D02NV-00/0851/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0851/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IIIème et

XVème arrondissements – SAINT MAURONT – LES ARNAVAUX – Acquisition gratuite à AF2M d'une parcelle sise Avenue des Aygalades – Parc Massilia et avenant au protocole foncier d'acquisition du bien sis 12/14 Traverse Magnan.

00-3451-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’entreprise de déstockage des biens immobiliers appartenant à AF2M, la Ville a acquis plusieurs biens par décisions du Conseil Municipal du 31 janvier 2000. Elle a acquis notamment dans l’ensemble immobilier constitué par les anciennes usines des  » Etablissements MAGNAN Frères «  au 12 Traverse Magnan dans le troisième arrondissement, les lots de copropriété n° 44 du bâtiment F, n° 45 du bâtiment G, n°s 25, 26 27 du bâtiment A et n° 31 du bâtiment D.

Ces locaux d’activités et de bureaux anciennement occupés par la Société Contrôle Mesure et Régulation (C.M.R.) ont fait l’objet, en application de la Loi du 18 décembre 1996 (dite loi  » CARREZ « ), ceci dans la perspective de la réitération de cette acquisition par acte authentique, de certificats de mesurage de la superficie réelle privative de chacun des lots désignés ci-dessus à céder à la Ville.

Le dit ensemble immobilier ayant fait l’objet d’extensions de construction (permis de construire du 29 septembre 1979 déposé par le C.M.R.) et le règlement de copropriété existant n’ayant pas été modifié en ce sens, il s’avère que trois nouveaux lots apparaissent, correspondant aux extensions de construction aux 2ème et 3ème étages du bâtiment A dans le relevé de géomètre. Il est nécessaire de les désigner précisément pour acter leur acquisition par la Ville et de modifier l’état descriptif de division de l’immeuble, préalable au règlement de copropriété.

Ces lots de copropriété provisoirement repérés par les lettres A, B et C dans les certificats de géomètre ci-annexés représentent un local de 317,16 m² au deuxième étage du bâtiment A et deux locaux de 85,66 m² chacun au troisième étage du bâtiment A.

Un avenant au protocole foncier initial passé entre la Ville et AF2M pour l’acquisition d’une partie de l’immeuble 12/14 Traverse Magnan, a été établi avec AF2M pour la cession complémentaire à la Ville des trois lots à créer décrits ci-dessus.

Cette cession aura lieu à titre gratuit, la Ville prenant à sa charge l’établissement des documents par le géomètre et les frais inhérents à la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété de l’immeuble du 12 juin 1962.

De plus, il convient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le protocole ci-annexé fixant les conditions de cession gratuite à la Ville par AF2M d’une parcelle de terrain de 643 m² située Chemin des Aygalades – 13015 Marseille – cadastrée Les Arnavaux Section L numéro 51.

Cette cession était prévue dans l’arrêté de lotissement du  » Parc Massilia «  du 30 juillet 1996 (article 4) et il convient de la régulariser.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 00/0040/EUGE DU 31 JANVIER 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 au protocole foncier passé entre la Ville et AF2M, approuvé par le Conseil Municipal par délibération n° 00/0040/EUGE du 31 janvier 2000, pour l’acquisition par la Ville de 6 lots de copropriété de l’immeuble situé 12 Traverse Magnan – 13003 Marseille, cadastré Saint Mauront Section M n° 42 et n° 34.

Cet avenant complète la désignation des lots cédés à la Ville ayant fait l’objet de l’article 1 du protocole  » Désignation des biens cédés «  par :  » trois lots à créer portant les lettres A, B et C sur les certificats de mesurage établis par Monsieur Jean-François MAURIN, géomètre expert, le 12 avril 2000, et situés au deuxième étage et au troisième étage du bâtiment A de la copropriété « .

Ces lots seront cédés gratuitement à la Ville.

La Ville prendra à sa charge les frais d’établissement par le géomètre du modificatif de l’état descriptif de division de la copropriété et du règlement de copropriété du 12 juin 1962 passé en l’étude de Maître DEYDIER.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole foncier approuvant la cession gratuite par AF2M à la Ville de Marseille de la parcelle cadastrée Les Arnavaux Section L n° 51 située en bordure de l’Avenue des Aygalades, conformément à l’arrêté de lotissement n° 13055.96.6.0005.LT du 30 juillet 1996, d’une superficie de 643 m².

ARTICLE 3 L’acquéreur prendra à sa charge tous les frais d’établissement des actes notariés.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les actes relatifs à l’avenant et au protocole visés aux articles 1 et 2 ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’entreprise de déstockage des biens immobiliers appartenant à AF2M, la Ville a acquis plusieurs biens par décisions du Conseil Municipal du 31 janvier 2000. Elle a acquis notamment dans l’ensemble immobilier constitué par les anciennes usines des  » Etablissements MAGNAN Frères «  au 12 Traverse Magnan dans le troisième arrondissement, les lots de copropriété n° 44 du bâtiment F, n° 45 du bâtiment G, n°s 25, 26 27 du bâtiment A et n° 31 du bâtiment D.

Ces locaux d’activités et de bureaux anciennement occupés par la Société Contrôle Mesure et Régulation (C.M.R.) ont fait l’objet, en application de la Loi du 18 décembre 1996 (dite loi  » CARREZ « ), ceci dans la perspective de la réitération de cette acquisition par acte authentique, de certificats de mesurage de la superficie réelle privative de chacun des lots désignés ci-dessus à céder à la Ville.

Le dit ensemble immobilier ayant fait l’objet d’extensions de construction (permis de construire du 29 septembre 1979 déposé par le C.M.R.) et le règlement de copropriété existant n’ayant pas été modifié en ce sens, il s’avère que trois nouveaux lots apparaissent, correspondant aux extensions de construction aux 2ème et 3ème étages du bâtiment A dans le relevé de géomètre. Il est nécessaire de les désigner précisément pour acter leur acquisition par la Ville et de modifier l’état descriptif de division de l’immeuble, préalable au règlement de copropriété.

Ces lots de copropriété provisoirement repérés par les lettres A, B et C dans les certificats de géomètre ci-annexés représentent un local de 317,16 m² au deuxième étage du bâtiment A et deux locaux de 85,66 m² chacun au troisième étage du bâtiment A.

Un avenant au protocole foncier initial passé entre la Ville et AF2M pour l’acquisition d’une partie de l’immeuble 12/14 Traverse Magnan, a été établi avec AF2M pour la cession complémentaire à la Ville des trois lots à créer décrits ci-dessus.

Cette cession aura lieu à titre gratuit, la Ville prenant à sa charge l’établissement des documents par le géomètre et les frais inhérents à la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété de l’immeuble du 12 juin 1962.

De plus, il convient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le protocole ci-annexé fixant les conditions de cession gratuite à la Ville par AF2M d’une parcelle de terrain de 643 m² située Chemin des Aygalades – 13015 Marseille – cadastrée Les Arnavaux Section L numéro 51.

Cette cession était prévue dans l’arrêté de lotissement du  » Parc Massilia «  du 30 juillet 1996 (article 4) et il convient de la régulariser.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 00/0040/EUGE DU 31 JANVIER 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 au protocole foncier passé entre la Ville et AF2M, approuvé par le Conseil Municipal par délibération n° 00/0040/EUGE du 31 janvier 2000, pour l’acquisition par la Ville de 6 lots de copropriété de l’immeuble situé 12 Traverse Magnan – 13003 Marseille, cadastré Saint Mauront Section M n° 42 et n° 34.

Cet avenant complète la désignation des lots cédés à la Ville ayant fait l’objet de l’article 1 du protocole  » Désignation des biens cédés «  par :  » trois lots à créer portant les lettres A, B et C sur les certificats de mesurage établis par Monsieur Jean-François MAURIN, géomètre expert, le 12 avril 2000, et situés au deuxième étage et au troisième étage du bâtiment A de la copropriété « .

Ces lots seront cédés gratuitement à la Ville.

La Ville prendra à sa charge les frais d’établissement par le géomètre du modificatif de l’état descriptif de division de la copropriété et du règlement de copropriété du

12 juin 1962 passé en l’étude de Maître DEYDIER.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole foncier approuvant la cession gratuite par AF2M à la Ville de Marseille de la parcelle cadastrée Les Arnavaux Section L n° 51 située en bordure de l’Avenue des Aygalades, conformément à l’arrêté de lotissement n° 13055.96.6.0005.LT du 30 juillet 1996, d’une superficie de 643 m².

ARTICLE 3 L’acquéreur prendra à sa charge tous les frais d’établissement des actes notariés.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les actes relatifs à l’avenant et au protocole visés aux articles 1 et 2 ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN