D02LF-00/0764/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0764/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 1er Arrdt.-

BELSUNCE – ZAC STE-BARBE – Cession par la Ville à M. et Mme YEKDAH d'un local commercial – Lot n° 1 de l'ensemble immobilier sis 45/47 Rue d'Aix.

00-3363-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville est propriétaire d’un local commercial acquis par acte du 3 décembre 1999, et situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 45/47 rue d’Aix, 13001 Marseille, formant le lot n° 1 de cet ensemble immobilier.

Ce local a été acquis par la Ville auprès de Marseille Aménagement qui avait négocié préalablement l’échange de ce bien avec M. et Mme YEKDAH dans le cadre de l’opération du Périmètre de Restauration Immobilière (P.R.I.) Centre Ville.

Cet échange entre M. et Mme YEKDAH et Marseille Aménagement n’a pas pu être conclu dans les délais prévus, mais aujourd’hui M. et Mme YEKDAH ont accepté de négocier avec le nouveau propriétaire qui est la Ville de Marseille et de transférer ses activités commerciales du 77 La Canebière au 45 Rue d’Aix, dans le local qui lui est aujourd’hui proposé par la Ville.

Cette cession par la Ville permettra à Marseille Aménagement de récupérer l’immeuble situé 77 La Canebière dans sa totalité, pour les besoins du P.R.I. Centre Ville.

Une convention de cession qui en précise les conditions a été soumise à M. et Mme YEKDAH qui l’ont acceptée au prix de 500 000 F, autorisé par les Services Fiscaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession par la Ville, ci-annexée, à M. et Mme YEKDAH, demeurant Les Flamants – Bât. 22 – Appartement 817 – Avenue Georges Braque – 13014 Marseille, d’un local commercial dont l’entrée se situe au rez-de-chaussée du 45 rue d’Aix – 13001 Marseille, pour y exercer une activité de prêt-à-porter, de vêtements de sports, d’articles de Paris et de maroquinerie.

ARTICLE 2 Ce local constitue le lot n° 1 de l’ensemble immobilier portant sur les 45 et 47 rue d’Aix, cadastré quartier Belsunce, section A, n° 338. Au lot de volume n° 1 sont affectés les 1.075/10.000 èmes indivis des parties communes. Ce lot est constitué d’un local au rez-de-chaussée, et d’un local au sous-sol reliés par un escalier intérieur, d'une superficie respective de 68 m2 et de 56 m2.

ARTICLE 3 Le prix de vente de ce local a été fixé à 500 000 F (cinq cent mille francs) payable en totalité à la signature de l’acte. Ce prix a été accepté par les Domaines dans son avis du 17 mai 2000.

ARTICLE 4 L’acquéreur est autorisé par la Ville à déposer, dès l’approbation des présentes, le permis de construire nécessaire pour l’aménagement du local et notamment pour les travaux à intervenir sur la façade commerciale.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte authentique qui sera établi en concours entre le notaire de la Ville et le notaire de l’acquéreur et dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 6 Cet acte sera signé après constat de la résiliation du bail dont M. et Mme YEKDAH sont titulaires sur l’immeuble situé 77 La Canebière, et qu’ils doivent libérer pour les besoins de l’opération P.R.I. Centre Ville.

ARTICLE 7 La recette de 500 000 F sera imputée sur le Budget Primitif 2000 – Fonction 824 Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville est propriétaire d’un local commercial acquis par acte du 3 décembre 1999, et situé au rez-de-chaussée de l’immeuble 45/47 rue d’Aix, 13001 Marseille, formant le lot n° 1 de cet ensemble immobilier.

Ce local a été acquis par la Ville auprès de Marseille Aménagement qui avait négocié préalablement l’échange de ce bien avec M. et Mme YEKDAH dans le cadre de l’opération du Périmètre de Restauration Immobilière (P.R.I.) Centre Ville.

Cet échange entre M. et Mme YEKDAH et Marseille Aménagement n’a pas pu être conclu dans les délais prévus, mais aujourd’hui M. et Mme YEKDAH ont accepté de négocier avec le nouveau propriétaire qui est la Ville de Marseille et de transférer ses activités commerciales du 77 La Canebière au 45 Rue d’Aix, dans le local qui lui est aujourd’hui proposé par la Ville.

Cette cession par la Ville permettra à Marseille Aménagement de récupérer l’immeuble situé 77 La Canebière dans sa totalité, pour les besoins du P.R.I. Centre Ville.

Une convention de cession qui en précise les conditions a été soumise à M. et Mme YEKDAH qui l’ont acceptée au prix de 500 000 F, autorisé par les Services Fiscaux.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de cession par la Ville, ci-annexée, à M. et Mme YEKDAH, demeurant Les Flamants – Bât. 22 – Appartement 817 – Avenue Georges Braque – 13014 Marseille, d’un local commercial dont l’entrée se situe au rez-de-chaussée du 45 rue d’Aix – 13001 Marseille, pour y exercer une activité de prêt-à-porter, de vêtements de sports, d’articles de Paris et de maroquinerie.

ARTICLE 2 Ce local constitue le lot n° 1 de l’ensemble immobilier portant sur les 45 et 47 rue d’Aix, cadastré quartier Belsunce, section A, n° 338. Au lot de volume n° 1 sont affectés les 1.075/10.000 èmes indivis des parties communes. Ce lot est constitué d’un local au rez-de-chaussée, et d’un local au sous-sol reliés par un escalier intérieur, d'une superficie respective de 68 m2 et de 56 m2.

ARTICLE 3 Le prix de vente de ce local a été fixé à 500 000 F (cinq cent mille francs) payable en totalité à la signature de l’acte. Ce prix a été accepté par les Domaines dans son avis du 17 mai 2000.

ARTICLE 4 L’acquéreur est autorisé par la Ville à déposer, dès l’approbation des présentes, le permis de construire nécessaire pour l’aménagement du local et notamment pour les travaux à intervenir sur la façade commerciale.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte authentique qui sera établi en concours entre le notaire de la Ville et le notaire de l’acquéreur et dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 6 Cet acte sera signé après constat de la résiliation du bail dont M. et Mme YEKDAH sont titulaires sur l’immeuble situé 77 La Canebière, et qu’ils doivent libérer pour les besoins de l’opération P.R.I. Centre Ville.

ARTICLE 7 La recette de 500 000 F sera imputée sur le Budget Primitif 2000 – Fonction 824 Nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement

à une séance du Conseil Municipal MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX

RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN