D02M7-00/0822/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – Plan de Sauvegarde de la

copropriété Parc Bellevue – Programme de Restructuration Urbaine – Bilan de la Concertation – Demande de Déclaration d'Utilité Publique.

00-3391-PAH

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le plan de sauvegarde de la copropriété Parc Bellevue, dont l’élaboration était engagée par arrêté préfectoral du 2 juillet 1999, est aujourd’hui approuvé. Ce plan prévoit notamment la réalisation d’un programme de travaux de restructuration urbaine :

  • acquisition et démolition de 4 cages d’escaliers des bâtiments A et C (130

    logements),

  • relogement des 84 familles qui y résident,

  • création d’une voie urbaine publique traversant la copropriété.

Par délibération du 4 octobre 1999, le Conseil Municipal approuvait la convention

partenariale de restructuration urbaine de la copropriété Parc Bellevue passée avec l’Etat, la Région, le Département, le Syndicat des copropriétaires, Marseille-Habitat et LOGIREM. Ce document précise que Marseille-Habitat, concessionnaire de la Ville, est chargée de la mise au point du projet, des acquisitions foncières, au besoin par voie d’expropriation, de la réalisation des travaux et de la mobilisation des financements.

La même délibération approuvait l’avenant n° 3 à la concession d’aménagement existante passée avec Marseille-Habitat précisant les modalités juridiques et financières de cette opération.

A ce titre Marseille-Habitat, concessionnaire, est chargée de conduire les procédures qui permettront la maîtrise foncière des emprises du projet. Dans ce but, il convient que le programme de restructuration urbaine soit déclaré d’utilité publique afin de permettre les expropriations qui seront éventuellement nécessaires.

A cette fin, Marseille-Habitat a établi le dossier d’enquête publique ci-annexé qu’il nous est proposé d’approuver.

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La délibération précitée autorisait Monsieur le Maire à engager la concertation préalable en application de la Loi d’Orientation pour la Ville du 13 juillet 1991. Le bilan de cette concertation nous est également soumis en annexe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA LOI D’ORIENTATION POUR LA VILLE DU 13 JUILLET 1991 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le bilan de la concertation (ci-joint) conduite préalablement à la réalisation du Programme de Restructuration Urbaine de la copropriété Parc Bellevue conformément à l’article 4 de la Loi d’Orientation sur la Ville du 13 juillet 1991.

ARTICLE 2 Est approuvé le dossier d’enquête publique ci-annexé concernant le programme de la restructuration urbaine du Parc Bellevue.

ARTICLE 3 Est demandé à Monsieur le Préfet de procéder à l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, au profit de Marseille-Habitat, concessionnaire de la Ville, du Programme de Restructuration Urbaine du Parc Bellevue.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN