D02NE-00/0856/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/0856/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème

arrondissement – LA CABUCELLE – Bail emphytéotique – Immeuble sis 14 avenue Joseph Bodo et 15 rue Méradou – 13015 Marseille, cadastré sous le n° 29 de la section K de la Cabucelle.

00-3434-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes d’un acte reçu aux minutes de Maîtres G. BLANC – G. BORETTI –

J. DELANGLADE, notaires à Marseille, le 16 décembre 1987, la Ville de Marseille a acquis de Monsieur François Marie Joseph Lucien Bruno GRAND DUFAY et Madame Jacqueline GRUEL, son épouse, un bien immobilier situé 14 avenue Joseph Bodo et 15 rue Méradou dans le XVème arrondissement de Marseille, cadastré sous le n° 29 de la Section K de la Cabucelle.

Ce bien comprend deux immeubles (A et B sur le plan joint) donnant respectivement sur le 14 Avenue Joseph Bodo et sur le 15 Rue Méradou.

L’immeuble A, situé 14 Avenue Joseph Bodo (en bleu sur le plan joint), est inoccupé. La Ville a demandé à la SOGIMA de réhabiliter cet immeuble en vue du relogement partiel des travailleurs isolés vivant dans l’insalubrité dans l’immeuble B, situé 15 rue Méradou (en jaune sur le plan joint).

Ce dernier immeuble fera l’objet d’une opération de démolition-reconstruction en vue de compléter le relogement des personnes ci-dessus. Cette opération sera également confiée à la SOGIMA dans le cadre d’un bail à construction qui nous sera soumis ultérieurement.

Par délibération n° 99/1173/EUGE du 29 novembre 1999, le Conseil Municipal autorisait la SOGIMA à déposer toutes demandes d’autorisation d’occupation du sol sur ces immeubles. Une autorisation de travaux a ainsi été délivrée pour la réhabilitation de l’immeuble A (5 logements). Une demande de permis de construire a été déposée le 25 avril 2000 pour la reconstruction de l’immeuble B (12 logements).

C’est pour ces raisons qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession à la SOGIMA, par bail emphytéotique d’une durée de 50 ans, pour un montant de 1 000 F (mille francs), de l’immeuble communal  » A «  délimité en bleu sur le plan joint.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2000/606 RECU EN DATE DU 03 JUILLET 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le bail emphytéotique consenti par la Ville de Marseille à la SOGIMA, représentée par Monsieur Jean BASCOU, Directeur Général, et dont le siège est situé à Marseille VIème – 39 Rue Montgrand – portant sur l’immeuble propriété de la Ville sis au 14 Avenue Joseph Bodo (partie A délimitée en bleu au plan joint) dans le quinzième arrondissement.

ARTICLE 2 Le présent bail est consenti pour une durée de cinquante ans, pour un montant de 1 000 F (mille francs).

ARTICLE 3 La bail, objet des présentes, fera l’objet d’une réitération par acte authentique à passer aux minutes d’un des notaires de la Ville de Marseille.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte à intervenir.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera imputée au Budget Primitif 2000 – Nature 752 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes d’un acte reçu aux minutes de Maîtres G. BLANC – G. BORETTI –

J. DELANGLADE, notaires à Marseille, le 16 décembre 1987, la Ville de Marseille a acquis de Monsieur François Marie Joseph Lucien Bruno GRAND DUFAY et Madame Jacqueline GRUEL, son épouse, un

bien immobilier situé 14 avenue Joseph Bodo et 15 rue Méradou dans le XVème arrondissement de Marseille, cadastré sous le n° 29 de la Section K de la Cabucelle.

Ce bien comprend deux immeubles (A et B sur le plan joint) donnant respectivement sur le 14 Avenue Joseph Bodo et sur le 15 Rue Méradou.

L’immeuble A, situé 14 Avenue Joseph Bodo (en bleu sur le plan joint), est inoccupé. La Ville a demandé à la SOGIMA de réhabiliter cet immeuble en vue du relogement partiel des travailleurs isolés vivant dans l’insalubrité dans l’immeuble B, situé 15 rue Méradou (en jaune sur le plan joint).

Ce dernier immeuble fera l’objet d’une opération de démolition-reconstruction en vue de compléter le relogement des personnes ci-dessus. Cette opération sera également confiée à la SOGIMA dans le cadre d’un bail à construction qui nous sera soumis ultérieurement.

Par délibération n° 99/1173/EUGE du 29 novembre 1999, le Conseil Municipal autorisait la SOGIMA à déposer toutes demandes d’autorisation d’occupation du sol sur ces immeubles. Une autorisation de travaux a ainsi été délivrée pour la réhabilitation de l’immeuble A (5 logements). Une demande de permis de construire a été déposée le 25 avril 2000 pour la reconstruction de l’immeuble B (12 logements).

C’est pour ces raisons qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession à la SOGIMA, par bail emphytéotique d’une durée de 50 ans, pour un montant de 1 000 F (mille francs), de l’immeuble communal  » A «  délimité en bleu sur le plan joint.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2000/606 RECU EN DATE DU 03 JUILLET 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le bail emphytéotique consenti par la Ville de Marseille à la SOGIMA, représentée par Monsieur Jean BASCOU, Directeur Général, et dont le siège est situé à Marseille VIème – 39 Rue Montgrand – portant sur l’immeuble propriété de la Ville sis au 14 Avenue Joseph Bodo (partie A délimitée en bleu au plan joint) dans le quinzième arrondissement.

ARTICLE 2 Le présent bail est consenti pour une durée de cinquante ans, pour un montant de 1 000 F (mille francs).

ARTICLE 3 La bail, objet des présentes, fera l’objet d’une réitération par acte authentique à passer aux minutes d’un des notaires de la Ville de Marseille.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte à intervenir.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera imputée au Budget Primitif 2000 – Nature 752 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN