D02MB-00/0768/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0768/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIème Arrdt.

– LES TROIS LUCS – 22, Traverse des Caillols – Acquisition gratuite par la Ville de Marseille d'une parcelle de terrain appartenant à Monsieur et Madame GAINLET.

00-3395-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l’article R. 332-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité qui délivre un permis de construire peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, à condition que la surface cédée ne représente pas plus de 10 % de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée.

La Ville de Marseille qui a délivré le permis de construire n° 13055.6.70.751 en date du 16 août 1976 à M. MENEGON Guiseppe, ancien propriétaire, a donc demandé en application de cette réglementation aux nouveaux propriétaires, M. et Mme GAINLET Patrick, la cession d’une bande de terrain de 136 m2 environ, en vue de l’élargissement de la Traverse des Caillols.

Sur ces bases, M. et Mme GAINLET Patrick ont signé une convention jointe au

présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille acquiert gratuitement, au titre de l’arrêté du permis de construire, une parcelle de terrain de 136 m2 environ, cadastrée sous le n° 80 de la section N des Trois Lucs, située 22, Traverse des Caillols, appartenant à M. et Mme GAINLET Patrick.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l’article R. 332-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité qui délivre un permis de construire peut exiger une cession gratuite de terrain en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques, à condition que la surface cédée ne représente pas plus de 10 % de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction projetée.

La Ville de Marseille qui a délivré le permis de construire n° 13055.6.70.751 en date du 16 août 1976 à M. MENEGON Guiseppe, ancien propriétaire, a donc demandé en application de cette réglementation aux nouveaux propriétaires, M. et Mme GAINLET Patrick, la cession d’une bande de terrain de 136 m2 environ, en vue de l’élargissement de la Traverse des Caillols.

Sur ces bases, M. et Mme GAINLET Patrick ont signé une convention jointe au

présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille acquiert gratuitement, au titre de l’arrêté du permis de construire, une parcelle de terrain de 136 m2 environ, cadastrée sous le n° 80 de la section N des Trois Lucs, située 22, Traverse des Caillols, appartenant à M. et Mme GAINLET Patrick.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents inhérents à l’établissement de l’acte authentique.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN