D02L6-00/0816/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION

GENERALE DE LA LOGISTIQUE – Canal de Marseille – Réseau télécommunications – Lieu dit "Chantegrillet", Commune de Ventabren.

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’évolution de son réseau, la Société BOUYGUES TELECOM souhaite raccorder par un lien en fibre optique, un de ses sites techniques implanté sur la Commune d’Aix-en-Provence au réseau national de l’autoroute A8.

L’itinéraire de cette liaison croise la ligne nouvelle du TGV Méditerranée, au lieu dit

« Chantegrillet » sur la Commune de Ventabren. Ce croisement pourra s’effectuer en empruntant la rive gauche du Canal de Marseille, sous le pont-rail SNCF sur une parcelle de terrain appartenant à la Ville de Marseille.

BOUYGUES TELECOM a donc sollicité l’accord de la Ville de Marseille pour l’implantation d’un réseau de télécommunications sur sa parcelle.

L’emprise foncière des terrains d’assise du Canal de Marseille fait partie du domaine public dont l’exploitation a été concédée à la Société des Eaux de Marseille (SEM) dans le cadre de la convention de concession du service d’adduction et de distribution d’eau dit du Canal de Marseille, en date du 29 juin 1960, complétée par onze avenants.

La Ville de Marseille autorise la SEM à mettre à disposition de BOUYGUES TELECOM le secteur de berge empruntant sa parcelle pour implanter et exploiter ce réseau de télécommunications.

A cet effet, un convention de coopération entre BOUYGUES TELECOM et la SEM doit être prise, portant précisément sur les conditions d’implantation de l’ouvrage, notamment les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux, d’entretien, de réparations, de fonctionnement et d’accès.

Cette convention ne pourra entrer en vigueur qu’après l’obtention de l’accord de la Ville de Marseille en qualité d’autorité concédante.

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Par ailleurs, il convient de proposer l’adoption d’un protocole d’accord entre la Ville de Marseille, BOUYGUES TELECOM et la SEM, afin d’approuver les conditions d’implantation et d’exploitation de ladite installation dans la limite des responsabilités de chacune des parties, conformément aux engagements indiqués d’une part dans la convention de concession avec la SEM et d’autre part dans la convention SEM/BOUYGUES TELECOM.

Ce protocole prévoit des dispositions financières et notamment le versement par BOUYGUES TELECOM de frais d’instruction de dossier et d’une redevance annuelle à la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conditions d’implantation et d’exploitation d’un réseau de télécommunications sur une parcelle de terrain contenant le Canal de Marseille au lieu dit « Chantegrillet » sur la Commune de Ventabren. Le terrain et le Canal font partie du domaine public concédé à la Société des Eaux de Marseille (SEM).

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole d’accord, ci-joint, entre la Ville de Marseille, la Société BOUYGUES TELECOM et la Société des Eaux de Marseille (SEM), autorisant la SEM à mettre à disposition le site nécessaire à l’implantation et l’exploitation de ce réseau sur le terrain du Canal de Marseille à Ventabren, suivant les conditions fixées par la convention à passer entre BOUYGUES TELECOM et la SEM, annexée au protocole d’accord.

ARTICLE 3 Les recettes correspondant au protocole susvisé seront portées dans les prochains documents budgétaires :

  • Fonction 020

  • Nature 70323.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole d’accord susvisé et tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN