondant à la valeur du terrain tenant compte d’une cession gratuite de 10% de sa surface totale.

C’est pourquoi, une convention rectificative a été élaborée dans ce sens dans laquelle la Société PROFIDIS s’engage à céder à la Ville de Marseille lesdites parcelles moyennant le prix de 1 786 200 F, conforme à l’avis des Domaines réactualisé.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est annulée la délibération n° 96/430/EUGE du 22 juillet 1996, suite à une modification du prix annoncé dans la convention initiale qu’elle approuvait.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention rectificative passée entre la Ville de Marseille et la Société PROFIDIS, aux termes de laquelle la Ville acquiert deux parcelles de terrain cadastrées sous les n° 202 et n° 204 de la section D quartier St-Tronc, pour une superficie respective de 2 398 m2 et 1 720 m2, situées chemin du Vallon de Toulouse, moyennant le prix de 1 786 200 F TTC.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant sera habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2000 – Fonction 824 – Nature 2111.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN