D02M3-00/0776/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/0776/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – SERVICE DES GRANDES

OPERATIONS – Concession d'aménagement n° 96/251 "Parc d'Activités de la Madrague" 13015 MARSEILLE – Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 1999.

00-3387-SGO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 96/448/EUGE, en date du 12 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement du « ˜’Parc d’Activités de la Madrague « ˜’, relative à l’ancien Centre Portuaire d’Accueil Routier, situé à l’angle du chemin de la Madrague Ville et de la rue André Allar (15° arrondissement) confiée à la SEML Marseille Aménagement.

Cette concession n° 96/251, d’une durée de 9 ans, a dûment été notifiée le 8 octobre

1996.

Par délibération n° 98/0902/EUGE, en date du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 1 à la convention n° 96/251, portant sur des nouvelles modalités de rémunération du concessionnaire.

Cet avenant a été dûment notifié à la SEML Marseille Aménagement le 25 janvier 1999.

approuvé :

8,916 MF TTC,

Par délibération n° 98/1008/EUGE, en date du 21 décembre 1998, le Conseil Municipal a

  • le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1997,

  • l’augmentation de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, portée à

  • l’échéancier de versement de la participation ci-dessus,

  • le versement à la SEML Marseille Aménagement, d’une avance de trésorerie d’un

    montant de 2 MF, destinée à faire face à une insuffisance provisoire de trésorerie de l’opération, cette avance devant être remboursée par le concessionnaire, au plus tard le 30 juin 2000.

    approuvé :

    Par délibération n° 99/0594/EUGE, en date du 25 juin 1999, le Conseil Municipal a

    • le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1998,

    • l’échéancier de versement de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan (qui

      demeure inchangée à 8,916 MF TTC),

      – la date de remboursement de l’avance de trésorerie ci-dessus, avancée du 30 juin 2000 au 31 décembre 1999.

      L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité ci-joint, arrêté au 31 décembre 1999, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 23,100 MF TTC, soit en augmentation de 0,7 % par rapport au CRAC précédent (22,930 MF TTC).

      Ce nouveau bilan s’analyse de manière suivante : I – DEPENSES

      En hausse de 0,170 MF avec :

      En hausse : (+ 0,234 MF)

      • les charges de gestion et taxe foncière (+ 0,094 MF), compte tenu du retard pris dans la libération du site par les conteneuristes,

      • la rémunération sur recettes locatives (+ 0,030 MF), conséquence du maintien des locataires au cours de l’année 2000,

      • la rémunération sur dépenses (+ 0,060 MF), corrélativement à l’augmentation de ces

        dernières,

      • la TVA résiduelle (+ 0,050 MF), le calcul du prorata de TVA tenant compte des produits de cessions et les subventions non taxables.

        En baisse : (- 0,064 MF)

      • la rémunération sur recettes de cessions (- 0,044 MF), corrélativement à la baisse de

        ces dernières,

      • le montant global des frais financiers (- 0,020 MF), compte tenu de la baisse des taux

        d’intérêt.

        Les autres postes de dépenses demeurent inchangés. 2 – RECETTES

        En hausse de 0,170 MF avec :

        En baisse : (- 1,481 MF)

      • la cession du bâtiment (- 0,196 MF), étant assujettie à la taxation en droit d’enregistrement et ne rentrant pas dans le champ d’application de la TVA,

      • la cession de terrains (- 0,063 MF),

      • la subvention FEDER (- 1,222 MF).

        Par délibération n° 98/0903/EUGE en date du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 2 à la convention de concession n° 94/321 entre la Ville de Marseille et l’Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M), relatif à la reddition des comptes de l’opération d’aménagement du Parc de la Madrague (ex C.P.A.R.). L’article 2 de cet avenant précisait qu’AF2M bénéficiait, pour réaliser l’opération, d’une subvention du FEDER, d’un montant de 1,700 MF, dont :

        1. 0,850 MF, correspondant à des droits à versements existants, encaissés en 1996 par AF2M, et pris en compte dans le bilan de clôture,

        2. 0,850 MF, appelables par le nouveau concessionnaire, Marseille Aménagement, au fur et à mesure de l’avancement des travaux de VRD restant à réaliser, et sous réserve que ces derniers soient achevés dans les délais contractuels (31 décembre 1999).

        Concernant le premier acompte, la totalité des travaux subventionnables du lotissement n’ayant pas pu être réalisée et réglée avant le 31 décembre 1999, un remboursement de 0,372 MF devra intervenir dans le courant du premier semestre 2000.

        Par ailleurs, compte tenu du retard intervenu dans la réalisation des travaux, causé par le maintien sur le site des locataires conteneuristes, le deuxième acompte de 0,850 MF ne sera pas perçu.

        En hausse : (+ 1,651 MF)

      • les produits locatifs (+ 1,400 MF) avec la prise en compte d’une année supplémentaire de loyers des conteneuristes,

      • les produits financiers (+ 0,041 MF) générés par une trésorerie positive de l’opération sur certaines années,

      • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan (+ 0,210 MF) qui passe de 8,916 MF à 9,126 MF (dont la contre-valeur est de 1 391 249,73 euros). Elle pourrait être versée selon l’échéancier suivant :

        – 2000 : 3,500 MF (soit 533 571,56 euros)

        – 2001 : 3,500 MF (soit 533 571,56 euros)

        – 2002 : 2,126 MF (soit 324 106,61 euros)

        Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

        LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

        VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 96/448/EUGE DU 22 JUILLET 1996

        VU LA DELIBERATION N° 98/0902/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/0903/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/1008/EUGE DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/594/EUGE DU 25 JUIN 1999

        OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

        DELIBERE

        ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1999 ci-annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 96/251 « ˜’Parc d’Activités de la Madrague », confiée à la SEML Marseille Aménagement.

        ARTICLE 2 Est approuvée la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, d’un montant de 9,126 MF (soit 1 391 249,73 euros), à verser selon l’échéancier suivant :

        – exercice 2000 : 3, 500 MF (soit 533 571,56 euros),

        – exercice 2001 : 3, 500 MF (soit 533 571,56 euros),

        – exercice 2002 : 2,126 MF (soit 324 106,61 euros).

        Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

        MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

        Signé : Claude VALLETTE

        Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

        Cette proposition mise aux voix est adoptée.

        Certifié

        conforme

        LE

        SENATEUR

        MAIRE

        DES

        DE

        MARSEILLE

        BOUCHES-DU-RHONE

        Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Marseillaise (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

        Par délibération n° 96/448/EUGE, en date du 12 juillet 1996, le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement du « ˜’Parc d’Activités de la Madrague « ˜’, relative à l’ancien Centre Portuaire d’Accueil Routier, situé à l’angle du chemin de la Madrague Ville et de la rue André Allar (15° arrondissement) confiée à la SEML Marseille Aménagement.

        Cette concession n° 96/251, d’une durée de 9 ans, a dûment été notifiée le

        8 octobre 1996.

        Par délibération n° 98/0902/EUGE, en date du 30 novembre 1998, le Conseil

        Municipal a approuvé l’avenant n° 1 à la convention n° 96/251, portant sur des nouvelles modalités de rémunération du concessionnaire.

        Cet avenant a été dûment notifié à la SEML Marseille Aménagement le

        25 janvier 1999.

        Par délibération n° 98/1008/EUGE, en date du 21 décembre 1998, le Conseil

        Municipal a approuvé :

        • le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1997,

        • l’augmentation de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, portée à

      8,916 MF TTC,

    • l’échéancier de versement de la participation ci-dessus,

    • le versement à la SEML Marseille Aménagement, d’une avance de trésorerie d’un

      montant de 2 MF, destinée à faire face à une insuffisance provisoire de trésorerie de l’opération, cette avance devant être remboursée par le concessionnaire, au plus tard le 30 juin 2000.

      Par délibération n° 99/0594/EUGE, en date du 25 juin 1999, le Conseil Municipal a

      approuvé :

      • le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1998,

      • l’échéancier de versement de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan (qui demeure inchangée à 8,916 MF TTC),

      • la date de remboursement de l’avance de trésorerie ci-dessus, avancée du 30 juin 2000 au 31 décembre 1999.

        L’objet de la présente délibération est de proposer l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité ci-joint, arrêté au 31 décembre 1999, dans lequel les montants prévisionnels en dépenses et en recettes s’élèvent à 23,100 MF TTC, soit en augmentation de 0,7 % par rapport au CRAC précédent (22,930 MF TTC).

        Ce nouveau bilan s’analyse de manière suivante :

        I – DEPENSES

        En hausse de 0,170 MF avec :

        En hausse : (+ 0,234 MF)

      • les charges de gestion et taxe foncière (+ 0,094 MF), compte tenu du retard pris dans la libération du site par les conteneuristes,

      • la rémunération sur recettes locatives (+ 0,030 MF), conséquence du maintien des locataires au cours de l’année 2000,

      • la rémunération sur dépenses (+ 0,060 MF), corrélativement à l’augmentation de ces

        dernières,

      • la TVA résiduelle (+ 0,050 MF), le calcul du prorata de TVA tenant compte des

        produits de cessions et les subventions non taxables.

        En baisse : (- 0,064 MF)

      • la rémunération sur recettes de cessions (- 0,044 MF), corrélativement à la baisse de

        ces dernières, taux d’intérêt.

    • le montant global des frais financiers (- 0,020 MF), compte tenu de la baisse des Les autres postes de dépenses demeurent inchangés.

      2 – RECETTES

      En hausse de 0,170 MF avec :

      En baisse : (- 1,481 MF)

    • la cession du bâtiment (- 0,196 MF), étant assujettie à la taxation en droit

      d’enregistrement et ne rentrant pas dans le champ d’application de la TVA,

      • la cession de terrains (- 0,063 MF),

      • la subvention FEDER (- 1,222 MF).

        Par délibération n° 98/0903/EUGE en date du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 2 à la convention de concession n° 94/321 entre la Ville de Marseille et l’Agence Foncière Marseille Métropole (AF2M), relatif à la reddition des comptes de l’opération d’aménagement du Parc de la Madrague (ex C.P.A.R.). L’article 2 de cet avenant précisait qu’AF2M bénéficiait, pour réaliser l’opération, d’une subvention du FEDER, d’un montant de 1,700 MF, dont :

        0,850 MF, correspondant à des droits à versements existants, encaissés en 1996 par AF2M, et pris en compte dans le bilan de clôture,

        0,850 MF, appelables par le nouveau concessionnaire, Marseille Aménagement, au fur et à mesure de l’avancement des travaux de VRD restant à réaliser, et sous réserve que ces derniers soient achevés dans les délais contractuels (31 décembre 1999).

        Concernant le premier acompte, la totalité des travaux subventionnables du lotissement n’ayant pas pu être réalisée et réglée avant le 31 décembre 1999, un remboursement de 0,372 MF devra intervenir dans le courant du premier semestre 2000.

        Par ailleurs, compte tenu du retard intervenu dans la réalisation des travaux, causé par le maintien sur le site des locataires conteneuristes, le deuxième acompte de 0,850 MF ne sera pas perçu.

        En hausse : (+ 1,651 MF)

      • les produits locatifs (+ 1,400 MF) avec la prise en compte d’une année supplémentaire de loyers des conteneuristes,

      • les produits financiers (+ 0,041 MF) générés par une trésorerie positive de l’opération sur certaines années,

      • la participation de la Ville à l’équilibre du bilan (+ 0,210 MF) qui passe de 8,916 MF à 9,126 MF (dont la contre-valeur est de 1 391 249,73 euros). Elle pourrait être versée selon l’échéancier suivant :

– 2000 : 3,500 MF (soit 533 571,56 euros)

– 2001 : 3,500 MF (soit 533 571,56 euros)

– 2002 : 2,126 MF (soit 324 106,61 euros)

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 96/448/EUGE DU 22 JUILLET 1996

VU LA DELIBERATION N° 98/0902/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/0903/EUGE DU 30 NOVEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 98/1008/EUGE DU 21 DECEMBRE 1998 VU LA DELIBERATION N° 99/594/EUGE DU 25 JUIN 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 1999 ci-annexé, relatif à la concession d’aménagement n° 96/251 « ˜’Parc d’Activités de la Madrague », confiée à la SEML Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation de la Ville à l’équilibre du bilan, d’un montant de 9,126 MF (soit 1 391 249,73 euros), à verser selon l’échéancier suivant :

– 2000 : 3, 500 MF (soit 533 571,56 euros)

– 2001 : 3, 500 MF (soit 533 571,56 euros)

– 2002 : 2,126 MF (soit 324 106,61 euros)

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN