D02O0-00/0852/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0852/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – VIIIème

Arrdt. – Acquisition de l'immeuble sis 96, avenue Jules Cantini, appartenant à Madame FERNANDEZ.

00-3456-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Madame FERNANDEZ, représentée par Monsieur PENNA, en qualité de gérant de tutelle, propriétaire d’un immeuble sis 96 avenue Jules Cantini, 13008 Marseille, faisant l’objet au P.O.S. d’une réservation, a fait une mise en demeure d’acquérir auprès de la Ville de Marseille par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 1999.

Les négociations engagées par Marseille Aménagement au titre de la délibération n° 00/00105 EUGE du 31 janvier 2000, ont permis d’aboutir à l’accord suivant : le promettant s’engage à céder à la Ville de Marseille l »˜immeuble susvisé, occupé pour la partie à usage d’entrepôt, moyennant la somme de 1 035 000 F, conforme à l’avis des Domaines.

C’est pourquoi, dans le cadre du mandat approuvé par la délibération susvisée, Marseille Aménagement, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Marseille, a proposé au Conseil Municipal le projet de promesse unilatérale de vente relative au dit immeuble, pour approbation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille de la propriété bâtie sise 96 avenue Jules Cantini, 13008 Marseille, appartenant à Madame FERNANDEZ, cadastrée sous le n° 31 de la section A quartier Le Rouet, pour une superficie de 415 m2, moyennant le prix de 1 035 000 F.

ARTICLE 2 Est acceptée la promesse unilatérale de vente signée par Monsieur PENNA, mandataire dûment habilité de Madame FERNANDEZ, relative au bien susvisé.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2000 – Fonction 824 –Nature 2138.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Madame FERNANDEZ, représentée par Monsieur PENNA, en qualité de gérant de tutelle, propriétaire d’un immeuble sis 96 avenue Jules Cantini, 13008 Marseille, faisant l’objet au P.O.S. d’une réservation, a fait une mise en demeure d’acquérir auprès de la Ville de Marseille par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 1999.

Les négociations engagées par Marseille Aménagement au titre de la délibération n° 00/00105 EUGE du 31 janvier 2000, ont permis d’aboutir à l’accord suivant : le promettant s’engage à céder à la Ville de Marseille l »˜immeuble susvisé, occupé pour la partie à usage d’entrepôt, moyennant la somme de 1 035 000 F, conforme à l’avis des Domaines.

C’est pourquoi, dans le cadre du mandat approuvé par la délibération susvisée, Marseille Aménagement, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Marseille, a proposé au Conseil Municipal le projet de promesse unilatérale de vente relative au dit immeuble, pour approbation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille de la propriété bâtie sise 96 avenue Jules Cantini, 13008 Marseille, appartenant à Madame FERNANDEZ, cadastrée sous le n° 31 de la section A quartier Le Rouet, pour une superficie de 415 m2, moyennant le prix de 1 035 000 F.

ARTICLE 2 Est acceptée la promesse unilatérale de vente signée par Monsieur PENNA, mandataire dûment habilité de Madame FERNANDEZ, relative au bien susvisé.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

ARTICLE 4 La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Primitif 2000 – Fonction 824 –Nature 2138.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN