D02NZ-00/0876/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0876/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Réalisation de l'Ecole de la 2ème Chance – 326, chemin de la Madrague Ville, ZAC St Louis 13015 Marseille – Transfert du marché n°99/415 conclu avec le groupement SCPA/Menuiseries du Pharo au groupement SCPA/Menuiserie du Pharo Agencement – Passation d'un avenant n°1.

00-3455-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/0568/CESS du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la réalisation de l’Ecole de la Deuxième Chance sur le site de la ZAC Saint Louis et a décidé le lancement des appels d’offres nécessaires à la réalisation de cet équipement.

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence n°99/49 envoyé à la publication le 26 Mars 1999 et portant sur 7 lots en marchés séparés, le lot n°2 concernant les menuiseries, revêtements de sols et peinture a été attribué au groupement SCPA/Menuiseries du Pharo et a fait l’objet du marché n°99/415 notifié le 19 Août 1999.

Or, par jugement en date du 26 juillet 1999, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert à l’égard de la SARL Menuiseries du Pharo une procédure de redressement judiciaire puis par jugement en date du 10 avril 2000 le même tribunal a ordonné la cession de la SARL Menuiseries du Pharo, au projet de M. D’ANDRIA tant pour son compte que sur le compte d’une société à constituer, cette cession portant sur l’ensemble des documents d’exploitation, sur les éléments composant le fonds de commerce et les travaux en cours à l’exclusion de la trésorerie et du compte clients.

Depuis lors, la société cessionnaire a été constituée le 2 mai 2000 sous la dénomination de Menuiserie du Pharo Agencement – siège social anse du Pharo – 13007 Marseille.

Il convient donc de transférer par voie d’avenant n°1 le marché n° 99/415 passé initialement avec le groupement SCPA/Menuiseries du Pharo au bénéfice du groupement SCPA/Menuiserie du Pharo Agencement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE VU LA LETTRE COLLECTIVE L/C 144 M DU 31 OCTOBRE 1972

VU LA DELIBERATION N° 98/0568/CESS DU 20 JUILLET 1998

VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE DU 10 AVRIL 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 ci-joint transférant le marché n° 99/415 passé initialement avec le groupement SCPA/Menuiseries du Pharo au groupement SCPA/Menuiserie du Pharo Agencement, dans le cadre de la réalisation de l’Ecole de la 2ème Chance.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant visé à l’article 1.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/0568/CESS du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la réalisation de l’Ecole de la deuxième chance sur le site de la ZAC Saint Louis et a décidé le lancement des appels d’offres nécessaires à la réalisation de cet équipement.

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence n°99/49 envoyé à la publication le 26 Mars 1999 et portant sur 7 lots en marchés séparés, le lot n°2 concernant les menuiseries, revêtements de sols et peinture a été attribué au groupement SCPA/Menuiseries du Pharo et a fait l’objet du marché n°99/415 notifié le 19 Août 1999.

Or, par jugement en date du 26 juillet 1999, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert à l’égard de la SARL Menuiseries du Pharo une procédure de redressement judiciaire puis par jugement en date du 10 avril 2000 le même tribunal a ordonné la cession de la SARL Menuiseries du Pharo, au projet de M.D’ANDRIA tant pour son compte que sur le compte d’une société à constituer,

cette cession portant sur l’ensemble des documents d’exploitation, sur les éléments composant le fonds de commerce et les travaux en cours à l’exclusion de la trésorerie et du compte clients.

Depuis lors, la société cessionnaire a été constituée le 2 mai 2000 sous la dénomination de Menuiserie du Pharo Agencement siège social anse du Pharo – 13007 Marseille.

Il convient donc de transférer par voie d’avenant n°1 le marché n° 99/415 passé initialement avec le groupement SCPA/Menuiseries du Pharo au bénéfice du groupement SCPA/Menuiserie du Pharo Agencement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE VU LA LETTRE COLLECTIVE L/C 144 M DU 31 OCTOBRE 1972

VU LA DELIBERATION N° 98/0568/CESS DU 20 JUILLET 1998

VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE DU 10 AVRIL 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 ci-joint transférant le marché n°99/415 passé initialement avec le groupement SCPA/Menuiseries du Pharo au groupement SCPA/ Menuiserie du Pharo Agencement.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant visé à l’article 1.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN