D02L4-00/0771/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0771/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème

Arrdt.- Quartier VERDURON – 9, Bd de Castellane – Bd des Pins – Constitution d'une servitude de passage en tréfonds pour la desserte sanitaire de VERDURON – LOT 2 – Demande d'ouverture conjointe des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.

00-3352-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin de poursuivre l’achèvement du réseau d’assainissement dans les zones urbanisées de la commune et pour répondre aux besoins de la population concernée, la Ville de Marseille envisage de réaliser la desserte sanitaire de Verduron lot 2.

A cet effet, il est prévu de récupérer les effluents provenant du collecteur public situé dans le boulevard de Castellane et de le raccorder au réseau sanitaire et pluvial du boulevard des Pins.

Déjà Monsieur et Madame TABARRACCI ont autorisé, par acte notarié du 2 février 2000, le passage en tréfonds des canalisations et consenti une servitude à titre gratuit sur la parcelle cadastrée sous le n° 20 de la section B quartier Verduron, sise 11, Bd de Castellane (XVème Arrdt.).

En revanche, le propriétaire mitoyen de la parcelle cadastrée sous le n° 21 de la section B quartier Verduron, Monsieur ROMERA a refusé jusqu’à présent le principe d’un accord amiable, ce qui aboutit au blocage de la totalité du projet.

En conséquence, sauf dans le cas d’une solution amiable qui continuera d’être recherchée, la procédure d’expropriation apparaît indispensable pour obtenir l’acquisition d’une parcelle en tréfonds, teintée en rose sur le plan ci-annexé, d’une superficie de 22 m2 environ, ainsi que l’occupation temporaire pendant la durée des travaux, soit un mois, d’une bande de terrain supplémentaire de 142 m2 environ figurée en jaune sur le plan ci-joint.

Compte tenu de l’intérêt de réaliser une opération indispensable à la salubrité de la zone, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de l’acquisition d’une parcelle en tréfonds sise 9, Bd de Castellane (XVème Arrdt.), d’une superficie de 22 m2 environ ainsi que l’occupation temporaire pendant la durée des travaux, soit un mois, d’une bande de terrain supplémentaire de 142 m2 environ, cadastrée sous le n° 21 de la section B quartier Verduron, par voie amiable ou par voie d’expropriation, telle que figurant sur le plan annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à saisir Monsieur le Préfet en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique, et à solliciter l’ouverture des enquêtes préalables nécessaires.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin de poursuivre l’achèvement du réseau d’assainissement dans les zones urbanisées de la commune et pour répondre aux besoins de la population concernée, la Ville de Marseille envisage de réaliser la desserte sanitaire de VERDURON LOT 2.

A cet effet, il est prévu de récupérer les effluents provenant du collecteur public situé dans le boulevard de Castellane et de le raccorder au réseau sanitaire et pluvial du boulevard des Pins.

Déjà Monsieur et Madame TABARRACCI ont autorisé, par acte notarié du 2 février 2000, le passage en tréfonds des canalisations et consenti une servitude à titre gratuit sur la

parcelle cadastrée sous le n° 20 de la section B quartier Verduron, sise 11, Bd de Castellane (XVème Arrdt.).

En revanche, le propriétaire mitoyen de la parcelle cadastrée sous le n° 21 de la section B quartier Verduron, Monsieur ROMERA a refusé jusqu’à présent le principe d’un accord amiable, ce qui aboutit au blocage de la totalité du projet.

En conséquence, sauf dans le cas d’une solution amiable qui continuera d’être recherchée, la procédure d’expropriation apparaît indispensable pour obtenir l’acquisition d’une parcelle en tréfonds, teintée en rose sur le plan ci-annexé, d’une superficie de 22 m2 environ, ainsi que l’occupation temporaire pendant la durée des travaux, soit un mois, d’une bande de terrain supplémentaire de 142 m2 environ figurée en jaune sur le plan ci-joint.

Compte tenu de l’intérêt de réaliser une opération indispensable à la salubrité de la zone, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le principe de l’acquisition d’une parcelle en tréfonds sise 9, Bd de Castellane (XVème Arrdt.), d’une superficie de 22 m2 environ ainsi que l’occupation temporaire pendant la durée des travaux, soit un mois, d’une bande de terrain supplémentaire de 142 m2 environ, cadastrée sous le n° 21 de la section B quartier Verduron, par voie amiable ou par voie d’expropriation, telle que figurant sur le plan annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à saisir Monsieur le Préfet en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique, et à solliciter l’ouverture des enquêtes préalables nécessaires.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN