D02NH-00/0857/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0857/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVIème

Arrdt.- ST-ANDRE – Cession par la Ville à la Société PRIMAGAZ du lot n°1 du lotissement d'activités " PARC 55 " – Chemin de St-Louis au Rove.

00-3437-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 00/0039/EUGE du 31 janvier 2000, la Ville a décidé l’acquisition des lots 1 et 2 du lotissement d’activités  » Parc 55 «  Chemin de St Louis au Rove – 13016 Marseille, auprès de la Société AF2M.

L’acte authentique d’acquisition est actuellement en cours de régularisation par le

notaire de la Ville.

Par courrier du 20 décembre 1999, la Société PRIMAGAZ a manifesté son intérêt pour acquérir le lot n° 1 afin d’y implanter le  » Secteur Opérationnel PRIMAGAZ 13 « , ses installations actuelles au 31, Bd Charles Moretti dans le 14ème arrondissement ne répondant plus aux attentes de l’exploitant.

En effet, la Société recherchant un nouveau site d’exploitation afin d’y développer un nouveau concept baptisé  » Secteur Opérationnel , chargé de la création et du service GPL Bouteille et GPL Citerne Petit Porteur « , s’est adressée au Cabinet Auguste THOUARD à Marseille, 40 Bd de Dunkerque. Cette agence a proposé le lot n° 1 du Parc 55 en accord avec la Direction Générale du Développement Economique de la Ville. Cette parcelle répond aux attentes de la Société PRIMAGAZ sur le plan de la localisation des dessertes et de la surface disponible et une négociation s’est conclue par l’établissement du protocole foncier ci-annexé, accepté par la Société PRIMAGAZ.

Ce protocole prévoit les conditions de cette cession par la Ville et notamment son prix conforme à l’avis des Domaines du 7 avril 2000, d’un montant de 2 250 000 F. La Ville devra acquitter une commission d’agence au Cabinet THOUARD d’un montant Hors Taxe de 2 % du prix de vente du terrain.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé passé entre la Ville de Marseille et la Société PRIMAGAZ, ayant pour objet la cession par la Ville du lot n° 1 du lotissement d’activités  » Parc 55 « , Chemin de St Louis au Rove – 13016 Marseille, en vue d’y implanter le Secteur Opérationnel PRIMAGAZ 13.

ARTICLE 2 Il s’agit de la parcelle cadastrée St André section C n° 159, d’une superficie de 10 070 m2 constituant le lot n° 1 du lotissement d’activités créé par arrêté du 28 juin 1995, modifié le 4 mars 1997, n° 13055.95.6.0025 LT.

ARTICLE 3 Cette parcelle sera cédée au prix des Domaines d’un montant de 2 250 000 F (deux millions deux cent cinquante mille francs) payable à la signature de l’acte authentique.

La Ville s’acquittera de la commission due à l’Agence THOUARD, Bd de Dunkerque – 13003 Marseille, qui a proposé l’acquéreur à la Ville, d’un montant hors taxe de 2 % du prix de vente, soit 45 000 F hors taxe.

ARTICLE 4 La Société PRIMAGAZ se réserve le droit de se substituer toute entité juridique ou investisseur de son choix pour l’acquisition de cette parcelle.

ARTICLE 5 Dès l’approbation du présent protocole par le Conseil Municipal, la Société PRIMAGAZ sera autorisée à déposer, par anticipation à la signature de l’acte authentique, le permis de construire pour la réalisation envisagée et à procéder sous sa responsabilité à toutes les analyses et sondages nécessaires à l’établissement de son projet.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte notarié et tous les documents inhérents à cette cession.

La signature de cet acte devra intervenir au plus tard le 30 octobre 2000, suivant les termes des articles III et IV du protocole foncier objet des présentes.

Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 7 La recette correspondante sera imputée au Budget Primitif de la Ville – Exercice 2000 – Nature 775 – Fonction 824 –

La dépense inhérente aux frais d’agence soit 45 000 F hors taxe sera imputée au Budget Primitif de la Ville – Exercice 2000 – Nature 6226 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 00/0039/EUGE du 31 janvier 2000, la Ville a décidé l’acquisition des lots 1 et 2 du lotissement d’activités  » Parc 55 «  Chemin de St Louis au Rove – 13016 Marseille, auprès de la Société AF2M.

L’acte authentique d’acquisition est actuellement en cours de régularisation par le

notaire de la Ville.

Par courrier du 20 décembre 1999, la Société PRIMAGAZ a manifesté son intérêt pour acquérir le lot n° 1 afin d’y implanter le  » Secteur Opérationnel PRIMAGAZ 13 « , ses installations actuelles au 31, Bd Charles Moretti dans le 14ème arrondissement ne répondant plus aux attentes de l’exploitant.

En effet, la Société recherchant un nouveau site d’exploitation afin d’y développer un nouveau concept baptisé  » Secteur Opérationnel , chargé de la création et du service GPL Bouteille et GPL Citerne Petit Porteur « , s’est adressée au Cabinet Auguste THOUARD à Marseille, 40 Bd de Dunkerque. Cette agence a proposé le lot n° 1 du Parc 55 en accord avec la Direction Générale du Développement Economique de la Ville. Cette parcelle répond aux attentes de la Société PRIMAGAZ sur le plan de la localisation des dessertes et de la surface disponible et une négociation s’est conclue par l’établissement du protocole foncier ci-annexé, accepté par la Société PRIMAGAZ.

Ce protocole prévoit les conditions de cette cession par la Ville et notamment son prix conforme à l’avis des Domaines du 7 avril 2000, d’un montant de 2 250 000 F. La Ville devra acquitter une commission d’agence au Cabinet THOUARD d’un montant Hors Taxe de 2 % du prix de vente du terrain.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé passé entre la Ville de Marseille et la Société PRIMAGAZ, ayant pour objet la cession par la Ville du lot n° 1 du lotissement d’activités  » Parc 55 « , Chemin de St Louis au Rove – 13016 Marseille, en vue d’y implanter le Secteur Opérationnel PRIMAGAZ 13.

ARTICLE 2 Il s’agit de la parcelle cadastrée St André section C n° 159, d’une superficie de 10 070 m2 constituant le lot n° 1 du lotissement d’activités créé par arrêté du 28 juin 1995, modifié le 4 mars 1997, n° 13055.95.6.0025 LT.

ARTICLE 3 Cette parcelle sera cédée au prix des Domaines d’un montant de 2 250 000 F (deux millions deux cent cinquante mille francs) payable à la signature de l’acte authentique.

La Ville s’acquittera de la commission due à l’Agence THOUARD, Bd de Dunkerque – 13003 Marseille, qui a proposé l’acquéreur à la Ville, d’un montant hors taxe de 2 % du prix de vente, soit 45 000 F hors taxe.

ARTICLE 4 La Société PRIMAGAZ se réserve le droit de se substituer toute entité juridique ou investisseur de son choix pour l’acquisition de cette parcelle.

ARTICLE 5 Dès l’approbation du présent protocole par le Conseil Municipal, la Société PRIMAGAZ sera autorisée à déposer, par anticipation à la signature de l’acte authentique, le permis de construire pour la réalisation envisagée et à procéder sous sa responsabilité à toutes les analyses et sondages nécessaires à l’établissement de son projet.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte notarié et tous les documents inhérents à cette cession.

La signature de cet acte devra intervenir au plus tard le 30 octobre 2000, suivant les termes des articles III et IV du protocole foncier objet des présentes.

Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 7 La recette correspondante sera imputée au Budget Primitif de la Ville – Exercice 2000 – Nature 775 – Fonction 824 –

La dépense inhérente aux frais d’agence soit 45 000 F hors taxe sera imputée au Budget Primitif de la Ville – Exercice 2000 – Nature 6226 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN