D02L5-00/0821/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0821/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – Opération Programmée

d'Amélioration de l'Habitat "La Plaine-Notre Dame du Mont"- Approbation de la convention d'OPAH entre la Ville, l'Etat, l'ANAH et le Département – Mise en place d'aides de la Ville aux propriétaires privés – Création d'une Commission d'examen des demandes – Lancement de l'appel d'offres pour la mission d'animation sur un lot complémentaire.

00-3353-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du 25 juin 1999, le Conseil Municipal a approuvé le principe de création d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur un périmètre intéressant les quartiers de la Plaine et Notre Dame du Mont.

Cette OPAH s’inscrit dans le programme d’actions de la politique de l’habitat adoptée dans le PLH (Programme Local de l’Habitat). Elle traduit la volonté de favoriser la mixité et de contribuer à la redynamisation des quartiers en déclin, à travers un plan d’intervention global : il s’agit à la fois de requalifier l’espace public, d’aider les propriétaires privés à réhabiliter leur patrimoine et de construire la ville sur la ville.

Une séance de concertation publique s’est tenue le 10 mai 2000 (cf. bilan de la concertation en annexe 2) en vue de présenter les modalités de l’opération. Lors de cette concertation, il a été convenu d’étendre le périmètre initial le long du Boulevard Baille dans un souci d’assurer une meilleure cohérence de l’intervention sur ces quartiers (voir plan joint en annexe 1) :

  • le périmètre retenu couvre 125 hectares,

  • sa population représente environ 33 000 habitants,

  • il compte 21 900 logements, dont 15 % de vacants.

    Les objectifs opérationnels pour la période 2000-2002 sont évalués à :

  • 450 logements réhabilités,

  • 120 immeubles améliorés en parties communes.

Pour atteindre ces objectifs, il nous est proposé d’adopter un ensemble d’aides aux propriétaires privés complémentaires aux subventions de l’Etat et de l’ANAH.

Les modalités d’attribution de ces aides sont précisées en annexe 4. Une commission sera créée pour examiner les demandes.

2000-2002.

La dépense, à la charge de la Ville, est évaluée à 6 MF à engager sur la période

Elle sera majorée à due concurrence des participations des autres collectivités

locales, qui transiteraient par la Ville.

Le projet de convention ci-annexé (annexe 3 ) entre la Ville, l’Etat, l’ANAH et le Département précise les modalités de mise en oeuvre de l’opération et les engagements de chaque partenaire.

Ce document a été mis à la disposition du public du 17 avril au 16 mai 2000 sans générer d’observations.

Parallèlement, un appel d’offres est en cours pour attribuer la mission d’animation et suivi dans les conditions précisées par délibération du 29 novembre 1999. Cet appel d’offres prévoyait le fractionnement en 9 lots.

L’extension du périmètre proposé par le présent rapport, crée un 10ème lot (10 ha environ, 1 700 logements) pour lequel il est nécessaire de lancer un appel d’offres complémentaire. C’est l’objet du dossier de consultation joint en annexe 5.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le projet d’OPAH « La Plaine-Notre Dame du Mont «  sur le périmètre défini en annexe 1.

ARTICLE 2 Est approuvé le bilan de la concertation publique du 10 mai 2000 joint en annexe 2.

ARTICLE 3 Est approuvée la convention entre la Ville, l’Etat, l’ANAH et le Département, jointe en annexe 3.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 4 Est approuvé le dispositif des aides de la Ville aux propriétaires privés décrit en annexe 4. La dépense correspondante est évaluée à 6 MF. Elle sera imputée au budget de fonctionnement, nature 6572, fonction 824.

ARTICLE 5 Les demandes de subventions seront examinées par une commission, créée par la présente délibération et composée comme suit :

Monsieur le Maire, Président,

  • Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, Vice Président,

  • Madame le Conseiller Municipal délégué au Logement,

  • Monsieur le Maire des 4ème-5ème arrondissements,

  • Monsieur le Maire des 6ème-8ème arrondissements,

ARTICLE 6 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert, en vue de désigner une équipe opérationnelle sur le lot complémentaire (n° 10) dans le cadre d’un marché public de prestations de services à bons de commande, conformément aux articles 273, 274,296 à 298 du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 7 Est approuvé le dossier de consultation joint en annexe 5.

Monsieur le Maire est habilité à signer le marché qui résultera de la consultation ci- dessus ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 8 La dépense générée par le marché visé à l’article 6 sera imputée au budget de fonctionnement, nature 6228, fonction 824.

ARTICLE 9 Monsieur le Maire ou son représentant, est autorisé à signer ultérieurement le constat de conversion résultant du passage à l’ Euro.

ARTICLE 10 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à solliciter les participations financières de l’Etat et des collectivités territoriales.

ARTICLE 11 Est demandé au Département d’étendre au périmètre de l’OPAH, les primes et avances pour l’accession à la propriété dans l’ancien (PADAPA).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN