D02NF-00/0829/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0829/FAG

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES MARCHES PUBLICS –

Autorisation d'établir un constat de conversion relatif au marché n°00/250 conclu avec la Sté SOPRA pour modifier l'unité monétaire de compte.

00-3435-DMP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 1999 l’Euro est devenu la monnaie nationale, le franc ne subsistant qu’en tant que subdivision de la monnaie unique.

Durant la période transitoire (soit du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001) la Ville de Marseille a décidé de conclure ces contrats dans l’unité monétaire : Franc.

Toutefois, la société SOPRA titulaire du marché n°00/250 d’une durée de 3 ans à compter du 14 juin 2000, a souhaité par courrier du 29 juin 2000 que l’unité de compte soit l’Euro.

Ce marché concerne les études détaillées et développements pour la mise en place de l’Euro, dans le système d’information de la Ville de Marseille, sur les applications des domaines financiers et ressources humaines (site central).

Considérant qu’au cours de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, l’utilisation de l’unité euro dans les relations contractuelles est laissé à l’appréciation des parties ;

Considérant que, pendant la période transitoire, la conversion en unité euro des contrats en cours d’exécution initialement libellés en unité franc peut être effectuée par les parties ;

Considérant que cette conversion doit alors être opérée en conformité avec le règlement communautaire ;

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE TRAITE DE L’UNION EUROPEENNE

VU LE REGLEMENT (CE) N°1103/97 DU CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE DU 17 JUIN 1997 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTRODUCTION DE L’EURO

VU LE REGLEMENT(CE) N°974 (98) DU CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE DU 3 MAI 1998 CONCERNANT L’INTRODUCTION DE L’EURO

VU LA DECISION DU CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE DU 3 DECEMBRE 1998 ARRETANT LE TAUX DE CONVERSION AU

1ER JANVIER 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Dans le contrat n°00/250 conclu avec la société SOPRA, l’unité franc est convertie en unité euro.

Les montants du marché s’établiront comme suit :

Francs Euros

Etudes détaillées Montant HT 2 962 000 451553,99 Développements

Et tests Montant HT 3 226 000 491 800,53

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le constat de conversion.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 1999 l’Euro est devenu la monnaie nationale, le franc ne subsistant qu’en tant que subdivision de la monnaie unique.

Durant la période transitoire (soit du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001) la Ville de Marseille a décidé de conclure ces contrats dans l’unité monétaire : Franc.

Toutefois, la société SOPRA titulaire du marché n°00/250 d’une durée de 3 ans à compter du 14 juin 2000, a souhaité par courrier du 29 juin 2000 que l’unité de compte soit l’Euro.

Ce marché concerne les études détaillées et développements pour la mise en place de l’Euro, dans le système d’information de la Ville de Marseille, sur les applications des domaines financiers et ressources humaines (site central).

Considérant qu’au cours de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001, l’utilisation de l’unité euro dans les relations contractuelles est laissé à l’appréciation des parties ;

Considérant que, pendant la période transitoire, la conversion en unité euro des contrats en cours d’exécution initialement libellés en unité franc peut être effectuée par les parties ;

Considérant que cette conversion doit alors être opérée en conformité avec le règlement communautaire ;

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE TRAITE DE L’UNION EUROPEENNE

VU LE REGLEMENT (CE) N°1103/97 DU CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE DU 17 JUIN 1997 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L’INTRODUCTION DE L’EURO

VU LE REGLEMENT(CE) N°974 (98) DU CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE DU 3 MAI 1998 CONCERNANT L’INTRODUCTION DE L’EURO

VU LA DECISION DU CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE DU 3 DECEMBRE 1998 ARRETANT LE TAUX DE CONVERSION AU

1ER JANVIER 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Dans le contrat n°00/250 conclu avec la société SOPRA, l’unité franc est convertie en unité euro.

Les montants du marché s’établiront comme suit :

Francs Euros

Etudes détaillées Montant HT 2 962 000 451553.99

Développements

Et tests Montant HT 3 226 000 491 800.53

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le constat de conversion.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN