D02MD-00/0774/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0774/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS TRAVAUX – DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET L'HABITAT – DIVISION FONCIERE –

Liaison souterraine entre la rue Rège et l'avenue Scott 8ème arrondissement – Elargissement de la rue Rège – Confirmation de la délibération n° 00/715/EUGE du 26 juin 2000 relative à la demande d'ouverture de l'enquête préalable d'utilité publique – Enquête parcellaire.

00-3397-EGT

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du P.O.S., et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille, et de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes d’H.L.M., et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/715/EUGE du 26 juin 2000, le Conseil Municipal a délibéré :

  • pour demander à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de diligenter de manière conjointe, au bénéfice de la Ville de Marseille, une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la réalisation de la liaison souterraine entre la Rue Louis Rège et l’Avenue Arthur Scott, ainsi qu’une enquête parcellaire,

  • pour autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l'ensemble des procédures administratives nécessaires au déroulement de l'opération.

Cependant, par suite de la diffusion tardive du dossier aux Conseillers Municipaux par rapport aux délais légaux, il a été décidé de présenter une nouvelle fois ce dossier devant le Conseil Municipal. Les documents annexés et le rapport sont identiques à ceux qui vous ont été soumis le 26 Juin dernier.

Par délibération n° 98/0758/EUGE du 5 octobre 1998, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation de la liaison souterraine entre la rue Louis Rège et l’avenue Arthur Scott, y compris l’élargissement de la rue Louis Rège, ainsi que le lancement de la concertation préalable et ses modalités d’application, et autorisé Monsieur le Maire à lancer toutes les procédures administratives nécessaires à l’opération.

Le bilan de la concertation préalable a été approuvé par délibération n° 99/0103/EUGE du 1er mars 1999.

En Octobre 1999, Monsieur le Maire a saisi Monsieur le Préfet aux fins de lancer une enquête publique conformément à la Loi du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques.

Par délibération N°00/0105/EUGE du 31 Janvier 2000, le Conseil Municipal a approuvé une convention confiant les opérations de libération foncière de l’élargissement de la rue Louis Rège à Marseille Aménagement, qui a donc diligenté la mise au point du dossier d’enquête parcellaire joint.

L’avancement des études a nécessité la mise au point d’un certain nombre d’éléments constituant le dossier d’enquête, il convient dès lors :

*de solliciter de nouveau Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en vue de

diligenter :

  • l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération au bénéfice de la Ville de Marseille,

  • – l’instruction mixte à l’échelon local,

  • – l’enquête parcellaire sur la base du dossier joint, la maîtrise foncière n’étant pas assurée sur la totalité des emprises nécessaires à la réalisation de l’opération,

*et d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l’ensemble des procédures

administratives nécessaires au déroulement de l’opération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 83-630 DU 12 JUILLET 1983

VU LE DECRET N° 85-453 DU 23 AVRIL 1985 VU LE CODE DE L’EXPROPRIATION

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est rapportée la délibération n° 00/715/EUGE du 26 juin 2000, compte-tenu de la diffusion tardive du dossier par rapport aux délais légaux.

ARTICLE 2 Est demandé à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de diligenter, de manière conjointe, au bénéfice de la Ville de Marseille, une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la réalisation de la liaison souterraine entre la rue Louis Rège et l’avenue Arthur Scott, ainsi qu’une enquête parcellaire, sur la base du dossier ci-annexé nécessaire à la maîtrise des emprises foncières.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire est autorisé à poursuivre l’ensemble des procédures administratives nécessaires au déroulement de l’opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

MADAME LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danièle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain, à la Concertation et au Suivi du P.O.S., et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille, et de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes d’H.L.M., et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/715/EUGE du 26 juin 2000, le Conseil Municipal a délibéré :

  • pour demander à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de diligenter de manière conjointe, au bénéfice de la Ville de Marseille, une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la réalisation de la liaison souterraine entre la Rue Louis Rège et l’Avenue Arthur Scott, ainsi qu’une enquête parcellaire,

  • pour autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l'ensemble des procédures administratives nécessaires au déroulement de l'opération.

Cependant, par suite de la diffusion tardive du dossier aux Conseillers Municipaux par rapport aux délais légaux, il a été décidé de présenter une nouvelle fois ce dossier devant le Conseil Municipal. Les documents annexés et le rapport sont identiques à ceux qui vous ont été soumis le 26 Juin dernier.

Par délibération n° 98/0758/EUGE du 5 octobre 1998, le Conseil Municipal a approuvé la réalisation de la liaison souterraine entre la rue Louis Rège et l’avenue Arthur Scott, y compris l’élargissement de la rue Louis Rège, ainsi que le lancement de la concertation préalable et ses modalités d’application, et autorisé Monsieur le Maire à lancer toutes les procédures administratives nécessaires à l’opération.

Le bilan de la concertation préalable a été approuvé par délibération n° 99/0103/EUGE du 1er mars 1999.

En Octobre 1999, Monsieur le Maire a saisi Monsieur le Préfet aux fins de lancer une enquête publique conformément à la Loi du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques.

Par délibération N°00/0105/EUGE du 31 Janvier 2000, le Conseil Municipal a approuvé une convention confiant les opérations de libération foncière de l’élargissement de la rue Louis Rège à Marseille Aménagement, qui a donc diligenté la mise au point du dossier d’enquête parcellaire joint.

L’avancement des études a nécessité la mise au point d’un certain nombre d’éléments constituant le dossier d’enquête, il convient dès lors :

*de solliciter de nouveau Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône en vue de

diligenter :

  • l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération au bénéfice de la Ville de Marseille,

  • – l’instruction mixte à l’échelon local,

  • – l’enquête parcellaire sur la base du dossier joint, la maîtrise foncière n’étant pas assurée sur la totalité des emprises nécessaires à la réalisation de l’opération,

*et d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l’ensemble des procédures

administratives nécessaires au déroulement de l’opération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 83-630 DU 12 JUILLET 1983

VU LE DECRET N° 85-453 DU 23 AVRIL 1985 VU LE CODE DE L’EXPROPRIATION

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est rapportée la délibération n° 00/715/EUGE du 26 juin 2000, compte-tenu de la diffusion tardive du dossier par rapport aux délais légaux.

ARTICLE 2 Est demandé à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône de diligenter, de manière conjointe, au bénéfice de la Ville de Marseille, une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la réalisation de la liaison souterraine entre la rue Louis Rège et l’avenue Arthur Scott, ainsi qu’une enquête parcellaire, sur la base du dossier ci-annexé nécessaire à la maîtrise des emprises foncières.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire est autorisé à poursuivre l’ensemble des procédures administratives nécessaires au déroulement de l’opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

MADAME LE CONSEILLER DELEGUE AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA FOURRIERE MUNICIPALE

Signé : Danièle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN