D02N6-00/0777/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0777/EUGE

SECRETARIAT GENERAL – PROJET CENTRE VILLE – Pôle de Transport Multimodal Saint-Charles

  • Gare TGV – Libération des emprises foncières – Accord cadre à passer avec la Poste, la SNCF et Marseille Aménagement – Relogement des services de la Poste situés 11, rue Honorat – 13003 MARSEILLE.

    00-3426-SG

    – o –

    Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM) et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Par délibération n°97/075/EHCV en date du 24 mars 1997, le Conseil Municipal a approuvé le protocole relatif à l’aménagement et au financement du Pôle de Transport de Marseille Saint- Charles, et a autorisé le lancement de la concertation préalable.

    Ce protocole, conclu entre l’Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, la Ville de Marseille, l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée et la Société Nationale des Chemins de Fer Français, a défini les rôles, les missions et les participations financières de chacun des partenaires.

    Dans le cadre de ce protocole (article 3-2 Libération foncière et dispositions domaniales), la Ville de Marseille a été chargée de conduire les opérations foncières nécessaires à la réalisation de la plate-forme routière et de la partie du Pôle Transport concernée par l’accueil des lignes routières interurbaines.

    Par délibération n°97/734/EUGE en date du 27 octobre 1997, le Conseil Municipal a approuvé la convention entre la Ville de Marseille et le Département des Bouches-du-Rhône concernant les modalités particulières d’application du protocole.

    L’article 2 de cette convention précisait les opérations conduites par la Ville :

    • l’acquisition du bâtiment situé 11 rue Honnorat Marseille 13003 qui comprend :

      *le bureau de poste proprement dit

      • la distribution du courrier

      • l’imprimerie régionale de La Poste

    • le relogement des installations et services précités dans des locaux aménagés à cet

      effet,

    • la démolition des bâtiments,

    • le dévoiement des réseaux,

    • l’Institut de Mécanique des Fluides a déjà été acquis en avril 1997 et démoli depuis.

      Les opérations de libération des emprises foncières conduites par la Ville sont financées par le Département des Bouches-du-Rhône dans la limite d’un montant de 30 MF HT.

      La Ville de Marseille a, en conséquence, engagé les discussions avec La Poste afin de définir les conditions dans lesquelles La Poste accepterait de libérer le bâtiment 11 rue Honnorat.

      La Poste a fait savoir que l’implantation actuelle du bâtiment et des services lui convenait parfaitement, que toutefois elle n’était pas opposée aux transferts de ses services, à condition, cependant, que la Ville supporte l’intégralité des coûts et risques de cette opération, étant souligné que La Poste n’entendait supporter aucune discontinuité de son exploitation en raison des missions de service public dont elle est investie, aucun risque, notamment celui lié à la maîtrise d’ouvrage des locaux destinés à permettre le relogement de tout ou partie de ses services.

      Après de nombreuses discussions, les parties se sont rapprochées et un accord a pu intervenir sur les bases suivantes :

    • La Poste a accepté la maîtrise d’ouvrage des opérations de relogement de ses

      services.

    • Pour des raisons de transparence, il a été convenu que la SEML Marseille

      Aménagement interviendrait dans l’opération comme maître d’ouvrage délégué de La Poste au sens de la loi du 12 juillet 1988 dit loi MOP pour l’édification du centre local du courrier (distribution du courrier).

    • La Poste a accepté de prendre en charge, le coût de la redevance du bureau de Poste dans la future gare SNCF, le coût des études préalables sur la faisabilité de l’opération, ainsi que le coût des déménagement et relogement de l’imprimerie et du service de formation installés précédemment rue Honnorat.

    • En contrepartie de l’engagement de La Poste de libérer l’assiette foncière du 11 rue Honnorat et de transférer le bureau de poste et le centre local du courrier sur un autre site, la ville a accepté de contribuer financièrement au coût d’édification et de réalisation du centre local du courrier.

      La Ville de Marseille et La Poste ont ainsi convenu de la réalisation d’une opération de transfert d’une part du bureau de Poste qui sera installé dans l’emprise de la nouvelle Gare Saint- Charles, d’autre part du centre local du courrier qui sera implanté sur un terrain appartenant à la ville, situé au 44/46 avenue de Saint-Just 13004, moyennant le versement par la Ville d’une indemnité correspondant à une partie du coût de l’opération de transfert du centre local du courrier.

      L’accord cadre entre La Poste, Marseille Aménagement, la SNCF et la Ville de Marseille précise les éléments fonciers et financiers suivants :

    • Acquisition par la Ville, après déclassement par le Président de La Poste, de l’immeuble 11 rue Honnorat 13003 Marseille au prix fixé par la Direction des Services Fiscaux, Direction des Domaines soit 5,9 MF (cinq millions neuf cent mille francs) selon évaluation du 31 mai 2000.

    • Acquisition par La Poste d’un terrain appartenant à la Ville de Marseille situé 44/46 avenue de Saint Just cadastré quartier des Chartreux, section A21, pour 2 275 m2 environ ainsi qu’une parcelle de 151 m2 à détacher du domaine public au prix fixé par la Direction des Services Fiscaux soit 3 MF HT (trois millions de francs) , évaluation du 31 mai 2000.

    • Mise à disposition d’un local par la SNCF à La Poste, dans la future Halle de la Gare Saint-Charles, en vue du relogement du bureau de poste. Local brut de béton d’une surface utile de 351 m2 moyennant une redevance annuelle de 245 700 F HTVA (valeur 98).

    • La Poste, maître d’ouvrage, consentira à Marseille Aménagement un mandat au sens de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP, pour la réalisation du centre local du courrier sur le terrain de Saint-Just.

    • Afin de compenser le préjudice subi par La Poste du fait de son acceptation de libérer l’assiette foncière du 11 rue Honnorat et de transférer le bureau de poste et le centre local du courrier, la Ville de Marseille a accepté de prendre à sa charge à titre de fonds de concours et d’indemnités une partie du coût définitif du centre local du courrier. Cette participation étant toutefois plafonnée à 11,2 MF (onze millions deux cent mille Francs).

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

      VU LA DELIBERATION N°97/075/EHCV DU 24 MARS 1997 APPROUVANT LE PROTOCOLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET AU FINANCEMENT DU POLE DE TRANSPORT MARSEILLE SAINT-CHARLES

      VU LA DELIBERATION N°97/737/EUGE DU 27 OCTOBRE 1997 APPROUVANT LA CONVENTION VILLE DE MARSEILLE-DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU- RHONE

      OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est approuvé l’accord cadre valant promesses synallagmatiques de vente pour les tènements fonciers entre la Ville de Marseille, La Poste, la SNCF et Marseille Aménagement, ci-annexé.

      ARTICLE 2 Est décidée l’acquisition après déclassement du tènement foncier, cadastré Quartier Saint-Lazare, section D n°10, appartenant à La Poste 11 rue Honnorat 13003 Marseille au prix fixé par la Direction des Services Fiscaux en date du 11 janvier 2000 soit 5,9 MF (cinq millions neuf cent mille francs).

      ARTICLE 3 Est approuvée la vente d’un terrain appartenant à la Ville de Marseille situé 44/46 avenue de Saint-Just 13004 Marseille cadastré quartier des Chartreux, section A21 pour 2 275 m2 environ ainsi qu’une parcelle de 151 m2 à détacher du domaine public au prix fixé par la Direction des Services Fiscaux, en date du 11 mai 2000 soit 3 MF HT (trois millions de francs).

      ARTICLE 4 Est approuvé le versement d’une contrepartie financière à titre de fonds de concours et d’indemnités, correspondant à une partie du coût définitif du centre local du courrier, d’un montant plafonné à 11,2 MF.

      ARTICLE 5 Monsieur le Maire est habilité à signer les accords, conventions, promesses d’acquisition ou de vente, nécessaires à la mise en oeuvre des opérations de relogement des services de La Poste.

      ARTICLE 6 Les dépenses et recettes seront imputées sur les lignes budgétaires correspondantes aux budgets 2000, 2001, 2002.

      Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

      MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

      Signé : Claude VALLETTE

      LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

      Signé : Gérard CHENOZ

      Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

      Cette proposition mise aux voix est adoptée.

      Certifié

      conforme

      LE SENATEUR

      MAIRE

      DES

      DE

      MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE

      Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM) et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

      Par délibération n°97/075/EHCV en date du 24 mars 1997, le Conseil Municipal a approuvé le protocole relatif à l’aménagement et au financement du Pôle de Transport de Marseille Saint- Charles, et a autorisé le lancement de la concertation préalable.

      Ce protocole, conclu entre l’Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, la Ville de Marseille, l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée et la Société Nationale des Chemins de Fer Français, a défini les rôles, les missions et les participations financières de chacun des partenaires.

      Dans le cadre de ce protocole (article 3-2 Libération foncière et dispositions domaniales), la Ville de Marseille a été chargée de conduire les opérations foncières nécessaires à la réalisation de la plate-forme routière et de la partie du Pôle Transport concernée par l’accueil des lignes routières interurbaines.

      Par délibération n°97/734/EUGE en date du 27 octobre 1997, le Conseil Municipal a approuvé la convention entre la Ville de Marseille et le Département des Bouches-du-Rhône concernant les modalités particulières d’application du protocole.

      L’article 2 de cette convention précisait les opérations conduites par la Ville :

    • l’acquisition du bâtiment situé 11 rue Honnorat Marseille 13003 qui comprend :

      *le bureau de poste proprement dit

      • la distribution du courrier

      • l’imprimerie régionale de La Poste

  • le relogement des installations et services précités dans des locaux aménagés à cet

    effet,

  • la démolition des bâtiments,

  • le dévoiement des réseaux,

  • l’Institut de Mécanique des Fluides a déjà été acquis en avril 1997 et démoli depuis. Les opérations de libération des emprises foncières conduites par la Ville sont

    financées par le Département des Bouches-du-Rhône dans la limite d’un montant de 30 MF HT.

    La Ville de Marseille a, en conséquence, engagé les discussions avec La Poste afin de définir les conditions dans lesquelles La Poste accepterait de libérer le bâtiment 11 rue Honnorat.

    La Poste a fait savoir que l’implantation actuelle du bâtiment et des services lui convenait parfaitement, que toutefois elle n’était pas opposée aux transferts de ses services, à condition, cependant, que la Ville supporte l’intégralité des coûts et risques de cette opération, étant souligné que La Poste n’entendait supporter aucune discontinuité de son exploitation en raison des missions de service public dont elle est investie, aucun risque, notamment celui lié à la maîtrise d’ouvrage des locaux destinés à permettre le relogement de tout ou partie de ses services.

    Après de nombreuses discussions, les parties se sont rapprochées et un accord a pu intervenir sur les bases suivantes :

  • La Poste a accepté la maîtrise d’ouvrage des opérations de relogement de ses

    services.

  • Pour des raisons de transparence, il a été convenu que la SEML Marseille

    Aménagement interviendrait dans l’opération comme maître d’ouvrage délégué de La Poste au sens de la loi du 12 juillet 1988 dit loi MOP pour l’édification du centre local du courrier (distribution du courrier).

  • La Poste a accepté de prendre en charge, le coût de la redevance du bureau de Poste dans la future gare SNCF, le coût des études préalables sur la faisabilité de l’opération, ainsi que le coût des déménagement et relogement de l’imprimerie et du service de formation installés précédemment rue Honnorat.

  • En contrepartie de l’engagement de La Poste de libérer l’assiette foncière du 11 rue Honnorat et de transférer le bureau de poste et le centre local du courrier sur un autre site, la ville a accepté de contribuer financièrement au coût d’édification et de réalisation du centre local du courrier.

    La Ville de Marseille et La Poste ont ainsi convenu de la réalisation d’une opération de transfert d’une part du bureau de Poste qui sera installé dans l’emprise de la nouvelle Gare Saint- Charles, d’autre part du centre local du courrier qui sera implanté sur un terrain appartenant à la ville, situé au 44/46 avenue de Saint-Just 13004, moyennant le versement par la Ville d’une indemnité correspondant à une partie du coût de l’opération de transfert du centre local du courrier.

    L’accord cadre entre La Poste, Marseille Aménagement, la SNCF et la Ville de Marseille précise les éléments fonciers et financiers suivants :

  • Acquisition par la Ville, après déclassement par le Président de La Poste, de l’immeuble 11 rue Honnorat 13003 Marseille au prix fixé par la Direction des Services Fiscaux, Direction des Domaines soit 5,9 MF (cinq millions neuf cent mille francs) selon évaluation du 31 mai 2000.

  • Acquisition par La Poste d’un terrain appartenant à la Ville de Marseille situé 44/46 avenue de Saint Just cadastré quartier des Chartreux, section A21, pour 2 275 m2 environ ainsi qu’une parcelle de 151 m2 à détacher du domaine public au prix fixé par la Direction des Services Fiscaux soit 3 MF HT (trois millions de francs) , évaluation du 31 mai 2000.

  • Mise à disposition d’un local par la SNCF à La Poste, dans la future Halle de la Gare Saint-Charles, en vue du relogement du bureau de poste. Local brut de béton d’une surface utile de 351 m2 moyennant une redevance annuelle de 245 700 F HTVA (valeur 98).

  • La Poste, maître d’ouvrage, consentira à Marseille Aménagement un mandat au sens de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP, pour la réalisation du centre local du courrier sur le terrain de Saint-Just.

  • Afin de compenser le préjudice subi par La Poste du fait de son acceptation de libérer l’assiette foncière du 11 rue Honnorat et de transférer le bureau de poste et le centre local du courrier, la Ville de Marseille a accepté de prendre à sa charge à titre de fonds de concours et d’indemnités une partie du coût définitif du centre local du courrier. Cette participation étant toutefois plafonnée à 11,2 MF (onze millions deux cent mille Francs).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA DELIBERATION N°97/075/EHCV DU 24 MARS 1997 APPROUVANT LE PROTOCOLE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET AU FINANCEMENT DU POLE DE TRANSPORT MARSEILLE SAINT-CHARLES

VU LA DELIBERATION N°97/737/EUGE DU 27 OCTOBRE 1997 APPROUVANT LA CONVENTION VILLE DE MARSEILLE-DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU- RHONE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’accord cadre valant promesses synallagmatiques de vente pour les tènements fonciers entre la Ville de Marseille, La Poste, la SNCF et Marseille Aménagement, ci-annexé.

ARTICLE 2 Est décidée l’acquisition après déclassement du tènement foncier, cadastré Quartier Saint-Lazare, section D n°10, appartenant à La Poste 11 rue Honnorat 13003 Marseille au prix fixé par la Direction des Services Fiscaux en date du 11 janvier 2000 soit 5,9 MF (cinq millions neuf cent mille francs).

ARTICLE 3 Est approuvée la vente d’un terrain appartenant à la Ville de Marseille situé 44/46 avenue de Saint-Just 13004 Marseille cadastré quartier des Chartreux, section A21 pour 2 275 m2 environ ainsi qu’une parcelle de 151 m2 à détacher du domaine public au prix fixé par la Direction des Services Fiscaux, en date du 11 mai 2000 soit 3 MF HT (trois millions de francs).

ARTICLE 4 Est approuvé le versement d’une contrepartie financière à titre de fonds de concours et d’indemnités, correspondant à une partie du coût définitif du centre local du courrier, d’un montant plafonné à 11,2 MF.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire est habilité à signer les accords, conventions, promesses d’acquisition ou de vente, nécessaires à la mise en oeuvre des opérations de relogement des services de La Poste.

ARTICLE 6 Les dépenses et recettes seront imputées sur les lignes budgétaires correspondantes aux budgets 2000, 2001, 2002.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN