D02NR-00/0874/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0874/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU NETTOIEMENT –

Couverture de la décharge de la Crau dans le cadre de la réhabilitation du Centre de Traitement Biologique des Résidus Urbains (CTBRU) – Annulation de la délibération n° 00/0015/EHCV du 31 janvier 2000 – Retrait d'une convention de conduite d'opération confiée à la Ville de Marseille.

00-3447-NETT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la réhabilitation du Centre de Traitement Biologique des Résidus Urbains de la Crau (CTBRU), la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole a souhaité confier, par délibération n°99/195/ED du 18 décembre 1999, la conduite de l’opération de couverture de la décharge à la Ville de Marseille, Direction du Nettoiement.

Cette même délibération approuvait la désignation de la Ville de Marseille pour assurer la conduite de l’opération, autorisait le Président ou son représentant à signer la convention y afférente, et fixait la rémunération de la Ville de Marseille pour un montant de 2,68 MF TTC.

Cette convention, approuvée par le Conseil Municipal de Marseille par la délibération n°00/0015/EHCV du 31 janvier 2000, a été déposée en Préfecture le 1er mars 2000.

Cette même délibération autorise la signature de la convention par Monsieur le Maire ou son représentant et inscrit les recettes résultant des honoraires dus à la Ville de Marseille, soit 2 680 000 F TTC, au budget de l’année 2000 et suivants.

Or, par lettre avec accusé de réception du 19 avril 2000, Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, demandait au Maire de Marseille de bien vouloir procéder au retrait de cette convention, sous peine de déférer au Tribunal Administratif.

En effet, les services préfectoraux estiment que si l’article L. 5111. du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités de « conclure entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à disposition d’une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l’exercice de ses compétences », il n’est pas applicable à ce cas d’espèce.

Les missions de conduite d’opération, objet de la convention, constituent des prestations de services réalisées en contrepartie d’une rémunération, ce qui permet de qualifier la convention de marché public.

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En outre, la rémunération de la mission étant supérieure au seuil de 1 300 000 F HT, le montant fixé dans la convention étant de 2 222 222 F HT, les obligations de publicité et mise en concurrence prévues par le livre V du Code des Marchés Publics et la Directive Services trouvent à s’appliquer.

Eu égard aux observations du Contrôle de Légalité, le Conseil de Communauté, dans sa séance du 17 juin 2000, a approuvé l’annulation des articles 9, 10 et 11 de la délibération n°99/195/ED du 18 décembre 1999, relatifs à la mission de conduite d’opération pour la couverture de la décharge dans le cadre de la réhabilitation du Centre de Traitement Biologique des Résidus Urbains de la Crau.

Parallèlement, il convient que le Conseil Municipal de Marseille adopte les mêmes dispositions et annule la délibération n°00/0015/EHCV du 31 janvier 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est rapportée la délibération n°00/0015/EHCV du 31 janvier 2000 approuvant la convention de conduite d’opération confiée à la Ville de Marseille pour les travaux de couverture de la décharge dans le cadre de la réhabilitation du Centre de Traitement Biologique des Résidus Urbains de la Crau, autorisant sa signature par Monsieur le Maire ou son représentant et inscrivant les recettes, soit 2 680 000 F TTC, résultant des honoraires dus à la Ville de Marseille au budget de l’année 2000 et suivants.

ARTICLE 2 Est retirée la convention n° 000/032/CC relative à la conduite d’opération confiée à la Ville de Marseille dans le cadre de l’opération visée à l’article 1er de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN