D02NT-00/0836/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0836/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Annulation de la délibération n°99/1256/FAG du 20 décembre 1999 portant création d'un emploi de chargé de mission à la Direction Générale de la Prévention et de la Protection.

00-3449-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/1256/FAG du 20 décembre 1999, le Conseil Municipal a créé un emploi de Chargé de Mission au sein de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection, compétent en matière de médiation sociale, d’éducation et de renforcement de la fonction parentale, ainsi que d’insertion culturelle et sociale des jeunes.

Monsieur le Préfet a cependant déféré cette délibération devant le Tribunal Administratif en demandant le sursis à exécution et son annulation.

Il estime en effet que cette délibération est illégale en tant qu’elle prévoit la possibilité de recruter un agent contractuel pour occuper l’emploi de Chargé de Mission, alors même que les fonctions qui lui sont dévolues pourraient être assurées par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des animateurs territoriaux.

Dans ces conditions, il parait préférable de retirer la délibération déférée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°99/1256/FAG DU 20 DECEMBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La délibération n°99/1256/FAG du 20 décembre est annulée.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/1256/FAG du 20 décembre 1999, le Conseil Municipal a créé un emploi de Chargé de Mission au sein de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection, compétent en matière de médiation sociale, d’éducation et de renforcement de la fonction parentale, ainsi que d’insertion culturelle et sociale des jeunes.

Monsieur le Préfet a cependant déféré cette délibération devant le Tribunal Administratif en demandant le sursis à exécution et son annulation.

Il estime en effet que cette délibération est illégale en tant qu’elle prévoit la possibilité de recruter un agent contractuel pour occuper l’emploi de Chargé de Mission, alors même que les fonctions qui lui sont dévolues pourraient être assurées par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des animateurs territoriaux.

Dans ces conditions, il parait préférable de retirer la délibération déférée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°99/1256/FAG DU 20 DECEMBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La délibération n°99/1256/FAG du 20 décembre est annulée.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN