D02M8-00/1339/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 82 membres.

00/1339/EHCV

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – SOGIMA –

Approbation du rapport de gestion de l'exercice 1999 et compte rendu financier des activités de la société.

00-3392-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Economie Mixte Locales a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C'est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l'émanation, que la loi précitée stipule :

  • dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration ;

  • dans son article 5 II, que les SEML doivent fournir chaque année un bilan prévisionnel et un plan de trésorerie actualisés des activités qu'elles poursuivent dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales, ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.

    L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale actionnaire.

    Sont donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal le rapport de gestion et les documents financiers de la SOGIMA pour l'exercice 1999.

    1. – RAPPORT DE GESTION

      Il comprend un compte-rendu d'activité et une analyse de la situation financière de la

      Société.

      + 8,8%.

      A/- Rapport d'activité

      Le produit des loyers a atteint en 1999 : 139,7 MF (21,30 M euros) soit une hausse de 1/- Gestion locative

      Pour les immeubles relevant de la Convention 1932 (2 581 logements), les majorations de loyer appliquées le 1er juillet 1999 aux logements soumis à la Loi de 1948 se sont élevées à 2%. Les loyers des logements sortis du régime de la Loi de 1948 ont été pour leur part augmentés du taux de variation de l’indice INSEE du coût de la construction, soit de + 0,16%.

      Les loyers des logements des autres programmes ont également été augmentés de

      0,16%.

      La répartition du produit des loyers par type de patrimoine est la suivante :

      – PLA

      60,3 MF

      (9,19 M euros)

      – Convention 32

      44,6 MF

      (6,80 M euros)

      – Secteur libre

      12,3 MF

      (1,88 M euros)

      – Crédit foncier

      10,8 MF

      (1,65 M euros).

      Les logements vacants ont atteint 1,9% du patrimoine et le pourcentage moyen des impayés au 31 décembre 1999 s’élève à 2% pour les logements.

      La redevance nette versée à la Ville sur les excédents de loyers s’est élevée à 6,7 MF (1,02 M euros) en 1999.

      2/ – Gestion commerciale

      Le produit des loyers des locaux d’activités s’est élevé en 1999 à 12,5 MF (1,91 M euros) avec un taux d’impayés de 11,5% et une vacance de 10,5% du patrimoine.

      Il est à noter qu’au cours de l’année 1999, la SOGIMA a pris à bail emphytéotique, expirant en 2063, 36 000 m2 de locaux d’entreprises et en gestion directe pour le compte de la SEM Marseille Aménagement et de la Ville 20 000 m2 supplémentaires dont un immeuble sur La Canebière qui abrite le Musée de la Mode et des commerces. Les autres locaux sont situés dans les villages d’entreprises : La Pomme, Decanis, Artizanord, Mourepiane, St-Henry et Luminy.

      3/ – L’accession

      L’opération PARNASSE, comportant 55 logements rue de Delphes, dans le 6ème arrondissement, a été livrée aux acquéreurs en juin et juillet 1999, de même que les 1 000 m2 de commerces en rez-de-chaussée.

      Avec la vente des dix derniers lots du lotissement « COMPASSION », l’accession permet de dégager une marge de 3,29 MF (0,50 M euros) au titre de l’exercice.

      B/ – SITUATION FINANCIERE

      1 018 786

      1 000 000

      991 179

      1998 (en KF)

      1999 (en KF)

      1999 en Keuros

      1/ – Situation de la Société au 31 décembre 1999

      1 200 000

      1 043 780

      800 000

      987 469

      600 000

      159 123

      400 000

      25 459

      167 000

      8 303

      200 000

      182 081

      54 467

      141 329

      155 313

      Actif

      immobilisé

      102 725

      Dettes

      Provisions

      1998 (en KF)

      Capitaux

      propres

      Charges à

      répartir

      1999 (en KF)

      Actif

      circulant

      1999 en Keuros

      16 027

      105 132

      138 805

      55 739

      0

      21 545

      A la lecture du bilan, on constate que :

  • l’actif immobilisé qui représente l’ensemble des moyens dont dispose la Société pour exercer son activité a cru de plus de 5% entre 1998 et 1999 en passant de 991 179 KF (151 104 K euros) à 1 043 780 KF (159 123 K euros) ;

  • l’actif circulant qui concerne le cycle d’exploitation de la Société a connu un recul de – 8% ;

    Une analyse plus fine nous permet de constater que les disponibilités sont passées de 11,098 MF (1,69 M euros) en 1998 à 2,947 MF (0,45 M euros) en 1999.

  • les capitaux propres passent de 138 805 KF (21 161 K euros) à 141 329 KF (21 545 K euros) entre les deux exercices ;

    Cette augmentation provient essentiellement du résultat de l’exercice.

  • les dettes présentent une hausse de 3% en s’établissant à 1 018 786 KF (155 313 K euros) contre 987 469 KF (150 539 K euros) au 31 décembre 1998.

    Ce sont notamment les dettes d’exploitation qui progressent de 26%.

    2/ – Détermination du résultat de l'exercice 1999

    1998

    (en MF et en M euros)

    1999

    (en MF et en M euros)

    Produits d'exploitation

    221,6 (33,78)

    238,2 (36,31)

    Charges d'exploitation

    175,9 (26,82)

    185,6 (28,29)

    Résultat d'exploitation

    + 45,7 (+ 6,97)

    + 52,6 (+ 8,02)

    1998

    (en MF et en M euros)

    1999

    (en MF et en M euros)

    Produits financiers

    9,7 (1,48)

    7,3 (1,11)

    Charges financières

    49,5 (7,55)

    49 (7,47)

    Résultat financier

    – 39,8 (- 6,07)

    – 41,7 (- 6,36)

    1998

    (en MF et en M euros)

    1999

    (en MF et en M euros)

    Produits exceptionnels

    7,8 (1,19)

    5,9 (0,90)

    Charges exceptionnelles

    5,6 (0,85)

    2,9 (0,44)

    Résultat exceptionnel

    + 2,2 (+ 0,34)

    + 3 (+ 0,46)

    1998

    (en MF et en M euros)

    1999

    (en MF et en M euros)

    Participation des salariés

    1,2 (0,18)

    1,3 (0,20)

    Impôt sur les Sociétés

    1,2 (0,18)

    4,7 (0,72)

    Résultat net

    + 5,7 (+ 0,87)

    + 7,9 (+ 1,20)

    L'exercice se solde par un résultat net positif de 7 928 453 F (1 208 684,80 euros)

    contre un excédent de + 5 766 930 F (+ 879 162,81 euros) en 1998.

    L'analyse du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

  • le résultat d’exploitation qui mesure la performance de la Société indépendamment de toute politique financière et fiscale dégage un excédent de 52,6 MF (8,02 M euros) supérieur à celui de 1998 (+ 45,7 MF, + 6,97 M euros) ;

    Ce résultat est essentiellement dû aux produits des ventes qui passent de 6,9 MF (1,05 M euros) en 1998 à 42,5 MF (6,48 M euros) en 1999 grâce à la mise en accession de l’opération PARNASSE durant l’exercice.

  • le résultat financier s’établit à – 41,7 MF (- 6,36 M euros) contre – 39,8 MF (- 6,07 M euros) en 1998 ;

    Le résultat courant, c’est-à-dire le résultat provenant de l’activité normale de la Société après frais financiers, s’établit donc à + 10,9 MF (+ 1,66 M euros).

  • le résultat exceptionnel s’établit quant à lui à + 3 MF (+ 0,46 M euros) contre

+ 2,2 MF(+ 0,34 M euros)en 1998.

3/ – Répartition du résultat de l'exercice 1999

Le résultat net augmenté du report à nouveau de 1998, soit un total de 12 822 773 F (1 954 819, 1 euros), est affecté selon la répartition suivante :

  • 7 000 000 F(1 067 143,1 euros) à la réserve facultative portée ainsi à 34 000 000 F, (5 183 266,5 euros),

  • 2 730 000 F (416 185,81 euros) pour servir aux actionnaires un dividende de 13,00 F (1,98 euros) par action (1 201 200 F(183 121,75 euros) pour la Ville de Marseille), ouvrant droit à un avoir fiscal de 6,50 F (0,99 euros) (soit un taux de distribution de 34,4 % contre 38,2% en 1998),

  • 3 092 773 F (471 490,20 euros) en report à nouveau bénéficiaire.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice 1999 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 7 février 2000 et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 14 avril 2000.

Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

  1. – LE COMPTE RENDU FINANCIER

Il comprend le bilan prévisionnel actualisé et le plan de trésorerie actualisé pour les différentes opérations confiées à la SOGIMA ainsi qu'un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice par la Société, conformément à l'article 5 II de la Loi précitée.

Ces documents n’appellent pas d’observation particulière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 83-597 DU 7 JUILLET 1983

VU LE RAPPORT ET LES COMPTES CI-ANNEXES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte-rendu des activités de la SOGIMA pour l’exercice 1999.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN