D02LA-00/1080/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Octobre 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 73 membres.

00/1080/EUGE

SECRETARIAT GENERAL – PLAN MARSEILLE EMPLOI – Subvention de fonctionnement à l'Association Loi 1901, Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Sociale – Marseille Services Développement (CFPPS – MSD) – Approbation de la modification des statuts – Convention pluri-annuelle. Désignation des membres du Collège Consultatif.

00-3358-PME

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l'Economie, à l'Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d'Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée et de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a inscrit dans la stratégie du Plan Marseille Emploi 40 mesures opérationnelles qui encouragent notamment le développement des coopérations et des partenariats en faveur de la création d’emplois.

Dans cette logique, elle soutient les associations qui mènent des actions qui s’inscrivent dans ce cadre, comme le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Sociale (CFPPS).

Le CFPPS a été créé à l’initiative de la Ville de Marseille en 1973 afin de mettre en oeuvre des actions de reconversion et de formation professionnelle liées aux restructurations économiques. La Ville a assuré pendant longtemps le fonctionnement complet de l’association (hébergement et mise à disposition du personnel).

Au fil du temps, les missions confiées par la ville au CFPPS ont évolué en fonction des besoins exprimés par la Municipalité. C’est ainsi que le CFPPS a géré pendant de nombreuses années les permanences d’accueil, d’orientation et de formation des jeunes (PAIO) et a servi de support à la préfiguration de la Mission Locale de Marseille.

Le CFPPS a également été le support du Plan Local d’Insertion par l’Economie (PLIE) de 1993 au 02 Juillet 1998, date de création d’une association spécifique.

Laboratoire d’un certain nombre d’actions innovantes dans le domaine social et de la création d’emplois à Marseille, le CFPPS a également acquis un savoir-faire avancé dans la gestion de projets européens (art. 10 FEDER par exemple).

Par délibération du 26 octobre 1998, la Ville de Marseille a confié au CFPPS une nouvelle mission de préfiguration d’une agence de développement des services aux particuliers à Marseille : Marseille Services Développement (MSD).

En effet, les enjeux en termes de développement économique et d’emplois sont très importants dans ce secteur. Un premier diagnostic conduit avec l’INSEE et l’Observatoire de l’Emploi (AGAM) montre qu’en 1999, il y a eu deux fois plus d’entreprises (+3,1%) créées dans cette filière que dans l’ensemble de tous les autres secteurs de la Ville. Par ailleurs, 2 300 emplois ont été créés (1300 emplois par les entreprises du secteur et 1000 par des particuliers employeurs).

Toutefois, il s’agit encore d’emplois précaires et insuffisamment professionnalisés qui nécessitent des actions spécifiques.

Afin de permettre la pérennisation de MSD, il est apparu nécessaire que le CFPPS adapte ses statuts à ses nouvelles activités, tant dans son nom, son objet et son siège social que la composition de ses organes dirigeants et assure son autonomie de droit et de fait par rapport aux structures publiques.

C’est pourquoi, les nouveaux statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 mai 2000 prévoient que les représentants de l’Etat et des Collectivités Territoriales ne peuvent plus être membres du bureau de l’association mais siègeront dans un Collège Consultatif du Conseil d’Administration.

Ce Collège comprend 9 membres dont 3 représentants de la Ville de Marseille.

Par ailleurs, nous étudions actuellement, dans un but de simplification, la mise en place d’un Comité de Pilotage unique pour l’ensemble de ces actions et nous proposons d’ores et déjà d’organiser les relations entre la Ville et le CFPPS-MSD au sein d’une convention tri-annuelle qui permettra de développer ses actions dans de meilleures conditions.

PROGRAMME D’ACTIONS DU CFPPS-MSD.

Le CFPPS-MSD conduit un programme d’actions construit autour de projets

structurants.

Marseille Services Développement (MSD) :

Agence de développement des services aux particuliers, elle constitue l’axe central de

développement et de communication du CFPPS. Elle a été mise en place au milieu de l’année 1999, suivant les préconisations de la recherche – action menée par la Ville de Marseille dans le cadre du projet actuel de la DATAR et du projet Européen FEDER article 10.

L’objectif de cette structure est double :

promouvoir le développement d’activités créatrices d’emplois dans une approche

territoriale,

  • faciliter l’émergence et la structuration de nouvelles activités par des modes

    d’organisation et des logiques d’intervention associant des ressources et des acteurs publics et privés. En 1999, MSD a directement facilité la création de 157 emplois et suivi 20 projets :

    • de création d’associations pour la garde d’enfants à domicile,

    • de travail sur le développement d’associations avec notamment les projets portés par le CCAS et différentes associations d’aide à domicile pour le recrutement de cadres développeurs,

    • d’accompagnement de projets (Vie Nouvelle, Rével’Art…). Le Temps Partagé Choisi

      Ce projet, développé dans le cadre des échanges Paris Lyon Marseille sur le développement économique et l’emploi, permet l’expérimentation de nouvelles formes d’emploi et d’organisation du travail dans les PME/PMI et en particulier le développement du travail en temps partagé.

      Des actions ont été menées tant au niveau de la formation des demandeurs d’emploi futurs salariés que des entreprises à sensibiliser à ce nouveau concept.

      Les résultats sont intéressants puisque à l’issue des deux sessions de formation, le taux de placement est de 91% pour la première qui réunissait 12 participants et de 80% pour la seconde qui accueillait 15 stagiaires.

      Le Pacte Territorial

      Marseille Services Développement a proposé au Conseil Régional PACA, la mise en place à Marseille d’un Pacte Territorial pour l’Emploi orienté vers les services aux particuliers, réalisé avec le PLIE, l’APEAS et d’autres partenaires.

      Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre du Contrat de Plan Etat/Région pour la période 2000/2007.

      Capital Local à Finalité Sociale, dit « Capital Local Marseille »

      « Capital Local Marseille » porté par le consortium CPEM – CFPPS MSD (Centre de Promotion de l’Emploi par la Micro-entreprise – Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Sociale – Marseille Services Développement) et retenu par la Commission Européenne, au titre de l’article 6 du Fonds Social Européen (FSE), concerne la mise en place d’une structure intermédiaire de gestion destinée à distribuer directement les subventions du FSE à des micro-projets de créations d’activités par des publics en difficulté.

      « Capital Local Marseille » financé par l’Union Européenne, la Ville de Marseille, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, est mis en oeuvre par le CFPPS – MSD, sous le contrôle d’un Comité de Pilotage réunissant, outre les institutions ci-désignées, le CPEM et le CFPPS-MSD.

      Chacune de ces actions fait l’objet de conventionnements et de financements spécifiques et est suivie par un Comité de Pilotage ad’hoc dans lequel siègent les financeurs publics.

      Toutefois, les modalités pratiques d’intervention de certains de ces financeurs publics entraînent un certain nombre de problèmes au niveau du fonctionnement de l’association, et en particulier les financements européens qui peuvent intervenir seulement quand les actions sont terminées.

      Ainsi, le développement des activités du CFPPS – MSD nécessite la mise en place d’un fonds associatif destiné à assurer à l’association, l’autofinancement nécessaire à couvrir les risques ci-dessus.

      Pour permettre la réalisation des objectifs, il est donc nécessaire de constituer un fonds d’intervention dédié aux missions clairement identifiées du CFPPS – MSD.

      De plus, le financement par les partenaires publics des projets, laisse au CFPPS – MSD, une part de coût de fonctionnement structurel qu’il convient de couvrir par une subvention d’exploitation.

      Le budget global du CFPPS – MSD pour 2000 est de l’ordre de 2,1 MF (hors actions spécifiques) financé par :

      – Europe 142 500 F 7 %,

    • Ville de Marseille 350 000 F 17 %,

    • Région PACA 375 000 F 18 %,

    • Conseil Général 13 350 000 F 17 %,

      – Etat 670 000 F 32 %,

    • Caisse des Dépôts et Consignations 112 500 F 5 %,

    • Autres Produits 100 000 F 4 %.

      Par ailleurs et afin d’assurer le démarrage du fonds associatif dédié présenté ci- dessus, la Ville de Marseille accorde à cette association, à titre exceptionnel, une subvention de 700 000 F.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Il est pris acte des changements de statuts du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Sociale – Marseille Services Développement approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 mai 2000.

      ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer la convention à passer avec le CFPPS-MSD.

      ARTICLE 3 Sont désignés pour représenter la Ville dans le Collège Consultatif :

      • Joseph GARGUILO

      • Maurice PENVEN.

        ARTICLE 4 Une subvention de fonctionnement de 350 000 F est attribuée au CFPPS – MSD ainsi qu’une aide au démarrage de 700 000 F.

        ARTICLE 5 La dépense correspondante est inscrite au Budget Primitif 2000 – Mission Marseille Emploi – Nature 6574 – Fonction 90.

        ARTICLE 6 Pour obtenir le paiement de cette subvention, le bénéficiaire devra être en règle avec la Ville de Marseille en ce qui concerne les impôts, taxes et toutes les sommes dont il serait éventuelleent redevable.

        Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

        MONSIEUR LE PREMIER ADJOINT DÉLÉGUÉ À L'ECONOMIE, À L'EMPLOI, À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITÉS, AUX TECHNOPí”LES ET À EUROMÉDITERRANÉE

        Signé : Renaud MUSELIER

        MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

        Signé : Bernard SUSINI

        Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

        Cette proposition mise aux voix est adoptée.

        Certifié conforme

        LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

        Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l'Economie, à l'Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d'Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée et de Monsieur le Conseiller délégué au Développement Social Urbain, à la Politique de la Ville et au Grand Projet Urbain, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

        La Ville de Marseille a inscrit dans la stratégie du Plan Marseille Emploi 40 mesures opérationnelles qui encouragent notamment le développement des coopérations et des partenariats en faveur de la création d’emplois.

        Dans cette logique, elle soutient les associations qui mènent des actions qui s’inscrivent dans ce cadre, comme le Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Sociale (CFPPS).

        Le CFPPS a été créé à l’initiative de la Ville de Marseille en 1973 afin de mettre en oeuvre des actions de reconversion et de formation professionnelle liées aux restructurations économiques. La Ville a assuré pendant longtemps le fonctionnement complet de l’association (hébergement et mise à disposition du personnel).

        Au fil du temps, les missions confiées par la ville au CFPPS ont évolué en fonction des besoins exprimés par la Municipalité. C’est ainsi que le CFPPS a géré pendant de nombreuses années les permanences d’accueil, d’orientation et de formation des jeunes (PAIO) et a servi de support à la préfiguration de la Mission Locale de Marseille.

        Le CFPPS a également été le support du Plan Local d’Insertion par l’Economie (PLIE) de 1993 au 02 Juillet 1998, date de création d’une association spécifique.

        Laboratoire d’un certain nombre d’actions innovantes dans le domaine social et de la création d’emplois à Marseille, le CFPPS a également acquis un savoir-faire avancé dans la gestion de projets européens (art. 10 FEDER par exemple).

        Par délibération du 26 octobre 1998, la Ville de Marseille a confié au CFPPS une nouvelle mission de préfiguration d’une agence de développement des services aux particuliers à Marseille : Marseille Services Développement (MSD).

        En effet, les enjeux en termes de développement économique et d’emplois sont très importants dans ce secteur. Un premier diagnostic conduit avec l’INSEE et l’Observatoire de l’Emploi (AGAM) montre qu’en 1999, il y a eu deux fois plus d’entreprises (+3,1%) créées dans cette filière que dans l’ensemble de tous les autres secteurs de la Ville. Par ailleurs, 2 300 emplois ont été créés (1300 emplois par les entreprises du secteur et 1000 par des particuliers employeurs).

        Toutefois, il s’agit encore d’emplois précaires et insuffisamment professionnalisés qui nécessitent des actions spécifiques.

        Afin de permettre la pérennisation de MSD, il est apparu nécessaire que le CFPPS adapte ses statuts à ses nouvelles activités, tant dans son nom, son objet et son siège social que la composition de ses organes dirigeants et assure son autonomie de droit et de fait par rapport aux structures publiques.

        C’est pourquoi, les nouveaux statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 mai 2000 prévoient que les représentants de l’Etat et des Collectivités Territoriales ne peuvent plus être membres du bureau de l’association mais siègeront dans un Collège Consultatif du Conseil d’Administration.

        Ce Collège comprend 9 membres dont 3 représentants de la Ville de Marseille.

        Par ailleurs, nous étudions actuellement, dans un but de simplification, la mise en place d’un Comité de Pilotage unique pour l’ensemble de ces actions et nous proposons d’ores et déjà d’organiser les relations entre la Ville et le CFPPS-MSD au sein d’une convention tri-annuelle qui permettra de développer ses actions dans de meilleures conditions.

        PROGRAMME D’ACTIONS DU CFPPS-MSD.

        Le CFPPS-MSD conduit un programme d’actions construit autour de projets

        structurants.

        Marseille Services Développement (MSD) :

        Agence de développement des services aux particuliers, elle constitue l’axe central de

        développement et de communication du CFPPS. Elle a été mise en place au milieu de l’année 1999, suivant les préconisations de la recherche – action menée par la Ville de Marseille dans le cadre du projet actuel de la DATAR et du projet Européen FEDER article 10.

        L’objectif de cette structure est double :

    • promouvoir le développement d’activités créatrices d’emplois dans une approche

      territoriale,

  • faciliter l’émergence et la structuration de nouvelles activités par des modes

    d’organisation et des logiques d’intervention associant des ressources et des acteurs publics et privés. En 1999, MSD a directement facilité la création de 157 emplois et suivi 20 projets :

    • de création d’associations pour la garde d’enfants à domicile,

    • de travail sur le développement d’associations avec notamment les projets portés par le CCAS et différentes associations d’aide à domicile pour le recrutement de cadres développeurs,

    • d’accompagnement de projets (Vie Nouvelle, Rével’Art…). Le Temps Partagé Choisi

      Ce projet, développé dans le cadre des échanges Paris Lyon Marseille sur le développement économique et l’emploi, permet l’expérimentation de nouvelles formes d’emploi et d’organisation du travail dans les PME/PMI et en particulier le développement du travail en temps partagé.

      Des actions ont été menées tant au niveau de la formation des demandeurs d’emploi futurs salariés que des entreprises à sensibiliser à ce nouveau concept.

      Les résultats sont intéressants puisque à l’issue des deux sessions de formation, le taux de placement est de 91% pour la première qui réunissait 12 participants et de 80% pour la seconde qui accueillait 15 stagiaires.

      Le Pacte Territorial

      Marseille Services Développement a proposé au Conseil Régional PACA, la mise en place à Marseille d’un Pacte Territorial pour l’Emploi orienté vers les services aux particuliers, réalisé avec le PLIE, l’APEAS et d’autres partenaires.

      Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre du Contrat de Plan Etat/Région pour la période 2000/2007.

      Capital Local à Finalité Sociale, dit « Capital Local Marseille »

      « Capital Local Marseille » porté par le consortium CPEM – CFPPS MSD (Centre de Promotion de l’Emploi par la Micro-entreprise – Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Sociale – Marseille Services Développement) et retenu par la Commission Européenne, au titre de l’article 6 du Fonds Social Européen (FSE), concerne la mise en place d’une structure intermédiaire de gestion destinée à distribuer directement les subventions du FSE à des micro-projets de créations d’activités par des publics en difficulté.

      « Capital Local Marseille » financé par l’Union Européenne, la Ville de Marseille, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, est mis en oeuvre par le CFPPS – MSD, sous le contrôle d’un Comité de Pilotage réunissant, outre les institutions ci-désignées, le CPEM et le CFPPS-MSD.

      Chacune de ces actions fait l’objet de conventionnements et de financements spécifiques et est suivie par un Comité de Pilotage ad’hoc dans lequel siègent les financeurs publics.

      Toutefois, les modalités pratiques d’intervention de certains de ces financeurs publics entraînent un certain nombre de problèmes au niveau du fonctionnement de l’association, et en particulier les financements européens qui peuvent intervenir seulement quand les actions sont terminées.

      Ainsi, le développement des activités du CFPPS – MSD nécessite la mise en place d’un fonds associatif destiné à assurer à l’association, l’autofinancement nécessaire à couvrir les risques ci-dessus.

      Pour permettre la réalisation des objectifs, il est donc nécessaire de constituer un fonds d’intervention dédié aux missions clairement identifiées du CFPPS – MSD.

      De plus, le financement par les partenaires publics des projets, laisse au CFPPS – MSD, une part de coût de fonctionnement structurel qu’il convient de couvrir par une subvention d’exploitation.

      Le budget global du CFPPS – MSD pour 2000 est de l’ordre de 2,1 MF (hors actions spécifiques) financé par :

      – Europe 142 500 F 7 %,

    • Ville de Marseille 350 000 F 17 %,

    • Région PACA 375 000 F 18 %,

    • Conseil Général 13 350 000 F 17 %,

      – Etat 670 000 F 32 %,

    • Caisse des Dépôts et Consignations 112 500 F 5 %,

    • Autres Produits 100 000 F 4 %.

      Par ailleurs et afin d’assurer le démarrage du fonds associatif dédié présenté ci- dessus, la Ville de Marseille accorde à cette association, à titre exceptionnel, une subvention de 700 000 F.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Il est pris acte des changements de statuts du CFPPS – MSD approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 mai 2000.

      ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer la convention à passer avec le CFPPS-MSD.

      ARTICLE 3 Sont désignés pour représenter la Ville dans le Collège Consultatif :

      • Joseph GARGUILO

      • Maurice PENVEN.

ARTICLE 4 Une subvention de fonctionnement de 350 000 F est attribuée au CFPPS – MSD ainsi qu’une aide au démarrage de 700 000 F.

ARTICLE 5 La dépense correspondante est inscrite au Budget Primitif 2000 – Mission Marseille Emploi – Nature 6574 – Fonction 90.

ARTICLE 6 Pour obtenir le paiement de cette subvention, le bénéficiaire devra être en règle avec la Ville de Marseille en ce qui concerne les impôts, taxes et toutes les sommes dont il serait éventuellement redevable.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE PREMIER ADJOINT DÉLÉGUÉ À L'ECONOMIE, À L'EMPLOI, À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITÉS, AUX TECHNOPí”LES ET À EUROMÉDITERRANÉE

Signé : Renaud MUSELIER

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN, A LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET URBAIN

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN